L'UNISSON: Une approche canadienne concernant les personnes handicapées

DOCUMENT D'ORIENTATION
Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux

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Phase IV, niveau 0
Hull (Québec) K1A 0J9
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No. de catalogue : SP-113-10-98F
Aussi disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://socialunion.gc.ca
ISBN 0-662-83285-X MP43-390/1998F

TABLE DES MATIÈRES

• Préambule
• Sommaire
• Introduction
• Une approche canadienne
• Valeurs
• Principes
• L' intégration
• Une citoyenneté à part entière
• Pôles
• Mesures de soutien pour les personnes handicapées
• Emploi
• Revenu
• Cadre d'imputabilité
• Prochaines étapes
• Annexe A - Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps : Organisation mondiale de la santé
• Annexe B - Profil des Canadiens handicapés
• Annexe C - Profil des Canadiens autochtones handicapés
• Annexe D - Initiatives précédentes
• Annexe E - L'union sociale
• Annexe F - La réforme des politiques sociales
• Remerciements

PRÉAMBULE

Le document qui suit, intitulé À l'unisson : Une approche canadienne concernant les personnes handicapées établit les lignes directrices pour promouvoir l'intégration des personnes handicapées. A titre de ministres responsables des services sociaux, nous avons élaboré ensemble ce cadre stratégique pour donner suite à la demande formulée par les premiers ministres en juin 1996, et réitérée en décembre 1997, et visant à faire des questions touchant les personnes handicapées une priorité collective dans la refonte des politiques sociales. Le gouvernement du Québec n'a pas participé à cette initiative.[1]

Dans l'examen des défis auxquels font face les personnes handicapées, nous avons reconnu la nature changeante de la société canadienne et la place qu'y occupent les personnes handicapées. Au fur et à mesure qu'évoluent les besoins et attitudes des Canadiens, les politiques et programmes d'intérêt public doivent être adaptés à ces changements. La plupart des personnes handicapées ne se considèrent pas comme étant inaptes au travail en permanence. Elles se voient plutôt comme des personnes autonomes qui ont la capacité de contrôler tous les aspects de leur vie. Les attitudes des Canadiens changent également : elles correspondent davantage aux points de vue exprimés par les personnes handicapées et à la réalité de leur situation. En conséquence, les Canadiens handicapés ne sont plus considérés comme des «exceptions» dont les besoins doivent être satisfaits au moyen de programmes distincts.

Même si la gamme actuelle de politiques et de programmes sociaux offre beaucoup aux personnes handicapées, le besoin de politiques et de programmes qui reflètent ces attitudes en évolution et qui répondent aux nouveaux besoins des personnes handicapées s'impose nettement. Les personnes handicapées doivent toujours surmonter des obstacles et une discrimination qui les empêchent de participer ou de contribuer sur un pied d'égalité à la vie de la société. Nous devons donc redoubler d'efforts pour adapter nos programmes et nos politiques afin de tenir compte du fait que les personnes handicapées devraient participer pleinement à la vie de la société. Nous devons poursuivre nos efforts pour éliminer les obstacles et la discrimination systémique.

Nous reconnaissons que nous pouvons améliorer de plusieurs façons la mosaïque actuelle de prestations et de services fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les deux paliers de gouvernement doivent chercher à réduire la fragmentation des mesures de soutien et des services. Des programmes plus efficaces et mieux coordonnés serviraient davantage les Canadiens handicapés et le pays dans son ensemble.

À la réunion de juin 1996 des premiers ministres, ces nouvelles attitudes et réalités ont amené le Premier ministre et les premiers ministres des provinces à reconnaître les personnes handicapées comme une priorité collective et à charger les gouvernements de formuler une proposition visant l'intégration du soutien du revenu. Lorsque nous avons examiné les options qui nous ont été soumises, nous avons conclu qu'en nous limitant exclusivement au soutien du revenu, nous manquerions des chances de répondre aux besoins variés et divers des Canadiens handicapés. D'autres questions connexes, notamment la citoyenneté, les mesures de soutien pour les personnes handicapées et l'emploi, devraient être examinées parallèlement à la question du soutien du revenu.

Pour arriver à cette conclusion, nous nous sommes fondés sur les résultats d'études qui, au cours de la dernière décennie, ont porté sur le réseau de mesures de soutien et de services pour les personnes handicapées. Bon nombre de lois, politiques et programmes représentent un legs important et devraient constituer les pierres angulaires des travaux à venir. Toutefois, certaines lois, certaines politiques et certains programmes peuvent être modifiés pour mieux refléter les nouveaux besoins. Il est tout particulièrement important de supprimer les obstacles et les contre-incitations qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la société.

Dans ce contexte, nous avons convenu qu'une vision à long terme devrait être élaborée pour traiter de ces domaines et des relations entre eux. Des mesures prises dans un domaine ont des répercussions dans un autre et, par conséquent, une approche concertée s'impose pour garantir des politiques et programmes efficaces aux Canadiens handicapés. Une approche concertée exige des ministres responsables des services sociaux qu'ils s'assurent la collaboration d'autres ministres, comme les ministres chargés des questions touchant la santé, le travail, l'emploi, l'éducation, la formation, l'apprentissage, les finances, les affaires autochtones, les femmes, la justice, le logement, les transports, les accidents du travail et la citoyenneté. Nous travaillerons de concert pour établir de nouvelles priorités et étudier les mesures, particulièrement les mesures fédérales-provinciales-territoriales conjointes, qui pourraient être prises à l'intérieur du cadre défini par le présent document.

En passant de la vision à l'action, les gouvernements doivent d'abord reconnaître qu'ils peuvent faire beaucoup pour améliorer le système actuel et l'interaction de ses diverses composantes. Même s'il est possible de faire beaucoup progresser cette nouvelle initiative pour les personnes handicapées en améliorant l'efficacité et l'efficience des programmes et la coordination entre les programmes, les gouvernements reconnaissent qu'il faudra peut-être consentir de nouveaux investissements. De nouvelles occasions d'investissement ou de réinvestissement seront envisagées, dans les limites des ressources financières disponibles.

Le passage de la vision à l'action nécessitera l'engagement des personnes handicapées et l'appui de tous les Canadiens. Ce passage comprendra également l'élaboration de cadres d'imputabilité qui permettront aux Canadiens d' évaluer l'efficacité des politiques et programmes à l'intention des personnes handicapées. Il est essentiel que les gouvernements et les Canadiens travaillent en partenariat pour réaliser la vision d'une pleine participation des personnes handicapées au moment où nous nous dirigeons vers le XXIe siècle.

SOMMAIRE

• En 1991, 4,2 millions de Canadiens ont déclaré avoir une incapacité quelconque (soit 16% de la population).[2] Les Canadiens autochtones sont particulièrement touchés, puisque plus de 30 p. 100 d'entre eux indiquent avoir une incapacité. Un grand nombre de ces personnes font face à de sérieux obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de notre pays.
• Certaines personnes handicapées doivent quotidiennement faire face à des difficultés financières. Un grand nombre vivent sous le seuil de la pauvreté et ne peuvent participer à la société en tant que citoyens à part entière. En bénéficiant de l'égalité d'accès aux programmes d'éducation, de formation et de soutien, elles auront plus de chances de trouver un emploi et d'améliorer leur situation financière.
• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les Premières Nations, les groupes communautaires et le secteur privé se partagent la responsabilité du système actuel de revenu et services pour les personnes handicapées. Bien que ce soit un système très complexe, ce système n'est pas efficace pour un grand nombre de personnes.
• La Charte canadienne des droits et libertés interdit la discrimination fondée sur une déficience physique ou mentale. Par l'entremise de la Charte et de la législation sur les droits de la personne, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux cherchent à garantir les droits des personnes handicapées et à favoriser leur participation à tous les aspects de la vie canadienne.
• Au fil des ans, les Canadiens handicapés ont discuté de leurs préoccupations communes et ont défini leur vision. En juin 1996, les questions touchant les personnes handicapées ont été reconnues comme une priorité collective par le Premier ministre et les premiers ministres des provinces. A l'occasion de la rencontre qu'ils ont tenue en décembre 1997, les premiers ministres ont réitéré leur engagement à l'égard des questions touchant les personnes handicapées, et convenu de la nécessité de terminer l'élaboration d'un énoncé de vision et d'un cadre qui serviront à guider la future collaboration dans ce domaine.
• L'année dernière, les gouvernements ont travaillé ensemble pour mieux répondre aux besoins des personnes handicapées. Le produit de leur travail de collaboration est À l'unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées qui doit orienter les réformes à venir.
• Le document définit une vision qui vise essentiellement à garantir la pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la société canadienne. Il reconnaît que la réalisation de la vision est une responsabilité qui incombe à tous les Canadiens :

  Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière qui participent à tous les aspects de la société canadienne. Leur pleine participation nécessite l'engagement de tous les secteurs de la société. La réalisation de la vision leur permettra de maximiser leur indépendance et d'améliorer leur bien-être grâce à l'accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin et à la suppression des obstacles à leur pleine participation.

• La vision est fondée sur les valeurs de l'égalité, de l'intégration et de l'autonomie.
• À l'unisson traduit cette vision d'une citoyenneté à part entière en des objectifs et orientations stratégiques qui s'articulent autour de trois pôles interreliés : mesures de soutien, emploi et revenu.
• Le document reconnaît que les gouvernements doivent tout d'abord chercher à améliorer l'efficacité et l'efficience des programmes et à mieux coordonner leur mise en oeuvre. À l'unisson reconnaît également que de nouveaux investissements pourraient être nécessaires pour la réalisation de ces nouvelles orientations. De nouvelles occasions d'investissement ou de réinvestissement seront envisagées, dans les limites des ressources financières disponibles. Enfin, le document reconnaît le rôle important que jouent toutes les parties dans les situations où il est possible de prévenir la manifestation d'une incapacité ou d'en réduire la gravité.

LA VISION D’UNE CITOYENNETÉ À PART ENTIÈRE

• La citoyenneté consiste en l'intégration des personnes handicapées. À l'unisson a pour objet de s'assurer que ces personnes ont accès aux systèmes et programmes dont peuvent se prévaloir les autres Canadiens.
• Cet objectif sera atteint grâce à des politiques qui encourageront l'accès à des programmes et services réguliers pour tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées.

