Le Projet de loi C-49 accroit la force de Goliath et prive David de sa fronde

Le 15 mars 2018 |Pour distribution immédiate

Le projet de loi C-49, Bill C-49, Loi sur la modernisation des transports, intensifiera l’inaccessibilité de certains secteurs du système de transport de compétence fédérale.  Les voyageurs en situation de handicap sont systématiquement confrontés à des obstacles, notamment le retard ou la détérioration de leur équipement de mobilité ou encore des kiosques dépourvus d’une sortie audio vecteur d’accessibilité pour les  personnes aveugles. S’il est adopté sans amendement, ce projet de loi ajoutera de nouveaux obstacles et  empêchera des organisations comme le Conseil des Canadiens avec déficiences qui, depuis plus de quarante (40) ans, œuvrent pour un réseau de transport plus accessible et plus inclusif, de porter plainte dans l’intérêt public auprès de l’Office des transports du Canada (OTC). « Nous sommes consternés par ce projet de loi qui créera de nouveaux obstacles au moment même où le gouvernement fédéral s’apprête à promulguer une loi sur l’accessibilité visant à rendre le Canada plus accessible et plus inclusif, a déclaré Bob Brown , président du Comité des  transports du CCD. 

En vertu du paragraphe  86.11(1)(f) du projet de loi C-49, le temps d’attente sur le tarmac passera de une heure et demie à trois heures.  Soit deux fois plus de  temps, ce qui aura d’importantes répercussions négatives. Sans accès aux toilettes, les voyageurs aériens à mobilité réduite ont tendance à se déshydrater avant le départ.   Une plus longue position assise risque de déclencher chez ces voyageurs des douleurs, de l’hypertonie spastique et une plus intense déshydratation.  « Une attente d’une heure et demie est une norme internationale.  Je ne comprends pas que le gouvernement fédéral puisse se féliciter de doubler le temps d’attente autorisé, surtout quand l’on pense au préjudice que subiront les voyageurs à mobilité réduite, a ajouté  M. Brown,  usager de fauteuil roulant et président du Comité des transports du CCD.  « À mon avis, c’est un obstacle excessif pour des voyageurs à mobilité réduite, comme moi, a -t-il précisé. »

Avec la Loi actuelle sur les transports,  une organisation comme le CCD peut contester les obstacles à l’accessibilité auprès de l’Office des transports du Canada (OTC), lequel a le pouvoir  d’ordonner à un transporteur de corriger un  obstacle excessif à la mobilité d’une personne handicapée. En effet, dans la cause in Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács, la Cour suprême du Canada a jugé déraisonnable de la part de  l’OTC  de déterminer les plaintes à entendre en fonction de tests étroits. Au sens de l’article 67.3 et de la modification au sous-paragraphe 86(1)(h)(iii), le projet de loi C-49 impose une nouvelle restriction à l’Office.  Si elle est adoptée, l’OTC ne pourra agir que sur des plaintes écrites de voyageurs lésés. Avec de telles réformes, finies les plaintes d’intérêt public.  Seuls des particuliers sous-financés et non pas des organisations comme le CCD,   auront accès  à l’Office des transports du Canada pour contester  de persistants obstacles dans le système de transport de compétence fédérale.  Avec le projet de loi C-49, le gouvernement fédéral accroit la force de Goliath, à savoir l’industrie canadienne des transports en empêchant  tous ceux  qui œuvrent dans l’intérêt public pour éliminer  les obstacles à l’accessibilité, d’avoir un plein accès à la justice.  Le projet de loi C-49 prive David de sa fronde.

Le 20 mars 2018, le CCD  témoignera devant le Comité sénatorial sur les transports et   réclamera  la suppression de ces nouveaux obstacles à la mobilité des personnes handicapées dans le système de transport de compétence fédérale.

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Pour plus de renseignements:
Bob Brown, président du Comité des transports du CCD
Tél: 613-562-0040