Le Comité sénatorial corrige certaines faiblesses du projet de loi C-81.

4 mai 2019 | Pour distribution immédiate

Avec la Loi canadienne sur l’accessibilité, projet de loi C-81,  le gouvernement fédéral a implanté des mesures qui lui permettront d’assumer les engagements pris en 2010, lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Un bon début certes;  mais la collectivité des personnes en situation de handicap a dégagé plusieurs faiblesses et a proposé des mesures correctives.    « Tout au long de l’évolution du projet de loi C-81, la collectivité des personnes handicapées est restée  fermement attachée à son principe  Rien pour nous, sans nous.   Elle se réjouit donc des modifications proposées par le Sénat , a déclaré Jewelles Smith, présidente du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), organisation nationale de personnes handicapées, œuvrant pour un Canada accessible et inclusif. » .  

En octobre 2018, dans une lettre ouverte adressée à la ministre Qualtrough et au Comité HUMA de la Chambre des communes, plus de quatre-vingt quinze (95) organisations de personnes handicapées, de tous les coins du pays,  ont réclamé neuf (9) réformes essentielles, que Mme Smith a réitérées dans son témoignage au Comité HUMA.  Ces 9 recommandations ont également été soumises au Comité  sénatorial des affaires sociales, sciences et technologies (SOCI).   

« Ces réformes n’ont pas suscité un très vif intérêt au sein du  Comité HUMA.  C’est pourquoi, nous sommes particulièrement heureux de la  réaction plus accommodante affichée le 2 mai par le Comité sénatorial, a précisé Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires du CCD, qui a comparu devant les Comités HUMA et SOCI.

« Par exemple, le mois dernier dans son témoignage au Comité sénatorial, le CCD a souligné l’importance des délais et des dates.  Le Sénat a inclus un nouvel échéancier, demandant que le Canada devienne un pays accessible d’ici le 1er janvier 2040, a ajouté M. Estey. »

M. Estey a poursuivi en déclarant  «  …dans notre témoignage, nous avons réclamé la reconnaissance de l’ASL/LSQ comme langues officielles des personnes Sourdes au Canada.  Et encore une fois, le Comité sénatorial a réagi positivement.  Nous apprécions en outre la modification apportée par le Comité sénatorial au paragraphe  172(2) de la Loi sur les transports au Canada pour  régler les problèmes soulevés par l’AODA Alliance et par ARCH Disability Law Centre. »

« Et, comme je l’ai recommandé au Comité HUMA lorsque j’ai comparu devant lui à l’automne dernier, une des modifications porte sur l’intersectionnalité afin de tenir compte des multiples formes intersectionnelles du handicap et de la discrimination, a déclaré la présidente du CCD,  Jewelles Smith. »

«Le CCD se réjouit de la réponse du Comité sénatorial des affaires sociales aux préoccupations manifestées par la collectivité canadienne des personnes handicapées vis-à-vis du projet de loi C-81.  Ces modifications renforceront la Loi, a conclu  Mme Smith. ».

Le CCD demande au gouvernement d'approuver les modifications du Comité SOCI et de les enchâsser dans le projet de loi C-81.

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Pour plus d’information, contacter :

Jewelles Smith, présidente du CCD – Courriel: jewelles.smith@gmail.com
Pat Danforth, 1ère vice-présidente du CCD – Tél:  250-383-4443, Cell: 250-896-8545, Courriel: pidanforth@shaw.ca.
Steven Estey, agent des relations gouvernementales et communautaires – Courriel: steven@ccdonline.ca.
April D’Aubin, recherchiste-analyste – Tél.: 204-947-0303, Courriel: april@ccdonline.ca

Le Conseil des Canadiens avec déficiences :

Fondé en 1976, le CCD œuvre pour un Canada accessible et inclusif.  IL a pour mission et mandat : 

Mission :  Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est une organisation de justice sociale mettant en valeur les voix de toutes les personnes handicapées et revendiquant un Canada accessible et inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront totalement exercer leurs droits fondamentaux, tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  

Mandat :  Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD)  unit des organisations de personnes handicapées  afin de défendre et de protéger les droits de la personne par la sensibilisation publique, la revendication, l’intervention dans les litiges, la  recherche, la consultation et les partenariats. Agissant comme rassembleur et bâtisseur de consensus, le CCD amplifie l’expertise de ses partenaires