MESURES DE SOUTIEN

• À l'unisson reconnaît la nécessité d'aller au-delà des initiatives axées avant tout sur le soutien du revenu. Il prévoit des mesures qui traitent des coûts reliés aux incapacités et de la nécessité de modifier les lieux de travail et les collectivités pour répondre aux besoins des personnes handicapées.
• La question d'une prestation souple et efficace de mesures de soutien est explorée, et ce pour favoriser des modes de vie plus autonomes. Les objectifs sont les suivants :
  • améliorer l'accès aux mesures de soutien;
  • améliorer la transférabilité des mesures de soutien;
  • aider à payer le coût des mesures de soutien.

EMPLOI

• À l'unisson vise à rehausser l'employabilité des personnes handicapées, à encourager leur (ré)intégration au marché du travail et à favoriser les possibilités d'emploi et de travail bénévole. Les objectifs sont les suivants :
  • réduire la dépendance à l'égard des programmes de soutien du revenu;
  • promouvoir l'accès aux programmes de formation offerts à tous les Canadiens;
  • augmenter l'accessibilité des mesures de soutien liées au travail;
  • encourager les employeurs à apporter des adaptations aux lieux de travail;
  • favoriser les possibilités d'emploi et de travail bénévole pour les personnes handicapées.

REVENU

• À l'unisson reconnaît la nécessité d'un filet de sécurité du revenu qui sait récompenser les efforts de travail individuels dans la plus grande mesure possible, mais qui sait aussi fournir une aide financière si la personne n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels en totalité ou en partie. Les objectifs sont les suivants :
  • favoriser l'indépendance économique en supprimant les facteurs de contre-incitation au travail;
  • séparer l'accès aux mesures de soutien pour les personnes handicapées de l'admissibilité aux programmes de soutien du revenu;
  • faciliter l'accès aux programmes de soutien du revenu et réduire les chevauchements administratifs en assurant une meilleure coordination de ces programmes;
  • assurer l'accès aux mesures de soutien du revenu pour les périodes où certaines personnes ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

PROCHAINES ÉTAPES

• Les ministres responsables des services sociaux prennent des mesures dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Le Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées (PRPPH) a été transformé en une nouvelle initiative axée sur l'emploi, appelée Programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées (PAEPH).
• La plupart des nouvelles ententes fédérales-provinciales-territoriales ont été négociées, et sont en voie d'être mises en oeuvre. L'engagement à l'égard d'une stratégie visant à harmoniser les mesures de soutien du revenu constitue une autre étape importante vers l'amélioration du système actuel.
• Les besoins des personnes handicapées et les orientations stratégiques proposées dans le document sont complexes et polyvalents, et ils transcendent les champs de compétence d'un seul gouvernement, ministère ou organisme. Pour répondre à ces besoins, une approche intégrée et axée sur les clients s'impose.
• Comme l'ont souligné les premiers ministres à leur rencontre de décembre 1997, l'appui des différents secteurs est nécessaire à la concrétisation de la vision et des objectifs de politique pour tous les canadiens. Ce processus permettra aux différents gouvernements d'établir les priorités et d'étudier les mesures qui pourraient être prises au cours des prochaines années, et tout particulièrement les mesures qui pourraient faire l'objet d'une collaboration fédérale-provincialeterritoriale.
• Afin de compléter les échanges des différents secteurs, la communauté des personnes handicapées participera à la discussion.
• Il faudra également élaborer des cadres d'imputabilité qui permettront à tous les Canadiens d'évaluer l'efficacité des politiques et des programmes destinés aux personnes handicapées.
• Cet effort collectif des gouvernements constitue essentiellement une nouvelle approche des questions touchant les personnes handicapées. Les efforts individuels et collectifs des gouvernements ont permis d'accomplir de réels progrès en mettant de l'avant une nouvelle approche des questions concernant les personnes handicapées. Le tableau qui se trouve à la page suivante montre les tendances importantes et les nouvelles perspectives et approches de ces questions qui continueront à guider les prochaines réformes.

UNE NOUVELLE APPROCHE DES QUESTIONS TOUCHANT LES PERSONNES HANDICAPÉES

L'ANCIEN	LE NOUVEAU
Bénéficiaires	Participants
Soutien passif du revenue	Mesures actives pour encourager l'emploi tout en fournissant le soutien du revenu nécessaire
Dépendance	Autonomie
Responsabilité des gouvernements	Responsabilité partagée
Considérées comme «inemployables»	Détermination des compétences
Contre-incitations à quitter le soutien du revenue	Incitations à se chercher un employ et à faire du bénévolat
Mesures de soutien dans l'emploi insuffisantes	Possibilités d'acquérir des competences et de l'expérience
Approche centrée sur les programmes	Approche centrée sur la personne
Prestations et services pas assez transférables	Prestations et services transférables
Mesures multiples en matière d'accès	Mesures intégrées en matière d'accès

INTRODUCTION

L'incapacité touche tout le monde. En 1991, 4,2 millions de Canadiens ont déclaré avoir une incapacité quelconque (soit 16 % de la population)[3]. Les Canadiens autochtones sont tout particulièrement touchés, plus de 30 % d'entre eux déclarant une incapacité — plus du double de la moyenne nationale[4]. Tous les Canadiens connaissent dans leur entourage — parents, amis, collègues de travail — quelqu'un qui est handicapé, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes handicapés. En vieillissant, la plupart des gens présentent une forme quelconque d'incapacité ou de limitation fonctionnelle; cela fait partie du phénomène du vieillissement.

Les Canadiens handicapés représentent un groupe très diversifié qui comprend des personnes ayant des déficiences physiques, sensorielles et mentales. Ces incapacités diffèrent selon la durée, la gravité, la cause et les conséquences. Certaines restent stables pendant toute la vie d'une personne, d'autres peuvent avoir des périodes de rémission ou de régression.

Il existe plusieurs définitions des «personnes handicapées»; la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps (CIDIH) élaborée par l'Organisation mondiale de la santé étant l'une d'elles. La CIDIH (voir annexe A) est reconnue à l'échelle internationale et son utilisation se répand partout dans le monde.

Bien qu'ils présentent un profil diversifié, les Canadiens handicapés n'en ont pas moins des préoccupations communes. Ils font face à des désavantages et des obstacles d'ordre personnel, social et économique qui les empêchent de se prévaloir des mêmes possibilités que les autres Canadiens. Par exemple, les personnes handicapées sont plus susceptibles d'avoir des niveaux de scolarité inférieurs, d'être isolées sur le plan social, et d'être victimes de discrimination dans le milieu de travail. Elles doivent souvent faire face à des difficultés financières dans leur vie quotidienne, et sont nombreuses à vivre sous le seuil de la pauvreté. Les femmes et les Autochtones handicapés, en particulier, font l'expérience de désavantages encore plus graves, déclarant des taux de chômage et de pauvreté plus élevés (voir les annexes B et C pour les profils détaillés).

Au fil des ans, les personnes handicapées ont fait part de leur vision dans un effort visant à faire reconnaître leurs préoccupations. Récemment, elles ont dit au Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées qu'elles désirent un pays qui fait preuve de leadership relativement à ces préoccupations. Les personnes handicapées désirent un pays qui a une approche globale sur cette question, qui est à l'écoute des besoins individuels et qui permet aux Canadiens handicapés de participer à l'élaboration des politiques, des programmes et des décisions les concernant. Elles désirent un pays qui leur permet d' accéder à un niveau de vie convenable et réclament une approche commune à tous les niveaux de gouvernement, qui tienne compte des besoins et des particularités des diverses régions. Elles désirent un pays qui, par des mesures juridiques ou autres, s'applique à promouvoir l'équité sociale et économique ainsi que l'égalité des résultats.

Compte tenu de cette vision, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont réunis dans un effort pour répondre aux préoccupations des personnes handicapées. À la réunion des premiers ministres en juin 1996, le Premier ministre et les premiers ministres des provinces ont convenu que l'amélioration de la gamme actuelle de prestations et de services à l'intention des personnes handicapées était une priorité collective. À l'occasion de la rencontre qu'ils ont tenue en décembre 1997, les premiers ministres ont réitéré leur engagement à l'égard des personnes handicapées, et convenu de la nécessité de terminer l'élaboration d'un énoncé de vision et d'un cadre stratégique qui serviront à guider la future collaboration dans ce domaine. Les gouvernements de tout le Canada, à l'exception du Québec*, ont mis au point À l'unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées qui décrit une vision et des orientations stratégiques à long terme ayant pour objet de promouvoir plus d'égalité pour les personnes handicapées et leur intégration à la société.

UNE APPROCHE CANADIENNE

À l'unisson est une vision qui comprend des valeurs, des principes et des pôles. Elle confirme l'importance de garantir la pleine participation des personnes handicapées à la vie de la société.

Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière qui participent à tous les aspects de la société canadienne. Leur pleine participation nécessite l'engagement de tous les secteurs de la société. La réalisation de la vision leur permettra de maximiser leur indépendance et d'améliorer leur bien-être grâce à l'accès aux mesures de soutien dont elles ont besoin et à la suppression des obstacles à leur pleine participation.

Bien que la vision n'encourage pas de traitement spécial pour les personnes handicapées, elle reconnaît la nécessité d'offrir à ces dernières des services spécialisés à l'intérieur du cadre régulier de la prestation de services et de mesures de soutien. Elle vise à faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient des mêmes possibilités que les autres Canadiens. Elle reflète également les nouvelles attitudes de la société. La plupart des personnes handicapées ne sont plus considérées et ne se considèrent plus comme des personnes dépendantes incapables de contrôler leur propre vie. Elles ne sont plus considérées comme étant inaptes au travail en permanence, ou incapables de faire un apport à la société. À vrai dire, les personnes handicapées apportent une contribution à la société canadienne dans les arts, la culture, les sports, la politique, dans le secteur bénévole, et par l'entremise d'activités communautaires et d'autres activités qui ne sont pas uniquement de nature économique. Les lois, les politiques et les programmes gouvernementaux doivent refléter ces réalités.

