Ministre des transports/Office Canadian des transports

16 mars 2018

Loi sur la modernisation des transports (projet de loi C-49)

Le 20 mars 2018, le CCD  témoignera devant le Comité sénatorial sur les transports et   réclamera  la suppression de ces nouveaux obstacles à la mobilité des personnes handicapées dans le système de transport de compétence fédérale.
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15 mars 2018

Le Projet de loi C-49 accroit la force de Goliath et prive David de sa fronde

Le projet de loi C-49, Bill C-49, Loi sur la modernisation des transports, intensifiera l’inaccessibilité de certains secteurs du système de transport de compétence fédérale.  Les voyageurs en situation de handicap sont systématiquement confrontés à des obstacles, notamment le retard ou la détérioration de leur équipement de mobilité ou encore des kiosques dépourvus d’une sortie audio vecteur d’accessibilité pour les  personnes aveugles. S’il est adopté sans amendement, ce projet de loi ajoutera de nouveaux obstacles et  empêchera des organisations comme le Conseil des Canadiens avec déficiences qui, depuis plus de quarante (40) ans, œuvrent pour un réseau de transport plus accessible et plus inclusif, de porter plainte dans l’intérêt public auprès de l’Office des transports du Canada (OTC). « Nous sommes consternés par ce projet de loi qui créera de nouveaux obstacles au moment même où le gouvernement fédéral s’apprête à promulguer une loi sur l’accessibilité visant à rendre le Canada plus accessible et plus inclusif, a déclaré Bob Brown , président du Comité des  transports du CCD.  Le 20 mars 2018, le CCD  témoignera devant le Comité sénatorial sur les transports et   réclamera  la suppression de ces nouveaux obstacles à la mobilité des personnes handicapées dans le système de transport de compétence fédérale.  Lire la suite.

21 janvier 2018

Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács

Le 19 janvier 2018 – dans l’affaire  Delta Airlines Inc. c. Gábor Lukács, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a jugé déraisonnable de la part de l’Office des transports du Canada (« l’Office ») de déterminer les plaintes à entendre en fonction de tests étroits. Et plus précisément, a déclaré la CSC, une telle approche contrecarre déraisonnablement la qualité pour agir des groupes d’intérêt public comme le Conseil des Canadiens avec déficiences (le « CCD ») 

La CSC rejoint le CCD en affirmant que « rejeter une plainte sur le seul fondement de l’identité du groupe qui la porte empêcherait l’Office d’entendre des plaintes qui pourraient se révéler fort pertinentes et entraverait sa capacité à réaliser l’objectif du régime créé par la Loi. » La CSC a jugé déraisonnable la décision de l’Office de rejeter la plainte du Dr Lukács en se basant uniquement sur son identité, car, a-t-elle ajouté, « l’OTC n’avait pas adopté une approche souple ». 

Conformément aux arguments soumis par le CCD dans son mémoire, le jugement majoritaire prescrit l’application de tests plus appropriés afin de déterminer si la plainte soulève une question sérieuse à juger. 

Il est important de noter que la Cour a reconnu le déséquilibre de la décision de l’Office qui n’a pas permis aux personnes les plus concernées de témoigner. 

Cette affaire a été entendue le 4 octobre 2017.  Les avocats Byron Williams et Joëlle Pastora Sala du Centre juridique d’intérêt public (CJIP) ont représenté le CCD devant  la Cour suprême du Canada en compagnie d’Alyssa Mariani, avocate pro bono de Thompson Dorfman Sweatman LLP (TDS). . Sacha Paul, de TDS, faisait également partie de l’équipe ayant travaillé sur cette affaire.
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