Pour concrétiser cette vision, les gouvernements ont retenu un thème central, la citoyenneté, et trois pôles clés : les mesures de soutien, l'emploi et le revenu. Ces pôles sont guidés par une série de valeurs et de principes.

Les gouvernements reconnaissent avant tout qu'une approche intégrée s'impose s'ils veulent répondre aux besoins des personnes handicapées. Une telle approche aidera à garantir que les mesures prises dans un pôle sont compatibles avec celles qui sont prises dans un autre pôle, et qu'elles complètent ces mesures. S'il n'y a pas coordination, l'efficacité des mesures mises en oeuvre dans un autre domaine pourrait être neutralisée ou réduite.

Les gouvernements peuvent faciliter, par exemple, la transition au travail des personnes handicapées en adoptant des stratégies complémentaires en matière de revenu et d'emploi. À l'heure actuelle, les personnes handicapées se heurtent à de sérieux obstacles lorsqu'elles veulent travailler, car l'accès à des mesures de soutien est souvent lié à l'admissibilité à des programmes précis tels les programmes de soutien du revenu, de formation et d'emploi. Certains programmes de revenu adoptent également une approche «tout ou rien» à la prestation d'une aide financière. Les personnes sont classées comme étant inaptes (admissibles au soutien du revenu) ou entièrement aptes (au travail) et, pour cette raison, les programmes de revenu n'encouragent pas les prestataires à travailler ou à faire du bénévolat. Les personnes qui trouvent du travail non seulement perdent leur soutien du revenu mais peuvent aussi perdre leurs mesures de soutien. Bon nombre de personnes sont incapables de faire la transition au travail à moins de pouvoir acheter des mesures de soutien avec leur revenu d'emploi. Le lien rigide qui existe entre les programmes de revenu et les mesures de soutien, ainsi que l'absence d'incitations adéquates dans de nombreux programmes de revenu à travailler ou à faire du bénévolat, neutralisent les stratégies d'emploi visant les personnes handicapées.

Dans ce contexte, À l'unisson encourage les gouvernements à adopter une approche commune face aux personnes handicapées. Il s'agit de garantir aux Canadiens handicapés une gamme intégrée et coordonnée de prestations et de services. Parallèlement, les gouvernements reconnaissent qu'ils doivent tous disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour prendre en compte les circonstances et priorités particulières de leurs citoyens. À l'unisson reconnaît en outre que les gouvernements doivent axer leurs efforts initiaux sur l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des programmes et de la coordination entre les programmes. Le document reconnaît également que cette nouvelle initiative peut nécessiter de nouveaux investissements ou des réinvestissements, dans les limites des ressources financières disponibles. À l'unisson a été établi après des années de consultation et d'études gouvernementales. Les pôles retenus — mesures de soutien, emploi et revenu — l' ont été à la suite de nombreuses initiatives prises au fil des ans par les gouvernements pour améliorer la condition des personnes handicapées. Les pôles ont été élaborés et façonnés par ces nombreux travaux qui sont résumés à l'annexe D. À l'unisson est également compatible avec les récentes initiatives en matière de réforme prises par le gouvernement canadien et les gouvernements provinciaux/territoriaux, relativement à l'harmonisation des programmes de soutien du revenu et à l'élaboration et à la mise en oeuvre du Programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées (successeur du Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées).

VALEURS

Dans l'élaboration du présent document, les gouvernements ont été guidés par un ensemble de valeurs qui prennent leurs racines dans les notions d'égalité, d'union sociale et de fédéralisme. L'égalité est un droit garanti à tous les citoyens canadiens. Parmi les valeurs inhérentes au concept de l'égalité, il faut mentionner l'autodétermination, l'autonomie, la dignité, le respect, l'intégration et la participation. Ces valeurs font écho à celles qui façonnent l'union sociale (voir l'annexe E), à savoir: la compassion, la dignité, le partage, l'esprit de justice et d'équité, l'égalité des chances et l'autonomie. Les valeurs sur lesquelles repose le fédéralisme canadien sont notamment le respect mutuel entre les provinces et les territoires et l'acceptation de la diversité, la souplesse nécessaire pour tenir compte des priorités et des conditions locales, l'engagement des citoyens et l'obligation de rendre des comptes au public.

PRINCIPES

À l'unisson est aussi guidé par trois ensembles de principes qui concernent la substance et le processus de réforme. La substance des changements proposés se nourrit du principe de l'intégration, qui vise à assurer la participation pleine et entière des personnes handicapées dans toutes les sphères de la société canadienne. Le processus de réforme, quant à lui, est façonné par l'action de l'union sociale et des principes inhérents au concept d'un fédéralisme souple et efficace. Enfin, la substance et le processus sont encadrés par un ensemble de principes qui guident la réforme des politiques sociales.

L'INTÉGRATION

La pleine intégration des personnes handicapées est un thème central des récents rapports et initiatives tant des gouvernements que des organisations non gouvernementales. Le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées est la plus récente des grandes initiatives à avoir été principalement inspirée de ce thème.

La participation et l'intégration se retrouvent également dans les principes ci-après énoncés plus récemment par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux. Ces principes sont repris de l'étude fédérale-provinciale-territoriale Pleine participation 1992 : Sur la voie de l'intégration.

• Droits et responsabilités : Les personnes handicapées ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres Canadiens. Elles ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, et elles ont besoin de mesures qui les aideront à atteindre l'égalité.
• Responsabilisation : Les personnes handicapées doivent disposer des moyens nécessaires pour maximiser leur indépendance et améliorer leur bien-être personnel.
• Participation : Les personnes handicapées doivent avoir pleinement accès aux infrastructures sociale, économique et physique de la société, de manière à pouvoir participer pleinement et dans un même degré à leur collectivité.

UNE CITOYENNETÉ À PART ENTIÈRE

OBJECTIFS :

• Rendre aussi inclusifs que possible tous les aspects de la société canadienne.
• Mobiliser tous les secteurs en vue de favoriser la participation pleine et égale des personnes handicapées.

ORIENTATION STRATÉGIQUE :

Politiques qui favorisent l'accès de tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées, aux programmes et aux services réguliers. La citoyenneté consiste en l'intégration des personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie sociale. C'est le thème central de la vision décrite dans le document ainsi que des pôles. L'intégration complète signifie que les besoins des personnes handicapées sont satisfaits par les programmes réguliers, alors que d'autres mesures de soutien essentielles sont mises à la disposition des personnes pour qui les programmes et services réguliers ne suffisent pas. Dans les réformes à venir, il faudra s'assurer que les politiques et programmes dans chaque pôle sont compatibles avec ce concept.

La participation des personnes handicapées à titre de citoyens à part entière n'est pas limitée à un seul pôle. Leurs besoins sont complexes et polyvalents, et ils transcendent les trois domaines. Par conséquent, il faut adopter, dans chacun des pôles, des mesures visant à réduire les obstacles et à assurer l'accès aux programmes et services dont peuvent se prévaloir les autres Canadiens. De même, les mesures seront revues du point de vue des femmes et des autochtones afin de reconnaître les obstacles à la participation plus importants auxquels sont confrontés ces deux groupes.

La citoyenneté est également une affaire de droits et de responsabilités. Elle implique la participation et la contribution aux systèmes et aux services de base auxquels tous les Canadiens peuvent participer et auxquels la plupart des Canadiens ont accès. Il s'agit notamment des écoles, des programmes de formation, des établissements d'enseignement postsecondaire, des soins de santé, des lieux de travail, des installations de loisir, des programmes culturels, des transports, des parcs et d'autres lieux publics. À l'unisson vise à rendre les services de base aussi inclusifs que possible. Les besoins des personnes handicapées seraient pris en compte au moment de la conception de la totalité des programmes et des activités dans toutes les sphères de la société. Par exemple, les programmes de prêts aux étudiants admettraient que certains étudiants peuvent devoir mettre plus de temps à terminer leur programme d'études. Les programmes de formation seraient ouverts à tous les participants potentiels. Les employeurs adapteraient les emplois et les lieux de travail de manière à assurer l'inclusion des employés handicapés. Les lieux de travail, les centres de loisir et les bibliothèques prendraient des dispositions pour pouvoir accueillir tous les citoyens. Dans ce contexte, il faudrait prêter une attention particulière aux besoins des femmes et des Autochtones handicapés car ils se heurtent à des obstacles et des défis plus sérieux. Les personnes handicapées bénéficieront d'une citoyenneté à part entière au fur et à mesure que les obstacles et la discrimination systémiques seront éliminés. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont déterminés à garantir les droits des personnes handicapées et à assurer leur pleine participation à tous les aspects de la vie canadienne.

Même si les gouvernements reconnaissent qu'ils doivent faire preuve de leadership dans ce domaine, il faut plus que l'intervention de l'État pour assurer une citoyenneté à part entière. Les personnes handicapées devraient pouvoir faire leurs propres choix, courir des risques et fixer leurs propres objectifs, tandis que la société devrait faciliter leur participation et leur contribution. Il faut que tous les secteurs de la société contribuent à la réalisation de l'objectif global que représente la citoyenneté à part entière. Les ministères et les organismes gouvernementaux, les entreprises privées et les organismes bénévoles peuvent tous prendre des mesures d'adaptation dans leur sphère d'activité. Des activités de développement communautaire, auxquelles participeraient tous les secteurs, sont nécessaires pour donner aux personnes handicapées l'occasion de participer pleinement à la société canadienne. Un réseau sain d'organismes représentant les personnes handicapées peut également aider à interpréter et à concrétiser le concept d'intégration totale.

La première chose à faire, c'est de changer les attitudes et de montrer comment rendre les programmes et les services de base plus inclusifs. Par exemple, de l'information sur les mesures d'adaptation pourrait être largement diffusée dans les écoles, les instituts de formation, chez les employeurs et par l'entremise de divers programmes. Les mesures d'adaptation ne sont pas nécessairement coûteuses. Ces mesures ne consistent pas uniquement en des modifications à l'infrastructure physique, par exemple des changements dans les procédures peuvent être faites presque sans aucun frais. Lorsqu'ils sont intégrés à l'étape de la conception, les plans d'adaptation sont normalement beaucoup plus économiques que les réfections ou les remaniements. L'information sur les mesures d'adaptation s'ajoute à l'information sur les mesures possibles traitées sous le pôle Emploi.

Des mesures volontaires d'intégration aideraient à consolider les protections assurées par la Charte des droits et libertés et la législation sur les droits de la personne.

Libellé du paragraphe 15. (1) de la Charte : 15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Il s'agit de réduire le besoin d'invoquer la Charte devant les tribunaux. Idéalement, elle devrait être considérée davantage comme un phare qui guide toutes les interventions des gouvernements. Les gouvernements pourraient également procéder à un examen de la législation en vue d'appuyer les efforts pour encourager l'action volontaire et l'engagement en faveur de l'intégration.

PÔLES

Les pôles sont définis de la façon suivante :

1. Mesures de soutien : Il s'agit des biens, des services et des mesures de soutien adaptés aux besoins des individus et nécessaires pour la vie quotidienne. Il faudra toujours s'assurer que des mesures de soutien sont disponibles et accessibles (p. ex., aides et appareils techniques; équipement spécial; services d'auxiliaire familial, d'accompagnateur ou d'interprète; préparation à la vie active; physiothérapie et ergothérapie; services de relève) pour répondre aux besoins personnels des personnes handicapées. Ces biens, services et mesures de soutien sont essentiels à une participation active à la maison, à l'école et dans la collectivité, et ils sont un élément clé pour permettre aux personnes handicapées de maximiser leur indépendance sur le plan personnel et économique.
2. Emploi : Les personnes handicapées doivent avoir accès à l'éducation, à la formation et à l'emploi pour pouvoir accéder à l'indépendance financière. À l'unisson vise à rehausser l'employabilité des personnes handicapées, à encourager leur (ré)intégration au marché du travail et à créer un plus grand nombre de possibilités d'emploi et de travail bénévole. Il sera possible de rehausser l'employabilité en appuyant l'accès à l'éducation, en offrant des mesures de soutien pour suivre des programmes de formation qui seront plus souples, en rendant possible l'adaptation des lieux de travail et en offrant une information de qualité aux chercheurs d'emploi et aux employeurs.
3. Revenu : Certaines personnes handicapées ne sont peut-être pas en mesure de subvenir à leurs besoins en totalité ou en partie. Les gouvernements reconnaissent la nécessité d'un filet de sécurité du revenu qui sait récompenser les efforts de travail individuels dans la plus grande mesure possible, mais qui sait aussi fournir une aide financière si la personne n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels en totalité ou en partie.

MESURES DE SOUTIEN POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

OBJECTIFS :

• Améliorer l'accès aux mesures de soutien.
• Améliorer la transférabilité des mesures de soutien.
• Aider à payer le coût des mesures de soutien.

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES :

• Politiques et programmes qui améliorent l'accès aux mesures de soutien.
• Politiques séparant l'accès aux mesures de soutien de l'admissibilité aux programmes d' aide financière et autres.
• Plus de contrôle de la part du consommateur, plus de souplesse et de réceptivité au niveau de la prestation des mesures de soutien.
• Mesures assurant une aide accrue en ce qui concerne les coûts liés aux incapacités.

L'accès aux mesures de soutien est souvent lié à l'admissibilité à des programmes de soutien du revenu ou à d' autres programmes. Il s'agit d' une question très importante pour les personnes handicapées. En outre, dans la plupart des cas, les mesures de soutien ne sont pas transférables entre les secteurs. Les mesures de soutien utilisées à la maison ne peuvent servir à l'école ou sur les lieux de travail et vice versa.

Par ailleurs, les mesures de soutien aux personnes handicapées sont souvent tributaires d'établissements comme les foyers de groupe, les centres d' accueil ou les institutions. Comme les fonds sont affectés aux établissements, les services ne sont pas transférables, ce qui crée des problèmes aux résidents qui souhaitent vivre de façon autonome. En plus, lorsque les mesures de soutien sont fournies par l'aide sociale, il est difficile de se détacher du programme.

À l'unisson préconise un engagement en faveur du principe de la transférabilité de façon à ce que les personnes handicapées ne soient pas obligées d' accepter des conditions de logement ou des programmes de revenu afin de rester admissibles aux mesures de soutien pour personnes handicapées. Dans ce contexte, le terme «transférabilité» signifie que les mesures de soutien se rattachent à la personne et qu'ils l'accompagnent peu importe la région ou le milieu où ils sont requis. Un engagement face à la transférabilité exigerait de chaque gouvernement qu'il élabore une approche pour garantir l'accès à des mesures de soutien pour les personnes handicapées. Ce cadre pourrait comprendre une série de mesures qui définiraient la façon dont les mesures de soutien pourraient être détachées des programmes de revenu et autres programmes, et «attribuées» plutôt à la personne. Les mesures de soutien devraient être transférables entre tous les secteurs, à domicile, à l'école, au travail et dans la communauté.

L'une des façons d'assurer la transférabilité est une forme de financement appelée financement individualisé. Le financement individualisé aide à compenser les coûts directs et supplémentaires reliés aux incapacités, et il permet d'adapter les services aux besoins de la personne — le montant du paiement varie d'une personne à une autre, et il est déterminé en fonction d'une formule qui tient compte des besoins particuliers de chacun. Cette forme de financement offre également la possibilité d'améliorer la souplesse des mesures de soutien et de mieux répondre aux besoins. Plusieurs gouvernements l'utilisent déjà, aussi bien de façon expérimentale que systémique, pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Toutefois, même s'il peut aider à régler de nombreux problèmes qui ont été définis, le financement individualisé ne constitue pas une panacée pour résoudre tous les problèmes reliés aux mesures de soutien pour les personnes handicapées. Dans certaines régions, le fait que des services ne soient pas disponibles sur le marché pourrait limiter l'efficacité du financement individualisé.

Enfin, les gouvernements reconnaissent que la transférabilité crée des problèmes d'accès. Le coût des mesures de soutien pour personnes handicapées peut être très élevé. L'aide financière que les personnes handicapées peuvent obtenir à ce chapitre est relativement limitée. L'Enquête sur la santé et les limitations d'activités de Statistique Canada estime que quelque 36 p. 100 des adultes handicapés engagent des dépenses liées à leurs incapacités qui ne sont pas remboursées par un régime public ou privé.

À l'heure actuelle, une gamme large et complexe de mesures est en place pour aider les personnes handicapées à absorber les frais liés à leurs incapacités; il s'agit, entre autres, de mesures fiscales; de dispositions précises dans des programmes comme l'aide sociale, l'indemnisation des accidents du travail, les services de santé et les services sociaux des provinces; et d'initiatives privées. On pourrait élaborer diverses options, y compris des mesures fiscales, en vue d'aider davantage les personnes handicapées à payer les frais occasionnés par leurs incapacités. Dans beaucoup de cas, cependant, les problèmes d'accès sont dus à l'offre insuffisante de certaines mesures de soutien comme les services d'aide à domicile. Les gouvernements pourraient décider qu'il faut investir davantage dans certaines mesures de soutien pour en augmenter l'offre.

EMPLOI

OBJECTIFS :

• Promouvoir l'accès aux programmes de formation offerts à tous les Canadiens.
• Augmenter l'accessibilité des mesures de soutien liées au travail.
• Encourager les employeurs à apporter des adaptations aux lieux de travail.
• Favoriser les possibilités d'emploi et de bénévolat pour les personnes handicapées.

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES :

• Généralisation de la compréhension et de la mise en oeuvre de la notion d'adaptation.
• Meilleures mesures visant à compenser les dépenses engagées pour l'emploi de personnes handicapées.
• Augmentation de l'appui au développement économique des collectivités et au travail autonome des personnes handicapées.
• Amélioration de l'employabilité grâce à un meilleur accès à l'éducation, à la formation et aux mécanismes de transition.

Nombreux sont les étudiants handicapés, quel que soit leur niveau scolaire, qui affirment être dans une position désavantageuse. Beaucoup ont de la difficulté à obtenir les mesures de soutien dont ils ont besoin pour fréquenter les établissements scolaires ou y demeurer. De même, les cours de formation offerts présentent des difficultés pour les personnes handicapées. Elles sont généralement cantonnées dans des programmes à part au lieu d'être intégrées aux programmes existants. Et même dans ces programmes spécialisés, l'accessibilité pose des problèmes — celle-ci étant souvent interprétée au sens étroit de la seule accessibilité physique. Les obstacles en matière d'éducation et de formation entraînent des problèmes d'emploi plus tard dans la vie. Le taux de participation au marché du travail des personnes handicapées est inférieur à la moyenne, en partie parce que celles-ci possèdent une scolarité moins poussée et que les mesures de soutien à leur intention sont insuffisantes. Plus d'un million d'adultes handicapés sont en chômage ou ne font même pas partie du marché du travail. Les femmes et les Autochtones handicapés font généralement face à plus d'obstacles à l'emploi et, par conséquent, sont plus susceptibles d'être en chômage. Même si la plupart des personnes handicapées aimeraient travailler, elles se butent à toute une série d'obstacles lorsqu'il s'agit d'acquérir les compétences et l'expérience qui les prépareront à l'emploi (voir les annexes B et C pour obtenir plus de détails). Il est essentiel d'améliorer la souplesse et l'accessibilité des programmes d'éducation, de formation et de transition afin de permettre aux personnes handicapées de hausser leur niveau de scolarité et d'améliorer leurs perspectives financières en travaillant. Le terme «adaptation» désigne les modifications qu'il faut apporter à un poste ou à un lieu de travail pour favoriser l'emploi des personnes handicapées. L'adaptation vise les obstacles sur les plans de l'aménagement des locaux, des procédures et des attitudes auxquels se heurtent souvent les personnes handicapées et qui les empêchent de se trouver et de conserver un emploi. Même si la Loi canadienne sur les droits de la personne n'exige pas expressément des employeurs qu'ils prennent des mesures d'adaptation, plusieurs décisions de la Cour suprême prescrivent clairement qu'il s'agit là, en fait, d'une obligation légale[5]. Les codes relatifs aux droits de la personne prévoient une protection analogue dans les provinces et territoires. Il y a relativement peu d'information concernant les diverses dimensions de l'adaptation et peu d'assistance pour compenser les coûts qui y sont associés.

L'un des principaux moyens de répondre aux besoins en matière d'emploi des personnes handicapées a été, jusqu'à récemment, le Programme de réadaptation professionnelle des personnes handicapées (PRPPH), en vertu duquel le gouvernement fédéral partage avec les provinces et les territoires les coûts des programmes de réadaptation mis en oeuvre et administrés par les provinces et les territoires. Le PRPPH a été très utile aux Canadiens handicapés. Cependant, des changements fondamentaux devaient y être apportés pour le réorienter davantage sur l'employabilité. Au début de 1997, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont entrepris, ensemble, une démarche en vue d'améliorer le PRPPH. Comme son nom l'indique, le nouveau Programme d'aide à l'employabilité des personnes handicapées (PAEPH) est fortement axé sur l'employabilité, et met l'accent sur l'imputabilité fondée sur les résultats ainsi que sur l'importance de rendre compte au public. Cette initiative répond au besoin des personnes handicapées, qui désirent pouvoir compter sur des programmes et des services adéquats pour les aider à surmonter les obstacles auxquels elles font face sur le marché du travail. Un large éventail de programmes et de services, allant du counselling d'emploi et des évaluations aux subventions salariales et aux aides techniques et autres mesures de soutien, pourront être mis en oeuvre dans le cadre du PRPPH. Les provinces ont la souplesse voulue pour adapter les programmes en fonction de la situation et des priorités locales. Des examens périodiques permettront de s'assurer de l'efficacité des programmes axés sur l'employabilité qui seront financés en vertu des ententes sur l'AEPH. Dans le cadre du PRPPH, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont également engagés à mettre en place un processus de planification qui permettra de mieux coordonner les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées. Les points de vue des intervenants seront pris en compte dans ce processus de planification.

Une plus grande sensibilisation à l'importance des mesures d'adaptation pourrait être développée au cours de tables rondes nationales où l'on examinerait les multiples dimensions de l'adaptation des lieux de travail, afin de favoriser l'embauche de personnes handicapées et d'aider les travailleurs accidentés à demeurer au travail. Ces tables rondes pourraient regrouper entre autres des représentants des entreprises, des milieux syndicaux, des Programmes d' aide aux employés (PAE) et des programmes de formation. Les renseignements seraient largement diffusés, ainsi que le prévoit la partie sur la «citoyenneté à part entière».

Parallèlement, des stratégies s'adressant aux employeurs pourraient être mises en oeuvre. Par exemple, une aide supplémentaire pourrait être offerte aux employeurs pour les encourager à offrir des mesures d'adaptation. A l'heure actuelle, les régimes des accidents du travail, certains programmes de formation et le système fiscal prévoient une certaine aide. Ces mesures pourraient être élargies afin d'aider les employeurs à embaucher des personnes handicapées et à les garder à leur service. Une subvention applicable à la rémunération des employés handicapés pourrait aussi être envisagée. On pourrait, à titre de subvention à l'emploi, maintenir un certain temps, au moment où elles retournent au travail, les compléments de revenu que reçoivent les personnes handicapées.

La transition de l'école au travail constitue également une question importante. Il y aurait lieu d' examiner la possibilité d'offrir des programmes qui aident les personnes à faire la transition entre le milieu scolaire et le monde du travail. Ces programmes donneraient aux personnes la possibilité de mettre à profit leur formation et de donner leur plein potentiel. Il est fort possible qu'il y ait sous-utilisation des ressources destinées aux programmes d'éducation et de formation si de tels programmes de transition ne sont pas mis en oeuvre.

On pourrait également étudier la possibilité de favoriser l'intégration et l'emploi des personnes handicapées en accordant un soutien au développement économique des collectivités et au travail autonome des personnes handicapées. Le développement économique communautaire suppose une vision du développement économique local qui marie les objectifs économiques et les objectifs sociaux. Il vise à créer des possibilités d'emploi au moyen de l'expansion des entreprises administrées et dirigées à l'échelon local. En même temps, il cherche à répondre aux besoins sociaux des personnes qui participent à l'effort en question — (p. ex., à assurer l'accès et divers types de mesures d'adaptation en milieu de travail). Il existe actuellement une vaste gamme d' initiatives de développement économique dans l'ensemble du pays.

REVENU

OBJECTIFS :

• Favoriser l'indépendance économique en supprimant les obstacles au travail.
• Séparer l'accès aux mesures de soutien pour les personnes handicapées de l'admissibilité aux programmes de soutien du revenu.
• Faciliter l'accès aux programmes de soutien du revenu et réduire les chevauchements administratifs en assurant une meilleure coordination de ces programmes.
• Assurer l'accès aux mesures de soutien du revenu pour les périodes où certaines personnes ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES :

• Des programmes de soutien du revenu qui réduisent les facteurs de contre-incitation au travail de nature financière.
• Des programmes de soutien du revenu qui séparent l'accès aux mesures de soutien pour les personnes handicapées de l'admissibilité à l'aide financière.
• Une meilleure coordination des procédures d'évaluation et des mesures de réadaptation entre les programmes de soutien du revenu.
• Des programmes de soutien du revenu qui continuent d'assurer l'aide financière lorsque la participation au marché du travail est interrompue ou impossible.

Les Canadiens qui doivent cesser de travailler de façon temporaire ou permanente en raison d'une incapacité ou qui ne participent pas au marché du travail doivent s'en remettre à divers programmes de soutien du revenu. Les procédures administratives et les nombreuses évaluations engendrent beaucoup de frustration et sont très onéreuses.

En règle générale, l'admissibilité est déterminée en fonction de l'endroit où le demandeur est devenu handicapé et de la façon dont cela s'est produit ou encore de la nature ou de la gravité de son incapacité. Pour plusieurs Autochtones, l'admissibilité dépend aussi du lieu de résidence et du statut. Les personnes qui ne sont pas admissibles en vertu des critères existants doivent souvent compter sur l'aide sociale pour obtenir un soutien financier.

Pour déterminer l'admissibilité d'un demandeur, la plupart des systèmes d'aide sociale classent les personnes handicapées comme des cas chroniques ou des «inaptes au travail à titre permanent». Ce classement crée toutefois très souvent une dépendance à l'égard de l'aide sociale, parce que les personnes handicapées y obtiennent généralement des prestations plus élevées, ont accès à différentes mesures de soutien et ne sont pas tenues de prouver constamment qu'elles sont à la recherche d'un emploi. De la même façon, pour bénéficier du Régime de pensions du Canada (RPC), une personne doit avoir complètement quitté le marché du travail et être incapable d'exercer une activité quelconque dont elle pourrait tirer un revenu suffisant.

Ces attentes relatives à l'employabilité — ou à l'inemployabilité — sont désuètes. De nombreuses personnes handicapées peuvent travailler, tout particulièrement si on leur fournit les aides techniques ou l'équipement nécessaires, une formation spécialisée, un travail modifié ou un lieu de travail adapté à leurs besoins. En fait, certaines initiatives récentes de l'aide sociale et du RPC appuient activement la participation au marché du travail. Dans le but d'améliorer les services offerts, de réduire les chevauchements inutiles et de supprimer les facteurs de contre-incitation au travail de nature financière, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déjà convenu d'une stratégie visant à harmoniser les programmes de soutien du revenu. Ce plan comporte trois objectifs clés en vue d'orienter les initiatives à venir : éliminer les facteurs de contre-incitation au travail, mettre en place des mesures de réadaptation et d'intégration (ou de réintégration) du marché du travail qui favorisent l'autonomie et l'intégration sociale, et élaborer des processus simplifiés d'évaluation et de réévaluation. Les gouvernements se sont engagés à examiner leurs programmes de soutien du revenu respectifs (RPC et aide sociale/régime de revenu assuré pour personnes handicapées), et ils détermineront les domaines de travail auxquels ils s'attaqueront aussi bien individuellement que collectivement. Un rapport d'étape sur les efforts faits dans ce sens sera présenté.

Ces mesures d'harmonisation, dont un grand nombre sont déjà en voie de réalisation, ouvriront la voie à une réforme à long terme. La coordination des nombreuses évaluations et aides professionnelles s'achemine vers un système de sécurité du revenu plus intégré, élément clé d'une réforme globale. On peut simplifier l'évaluation et la réadaptation au moyen d'un échange de renseignements. Un tel échange pourrait mener à un système de détermination de l'admissibilité fondé sur des critères d'évaluation communs. Il faudrait toutefois rédiger des protocoles précis pour protéger les renseignements personnels et confidentiels.

En outre, plusieurs mesures pourraient aider à éliminer les facteurs de contre-incitation au travail. Plusieurs gouvernements ont déjà mis en oeuvre certaines des mesures suivantes. L'admissibilité aux mesures de soutien pour les personnes handicapées (p. ex. médicaments) pourrait être conservée après la réintégration du marché du travail. Les seuils au-delà desquels une personne n'est plus admissible à un programme ou aux prestations maximales pourraient tenir compte des coûts liés aux incapacités. L'admissibilité pourrait être rétablie rapidement si les activités professionnelles ne donnaient pas de résultats. On pourrait modifier les règles d'exemption des gains pour l'aide sociale afin d'encourager la participation au marché du travail. On pourrait éliminer les critères qui font automatiquement perdre à quelqu'un son droit aux prestations, comme le bénévolat ou les cours avec crédit. Récemment, les gouvernements ont convenu de rétablir rapidement le soutien du revenu pour les personnes handicapées qui ont échoué dans leur tentative de réintégrer le marché du travail. Les gouvernements ont également convenu d'examiner la possibilité de tenir compte des coûts liés aux soins de santé au moment de déterminer les seuils au-delà desquels les personnes ne sont plus admissibles à un soutien du revenu. Ces mesures ont été adoptées parce que l'on reconnaît de plus en plus la nécessité d'appuyer les personnes handicapées sur le marché du travail et d'offrir des mesures de soutien appropriées qui tiennent compte des coûts liés aux incapacités.

L'intégration des mesures de soutien/ remplacement du revenu soulève de nombreux problèmes complexes qui nécessitent une étude plus approfondie. La portée plus vaste des stratégies examinées, tout en ne nous empêchant pas de travailler à l'intégration du soutien du revenu, nous offre la possibilité de réaliser des progrès plus immédiats sur un certain nombre de fronts importants, notamment la nécessité de compenser les coûts liés aux incapacités.

Une réforme majeure pourrait par exemple étudier le rôle des régimes d'assurance-invalidité. La réforme pourrait comporter l'intégration de programmes qui sont autorisés par un gouvernement et qui obligent l'employeur à verser des cotisations, ou qui protègent le revenu de l'employé en cas d'arrêt de travail temporaire ou permanent à la suite d'une incapacité. Les prestations d'aide sociale continueraient d'être versées en dernier recours. Ce genre de solution offre des avantages — p. ex. élimination de la nécessité de déterminer la cause d'une incapacité pour être admissible à un programme et réduction du délestage entre les programmes. Elle présente toutefois certains inconvénients comme l'exclusion de personnes qui ne participent pas ou guère au marché du travail ainsi que la difficulté de déterminer le montant approprié des indemnités de remplacement des gains.

CADRE D'EVIPUTABILITÉ

Les gouvernements reconnaissent la demande croissante du public relative à un engagement plus démocratique qui prendrait la forme de la transparence et de la participation publique — composantes essentielles de l'union sociale. Ils consultent régulièrement des consommateurs et des intervenants de la communauté des personnes handicapées sur un éventail de questions. Les gouvernements s'éloignent d'une approche où ils sont en grande partie responsables les uns face aux autres, pour adopter une approche selon laquelle ils sont davantage responsables face au public. Cette nouvelle orientation signifie qu'ils devront mesurer les résultats qui sont importants pour le public. En adoptant cette approche, il sera tout aussi important pour eux de se concentrer sur les méthodes d' élaboration d' un cadre d'imputabilité.

Les gouvernements se sont engagés à ce que l'approche retenue en matière d'imputabilité évolue au même rythme que le plan d' action. Certaines mesures d'imputabilité particulières sont déjà en place; un cadre d'imputabilité a été intégré aux ententes sur l' AEPH. En mettant l'accent sur À l'unisson, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pourraient, par exemple, présenter un rapport annuel sur la situation des personnes handicapées qui ferait état des principaux indicateurs de rendement et des progrès réalisés pour éliminer les obstacles et promouvoir l'intégration. Ils pourraient explorer la possibilité de se servir de ce rapport annuel pour mettre le public à l'échelle locale au courant des progrès réalisés relativement aux personnes handicapées.

PROCHAINES ÉTAPES

À l'unisson préconise une nouvelle approche pour l'examen des questions touchant les personnes handicapées, qui nécessite un remaniement des programmes et services pour refléter les nouveaux besoins des personnes handicapées et les nouvelles attitudes de la société. Cette évolution des vues de la société et des approches des questions touchant les personnes handicapées détermineront l'orientation des réformes à venir. Le tableau qui se trouve à la page suivante montre quelques-uns des changements fondamentaux à l'approche adoptée par les gouvernements à l'égard des questions touchant les personnes handicapées. Ces nouvelles perspectives et approches permettront aux gouvernements de réaliser la vision d'une pleine participation des personnes handicapées.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont déjà franchi des étapes importantes vers cette nouvelle approche. Le programme de remplacement du PRPPH et l'engagement collectif face à une stratégie d'harmonisation des programmes de revenu font beaucoup pour promouvoir l'emploi des personnes handicapées et garantir que les prestations et services à l'intention de ces personnes sont mieux intégrés et centrés sur les clients.

Pour adopter une approche globale et multisectorielle de la réforme, les ministres responsables des services sociaux s'assurent déjà de la collaboration et continueront d'impliquer d'autres ministres, comme les ministres chargés des questions touchant la santé, le travail, l'emploi, l'éducation, la formation, l'apprentissage, les finances, les affaires autochtones, les femmes, la justice, le logement, les transports, les accidents du travail et la citoyenneté. À l'unisson repose sur un appui de l'ensemble de l'appareil gouvernemental à la vision et aux objectifs stratégiques. Dans le cadre du processus intersectoriel, les gouvernements établiront de nouvelles priorités pour les questions touchant les personnes handicapées et étudieront les mesures qui pourraient être prises au cours des prochaines années, particulièrement celles pouvant être mises en oeuvre conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le fait de bénéficier de l'appui des divers secteurs offre une occasion unique de mettre en oeuvre, collectivement, une initiative qui réponde aux besoins des Canadiens handicapés. Les gouvernements conviennent qu'il faut tout d'abord chercher à améliorer l'efficacité et l'efficience des programmes, et à mieux coordonner les programmes entre eux. Les gouvernements reconnaissent également qu'il faudra peut-être consentir de nouveaux investissements. À cet égard, de nouvelles occasions d'investissement ou de réinvestissement seront envisagées, dans les limites des ressources financières disponibles.

De plus, les gouvernements pensent qu'il est important de poursuivre le dialogue avec la communauté des personnes handicapées. Les gouvernements solliciteront sa participation afin de compléter les discussions en cours dans les différents secteurs. Chaque gouvernement a déjà ses propres méthodes de partage d'information et de dialogue; cependant, il faut un mécanisme collectif où les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront ensemble pour obtenir l'aide des Canadiens et où tous les secteurs travailleront en partenariat pour arriver à une approche commune de la réforme. En misant sur des années de consultation et d'études gouvernementales, À l'unisson constitue une approche viable. Il représente une excellente occasion pour les gouvernements de faire valoir collectivement, auprès de tous les secteurs de la société, une nouvelle approche des questions concernant les personnes handicapées.

UNE NOUVELLE APPROCHE DES QUESTIONS TOUCHANT LES PERSONNES HANDICAPÉES

L'ANCIEN	LE NOUVEAU
Bénéficiaires	Participants
Soutien passif du revenue	Mesures actives pour encourager l'emploi tout en fournissant le soutien du revenu nécessaire
Dépendance	Autonomie
Responsabilité des gouvernements	Responsabilité partagée
Considérées comme «inemployables»	Détermination des compétences
Contre-incitations à quitter le soutien du revenue	Incitations à se chercher un employ et à faire du bénévolat
Mesures de soutien dans l'emploi insuffisantes	Possibilités d'acquérir des competences et de l'expérience
Approche centrée sur les programmes	Approche centrée sur la personne
Prestations et services pas assez transférables	Prestations et services transférables
Mesures multiples en matière d'accès	Mesures intégrées en matière d'accès

ANNEXE A - CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES DÉFICIENCES, INCAPACITÉS ET HANDICAPS[6]

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

En 1980, l'Organisation mondiale de la santé a publié la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps (CIDIH), conformément à la résolution (AMS29.35) de l'Assemblée mondiale de la santé. Cette classification a paru dans 15 langues et d' autres versions sont en voie de rédaction. La terminologie de la CIDIH mentionne trois concepts : déficiences, incapacités et handicaps, qui sont définis de la façon suivante :

Déficience : «toute perte de substance ou altération d'une fonction ou d'une structure psychologique, physiologique ou anatomique». Les déficiences sont des troubles manifestés au niveau de l'organe.

Incapacité : «toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d' accomplir une activité d'une façon, ou dans des limites considérées comme normales pour un être humain». Ce concept décrit une limitation fonctionnelle ou une restriction de l'activité causée par une déficience. Les incapacités sont des descriptions de perturbations au niveau de la personne elle-même.

Handicap : «le désavantage social d'un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle considéré comme normal». La classification des handicaps est une classification des conditions qui placent les individus «dans une situation désavantageuse par rapport à leurs pairs du point de vue des normes sociales». La classification des handicaps traite de la relation qui s'établit entre la société, la culture et les personnes qui ont des déficiences ou des incapacités, telles qu'elles se reflètent dans les rôles que ces personnes jouent dans la vie.

ANNEXE B - PROFIL DES CANADIENS HANDICAPÉS[7]

DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES

• En 1991, 4,2 millions de Canadiens et de Canadiennes, soit 16 % de la population, ont rapporté avoir une incapacité quelconque. De ce nombre, 3,9 millions vivent dans des ménages, et 300 000 dans des institutions.
• Le taux d'incapacité croît régulièrement avec l'âge : de 7 % chez les enfants de moins de 14 ans, il atteint 50 % chez les personnes de plus de 65 ans. Comme la population canadienne vieillit, la prévalence des incapacités parmi la population augmente.

RÉPARTITION DE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES VIVANT DANS DES MÉNAGES PAR GROUPE D'ÂGE

• l'âge 0-14 : 389 355
• l'âge 15-64 : l'âge 2 297 135
• l'âge 65 et plus : 1 235 955

RÉPARTITION DE TOUTES LES PERSONNES HANDICAPÉES PAR TYPE DE DÉFICIENCE

• Parole 8 %
• Vue 9 %
• Ouïe 25 %
• Mentale 32%
• Agilité 50%
• Mobilité 53 %

EMPLOI

• Les taux d'emploi et d'activité des personnes handicapées sont inférieurs à ceux des personnes non handicapées. Les perspectives d'emploi limitées peuvent constituer pour les personnes handicapées un facteur qui les dissuade de rechercher activement un emploi.

SITUATION D'ACTIVITÉ DES ADULTES HANDICAPÉS (15-64 ANS) COMPARATIVEMENT À CELLE DES ADULTES NON HANDICAPÉS

Handicapés	non handicaps
Employé	48%	73%
Chômeur	8%	8%
Pas sur le marché du travail	44%	19%

• Le taux d'activité des hommes et des femmes diffère considérablement. Les femmes handicapées ont moins de chances que leurs homologues masculins d'avoir un emploi. Les femmes handicapées assument une part disproportionnée du travail domestique au foyer, ce qui constitue un obstacle important à leur participation au marché du travail et contribue au niveau de pauvreté accru de plusieurs d'entre elles.
• La majorité des personnes handicapées ont des incapacités légères. Le taux d'activité de ce groupe est très élevé. Les personnes ayant des incapacités graves sont les moins susceptibles de se retrouver sur le marché du travail, quoique 26 % d'entre elles soient actives.

TAUX D'ACTIVITÉ DES ADULTES HANDICAPÉS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL SELON LA GRAVITÉ DE L'INCAPACITÉ

• Légère 71%
• Modérée 45%
• Grave 26%

SITUATION D'ACTIVITÉ DES HOMMES ET DES FEMMES HANDICAPÉES

hommes handicapés	femmes handicapées
Employé	55,8%	40,7%
Chômeur	8,4%	7,8%
Pas sur le marché du travail	35,8%	51,5%

• Un certain nombre de facteurs découragent les personnes handicapées de chercher du travail. Les plus fréquemment mentionnés sont : la perte de leur revenu habituel (21 %); les problèmes de formation (16 %); l'absence d'emplois disponibles (15 %); la crainte de ne plus avoir droit à certaines mesures de soutien additionnelles (13 %); les responsabilités familiales (10 %); la discrimination (7 %) et l'absence de moyens de transport adaptés (7 %).
• Pour les personnes handicapées, la possibilité de travailler est largement déterminée par l'accessibilité du lieu de travail. Les trois aménagements dont les personnes handicapées n'étant pas sur le marché du travail disent le plus souvent avoir besoin pour pouvoir travailler sont : la modification/la réduction de l'horaire de travail (33 %); la redéfinition des tâches (27 %); et le transport adapté (14 %).

REVENU

Les revenus d'emploi des personnes handicapées sont habituellement moins élevés que ceux des autres travailleurs. Les femmes handicapées, qui sont concentrées dans les postes situés au bas de l'échelle salariale, sont les plus affectées par ce phénomène.

REVENU MOYEN D'EMPLOI DES HOMMES ET DES FEMMES HANDICAPÉS ET NON HANDICAPÉS

• hommes non handicapés 30 000 $
• hommes handicapés 22 129 $
• femmes non handicapées 18 008 $
• femmes handicapées 13 425 $

AUTRES INDICATEURS SOCIAUX

• La majorité (94 %) des personnes handicapées résident dans des ménages, et non pas dans des institutions.
• 91 % des enfants handicapés vont à l'école; 62 % fréquentent les classes régulières.
• Comparaison des niveaux d'instruction des adultes (15 à 64 ans) handicapés et non handicapés.

Handicaps	non handicapés
études secondaires ou moins	65%	50%
diplôme universitaire	6%	14%

• Personnes handicapées ayant suivi des cours de formation professionnelle, suivant leur situation par rapport au marché du travail :
  • employés 54%
  • chômeurs 43%
  • pas sur le marché du travail 26%
• Le tiers environ des personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans touchent des prestations d'invalidité. La moitié ont des revenus d'emploi.

CERTAINES SOURCES DE REVENU DES PERSONNES HANDICAPÉES ET NON HANDICAPÉES EN ÂGE DE TRAVAILLER (15-64 ANS)

handicapés	non handicapés
gains d'emploi	50%	73%
aide sociale	19%	4%
revenu de pension	17%	4%
indemnités d'accident du travail	8%	2%

ANNEXE C - PROFIL DES CANADIENS AUTOCHTONES HANDICAPÉS

FAITS

• 30 % des Autochtones adultes déclarent une incapacité — près du double de la moyenne nationale.
• Les Autochtones âgés de 15 à 34 ont un taux d'incapacité trois fois supérieur à la moyenne nationale.

PROBLÈMES

• Comme l'a souligné le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées, les problèmes des Autochtones handicapés ne sont pas différents de ceux des autres Canadiens handicapés, mais ils sont aggravés par les questions relatives aux diverses compétences gouvernementales :
  • les Autochtones handicapés doivent souvent quitter leurs collectivités pour avoir accès à des services et à des mesures de soutien qui ne sont pas offerts dans les réserves;
  • à l'extérieur des réserves, cependant, les Autochtones handicapés doivent surmonter des obstacles liés aux champs de compétence pour avoir accès aux services et aux mesures de soutien.

MESURES QUI ONT ÉTÉ PRISES

• Conseil fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales :
  • création d'un comité fédéral technique sur les Autochtones et la politique sociale;
  • ce comité fixe ses propres priorités — enfants, personnes handicapées et établissement des objectifs et des principes de l'union sociale dans une perspective autochtone.
• Pour faire suite à l'engagement pris par le ministre Pettigrew à l'égard du Conseil, une table ronde autochtone sur les personnes handicapées a eu lieu les 9 et 10 avril 1997. À cette occasion, 15 recommandations ont été formulées, dont une portant sur la création (au niveau fédéral) d'un groupe témoin autochtone permanent sur les questions touchant les personnes handicapées.
• Le groupe témoin a :
  • choisi l'endroit où serait installé un centre d'information national sur les questions touchant les Autochtones handicapés;
  • demandé que soit préparé un document dans lequel seraient énoncés une vision et un cadre afin de compléter À l'unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées.

ANNEXE D - INITIATIVES PRÉCÉDENTES

Un certain nombre d'études sur les questions intéressant les personnes handicapées ont été effectuées au Canada. On trouvera ci-après les faits saillants des grandes initiatives prises. Au cours des vingt dernières années, les provinces et les territoires ont également entrepris plusieurs études et initiatives, faisant ainsi une importante contribution à la connaissance des questions touchant les personnes handicapées et à la mise en place de programmes à leur intention.

RAPPORT «OBSTACLES»

L'Année internationale des personnes handicapées, c'est-à-dire 1981, est souvent le point de départ utilisé pour faire l'historique des études sur la condition des personnes handicapées au Canada. En ce qui concerne l'année internationale, le gouvernement fédéral a nommé un comité spécial multipartite concernant les personnes invalides et handicapées qu'il a chargé de faire une étude globale de toutes les lois fédérales ayant trait à la condition des personnes handicapées. Le comité a déposé le rapport «Obstacles», dans lequel il faisait 130 recommandations concernant tous les aspects de la politique gouvernementale en matière de droits de la personne, de sécurité du revenu, d'appareils et d'accessoires fonctionnels, de transport et de communication. La plus grande réalisation du comité a été de faire en sorte que soient inscrites dans l'article relatif aux droits à l'égalité de la Charte des droits et libertés les personnes ayant une déficience physique ou mentale. Son travail a aussi provoqué un changement d'attitude qui a permis aux personnes handicapées d'être traitées comme des citoyens de premier ordre plutôt que des prestataires passifs de services.

DÉCENNIE INTERNATIONALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Le Canada a poursuivi ses travaux dans ce domaine après la déclaration, par les Nations Unies, de la Décennie internationale des personnes handicapées (1982-1993). En 1982, une action concertée fédérale-provinciale a été lancée afin de proposer diverses possibilités en vue de changer les mesures de soutien du revenu destinées aux personnes handicapées. Pour faire suite aux recommandations du comité, les ministres responsables des services sociaux ont créé un groupe de travail fédéral-provincial qui a effectué une étude complète dans laquelle il a élaboré plusieurs possibilités de réforme des programmes courants de remplacement et de soutien du revenu en décrivant le coût de chaque option. Ces propositions ont été rendues publiques dans une étude conjointe fédérale-provinciale en 1985.

Une autre grande initiative a été la formation d'une Commission royale d'enquête sur l'égalité d'accès à l'emploi. Dans son rapport de 1984, la Commission royale a traité de l'obligation de répondre aux besoins des personnes handicapées et de la suppression des obstacles systémiques et manifestes à l'égalité. Elle a souligné qu'égalité n'était pas synonyme de traitement égal. En fait, pour atteindre l'égalité, il faudra peut-être traiter les gens de façon très différente. En 1985, le comité parlementaire chargé des droits à l'égalité a rendu public un rapport intitulé Égalité pour tous, dans lequel il proposait un cadre qui permettrait de répondre aux besoins des personnes handicapées. La même année, on créait le Secrétariat à la condition des personnes handicapées chargé de mieux sensibiliser la population à la condition des personnes handicapées et de favoriser leur pleine participation à la vie économique, sociale et culturelle du Canada.

ÉTUDE «PLEINE PARTICIPATION 92»

En 1992, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont annoncé, à l'issue d'une conférence, qu'on ferait un examen général en vue d'élaborer une stratégie collective pour la pleine intégration des Canadiens handicapés. Les ministres ont aussi ordonné que l'examen porte sur la possibilité, pour les gouvernements et les personnes handicapées, de s'entendre sur une vision et un énoncé de principe. Le rapport proposait un cadre théorique en faveur de l'intégration, plutôt que de la ségrégation, c.-à-d. passer du modèle des «portes fermées» à celui des «portes ouvertes». Le concept «portes ouvertes» soulignait qu'il est important que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits et avantages que les autres Canadiens et qu'elles participent pleinement à tous les aspects de la vie communautaire, y compris l'éducation, le travail et les loisirs. Cette participation est rendue possible dans la mesure où l'on supprime les obstacles sociaux, économiques et physiques et où l'on prévoit des mesures de soutien qui tiennent compte des différences et les respectent. Le rapport examinait également la nécessité de rendre plus ouverts et exhaustifs des programmes génériques comme la garde d'enfants, la formation et l'éducation.

PORTES FERMÉES

• Prestation de soins
• Protection
• Déficience qualifiée d'incapacité permanente
• Personnes réputées incompétentes

PORTES ENTROUVERTES

• Facilité
• Soutien
• Adaptation de la personne
• Reconnaissance de sa capacité

PORTES OUVERTES

• Intégration
• Autonomie/renforcement des moyens d'action
• Adaptation du milieu social et matériel
• Droits/responsabilités

COMITÉ PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

Ces 20 dernières années, le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a activement encouragé les droits à l'égalité des personnes handicapées. Dans son rapport de 1990 intitulé «S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées», le comité recommandait que tous les ministères fédéraux, ainsi que les sociétés et organismes d'État, soient tenus d'examiner et de modifier les lois et les règlements afin de promouvoir l'intégration des personnes handicapées. Le rapport demandait un mécanisme efficace susceptible d'assurer le contrôle constant et régulier de toutes les politiques, lois et réglementations relatives aux personnes handicapées. Dans son rapport de 1992 intitulé «C'est trop cher payer», le comité a souligné les coûts que représente la marginalisation constante des personnes handicapées.

L' année suivante, le comité a publié le rapport intitulé «La personne handicapée, une réalité, le système fiscal et les personnes handicapées». La même année, le comité a publié le rapport intitulé «Boucler la boucle», qui traitait des besoins des Autochtones handicapés du Canada. En 1995, le rapport intitulé «Le plan d'ensemble : concrétiser la vision «portes ouvertes» a élargi encore davantage la vision «portes ouvertes» présentée dans l'étude «Pleine participation 92».

GROUPE DE TRAVAIL FÉDÉRAL CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES

L'initiative nationale la plus récente, le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées (également appelé «Groupe de travail Scott»), a été lancée en juin 1996 par les ministres du Développement des ressources humaines, des Finances, du Revenu et de la Justice. Ce groupe de travail avait pour mandat de définir le rôle du gouvernement fédéral, tel qu'il s'applique aux personnes handicapées, et de faire des recommandations à cet égard. Le groupe de travail a tenu des consultations publiques et a demandé à des spécialistes de se pencher sur cinq questions fondamentales : infrastructure civile nationale/citoyenneté, examen des lois, intégration au marché du travail, soutien du revenu et système fiscal. En octobre 1996, le groupe de travail a publié son rapport intitulé «Donner un sens à notre citoyenneté canadienne: la volonté d'intégrer les personnes handicapées.»

ANNEXE E - L'UNION SOCIALE

À l'unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées est un exemple du fonctionnement de l'union sociale, qui repose sur l'engagement des gouvernements face à la coopération dans le domaine des politiques sociales ainsi que sur les principes inhérents au concept du fédéralisme souple et efficace.

À l'unisson s'inscrit dans l'approche de type partenariat préconisée par le Conseil fédéral-provincial-territorial sur le renouveau des politiques sociales (Conseil) dont les règles de base sont notamment la coopération, la transparence, le partenariat, le discernement et une perspective gouvernementale «globale». Dans leur lettre du 17 février 1997 aux premiers ministres, les coprésidents du Conseil, Pierre Pettigrew (fédéral) et Stockwell Day (Alberta), soulignent avec insistance que la bonne volonté, la confiance et le respect mutuel devraient guider les gouvernements dans leur quête d'une meilleure collaboration dans la conception et la prestation des programmes sociaux. Le Conseil s'est également engagé à tenir compte des besoins des Canadiens dans l'élaboration des politiques, des directives et des programmes.

Cette nouvelle approche consiste à avoir un ensemble de principes et d'objectifs bien définis et qui font consensus; à identifier un programme commun qui reconnaît les rôles et les responsabilités et la nécessité de gérer l'interdépendance; à vouloir travailler dans un esprit d' ouverture et de coopération; et à reconnaître la nécessité de rendre des comptes. En conséquence, le document propose une approche qui permettrait aux gouvernements de s'adapter à ces nouveaux rapports dans le traitement des personnes handicapées.

À l'unisson répond précisément à la décision du Conseil d'élaborer un système intégré et coordonné de prestations et de services pour les personnes handicapées. À l'unisson vise à développer une approche plus cohérente et mieux intégrée en tenant compte des rôles et responsabilités actuels et en cernant les domaines prioritaires où les gouvernements devraient collaborer dans l'intérêt des personnes handicapées.

Le succès de cette initiative en faveur des personnes handicapées dépendra de la volonté collective et de la capacité des gouvernements de collaborer pleinement dans tous les aspects du processus d'établissement des politiques. Ce succès pourra démontrer aux Canadiens que les gouvernements sont capables de travailler ensemble pour maintenir et moderniser les programmes sociaux et les sensibiliser aux avantages concrets de notre fédération.

ANNEXE F - LA RÉFORME DES POLITIQUES SOCIALES

En 1996, les provinces et les territoires ont mis de l'avant un certain nombre de principes dans le rapport à l'intention des premiers ministres préparé par le Conseil des ministres sur la refonte et la réforme des politiques sociales (voir ci-dessous).

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent leurs discussions concernant une série de principes mutuellement convenus, dans le contexte des négociations plus générales sur une entente-cadre relative à l'union sociale, qui ont été amorcées à la demande des premiers ministres, en décembre 1997.

Les premiers ministres ont également convenu que ces négociations porteraient sur des approches favorisant la collaboration dans l'exercice du pouvoir fédéral de dépenser, des mécanismes appropriés de règlement des différends, la clarification des règles de base de la coopération intergouvernementale, et l'établissement de processus visant à clarifier les rôles et les responsabilités dans les différents secteurs de la politique sociale.

Principes dans le rapport de 1996 à l'intention des premiers ministres préparé par le Conseil des ministres sur la refonte et la réforme des politiques sociales.

LES PROGRAMMES SOCIAUX DOIVENT ÊTRE ACCESSIBLES ET RÉPONDRE AUX BESOINS FONDAMENTAUX DES CANADIENS

1) La politique sociale doit garantir un accès raisonnable à la santé, à l'éducation et à la formation, au soutien du revenu et aux services sociaux, de manière à répondre aux besoins fondamentaux des Canadiens.

2) La politique sociale doit soutenir et protéger les Canadiens les plus démunis.

3) La politique sociale doit promouvoir des conditions sociales et économiques propres à améliorer l'autonomie et le bien-être des personnes, afin que tous les Canadiens puissent participer activement à la vie sociale et économique.

4) La politique sociale doit promouvoir le développement des talents et des compétences des personnes, fondement du développement économique.

5) La politique sociale doit favoriser le mieux-être des enfants et des familles, parce que les enfants sont notre avenir. Elle doit assurer la protection et le développement des enfants et des social et des jeunes dans un environnement sain, sécuritaire et enrichissant.

LES PROGRAMMES SOCIAUX DOIVENT REFLÉTER NOTRE RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

6) La politique sociale doit tenir compte de la responsabilité individuelle et collective à l'égard de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale, et renforcer l'engagement des Canadiens vis-à-vis de la dignité et de l'indépendance de l'individu.

7) Le partenariat entre les gouvernements, les collectivités, les organismes sociaux, le milieu des affaires, les syndicats, les familles et les citoyens est essentiel au maintien en force de notre système social.

8) Les deux ordres de gouvernement ont un rôle important, qui reste à définir, en ce qui concerne l'établissement, le maintien et l'interprétation des principes nationaux régissant les programmes sociaux.

LES PROGRAMMES SOCIAUX DOIVENT ÊTRE ABORDABLES, EFFICACES ET AXÉS SUR LA RESPONSABILITÉ

9) Il faut conserver notre capacité de financer les programmes sociaux. Ces derniers doivent être abordables, viables et conçus pour donner des résultats voulus et mesurables.

10) Les bienfaits à long terme de la prévention et de l'intervention précoce doivent être pris en compte dans le développement des programmes sociaux.

11) Le gouvernement fédéral doit s'acquitter des responsabilités que la Constitution, son rôle de ficuciaire, les traités et l'histoire lui imposent à l'égard des Autochtones, au chapitre des soins de santé, des programmes de soutien du revenu, des services sociaux, du logement et des possibilités d'éducation et de formation. Le gouvernement fédéral doit reconnaître sa responsabilité financière à l'égard des Autochtones du Canada, qu'ils vivent dans les réserves ou non.

12) Les gouvernements doivent coordonner et intégrer les programmes sociaux et les programmes de financement en vue d'assurer une prestation suffisante et efficace des programmes et de réduire le gaspillage et les chevauchements.

LES PROGRAMMES SOCIAUX DOIVENT ÊTRE SOUPLES, ADAPTÉS ET RAISONNABLEMENT COMPARABLES N'IMPORTE OÙ AU CANADA

13) La politique sociale doit être souple et pouvoir s'adapter aux changements sociaux et à la conjoncture, aux priorités régionales ou locales et à la situation des personnes.

14) Les gouvernements doivent veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à des programmes sociaux de base raisonnablement comparables n'importe où au Canada, et qu'ils soient traités en toute justice et équité.

15) Les politiques sociales doivent reconnaître et tenir compte de l'influence différente qu'ont les programmes sociaux sur les hommes et les femmes.

REMERCIEMENTS

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux aimeraient remercier Sherri Torjman, vice-présidente du Caledon Institute for Social Policy, pour son apport à la rédaction de À l'unisson : une approche canadienne concernant les personnes handicapées. Son professionnalisme et ses conseils éclairés ont été fortement appréciés. Ce fut un plaisir et un privilège de travailler avec elle.

• [1] Le Québec partage les préoccupations soulevées dans le rapport «À l'unisson». Cependant, le gouvernement du Québec n'a pas pris part à l'élaboration de ce document parce qu'il souhaite assumer le contrôle des programmes à l'égard des personnes handicapées pour le Québec. En conséquence, toute référence à des positions conjointes fédérales/provinciales/territoriales n' inclut pas le Québec.
• [2] Enquête sur la santé et les limitations d'activités, Statistique Canada, 1991.
• [3] Enquête sur la santé et les limitations d'activités, 1991.
• [4] Enquête auprès des peuple autochtones, Statistique Canada, 1991.
• [5] En octobre 1997, le gouvernement fédéral a déposé une modification à la Loi sur les droits de la personne pour inclure l'obligation de prendre des mesures d'adaptation. Cette modification est compatible avec les décisions récentes de la Cour suprême, selon lesquelles les employeurs sont également tenus de mettre en oeuvre des mesures d'adaptation.
• [6] La CIDIH est actuellement en voie de révision. Bon nombre de pays, y compris le Canada et les États-Unis, contribuent à la rédaction de la deuxième version officielle de la CIDIH.
• [7] Source : Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA), Statistique Canada, 1991.