Les Canadiens avec des déficiences célèbrent la décision de la Cour suprême du Canada

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23 mars 2007

Les Canadiens avec des déficiences célèbrent la décision
de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême vient d'infirmer la décision de la Cour d'appel fédérale qui autorisait VIA Rail à faire fonctionner d'inaccessibles wagons passagers sans aucune impunité. La Cour vient d'envoyer un très clair message à VIA Rail et à tous les Canadiens: tolérance zéro pour des services inaccessibles aux personnes handicapées. Avec cette décision, les Canadiens handicapés remportent une éclatante victoire en matière d'accessibilité des transports en commun. C'était David contre Goliath. Le CCD s'était engagé dans une guerre sans fin contre VIA Rail, cette Société de la Couronne qui semblait déterminée à faire rouler des wagons de passagers inaccessibles. Heureusement, grâce aux garanties de la Charte des droits et libertés, la Cour suprême du Canadas'est clairement prononcée en faveur des services accessibles à tous les Canadiens, handicapés ou non.

La Cour suprême du Canada a favorisé l'approche universelle soutenue par le CCD, qui affirmait, contrairement à VIA Rail, qu'une telle stratégie servirait bien plus les Canadiens qu'une approche ségréguée. En effet, avec une approche universelle, les produits et services sont conçus pour être utilisés par la plus vaste gamme possible de personnes, quelles que soient leurs limitations fonctionnelles. Ses effets: une réduction de l'exclusion, moins de marginalisation, une plus forte participation et des chances accrues pour tous.

Les wagons Renaissance, en jeu dans cette cause, avaient été achetés à bon marché par VIA Rail car les États-Unis, l'Australie et l'Europe avaient refusé le permis de circulation à cause de leur médiocre conception. L'Office canadien des transports (OTC) avait stipulé que ces wagons ne se conformaient à plusieurs normes établies: des toilettes inaccessibles dans le wagon-coach, le dispositif d'immobilisation des fauteuils roulant ne pouvait être utilisé que pour des fauteuils d'enfants, les portes trop étroites et un espace insuffisant pour les animaux de service. De plus, la suite soi-disant accessible était belle et bien inaccessible. La Cour Suprême a mis les points sur les «i» et a eu le courage d'affirmer «l'empereur est nu». Malgré les cent trente (130) millions de dollars de fonds publics dépensés par VIA Rail, la Cour suprême a eu le courage de condamner VIA Rail et de lui ordonner de corriger la situation. Contrairement à la Cour d'appel fédérale, la Cour suprême ne tolérera aucun service ferroviaire limitant les déplacements des personnes handicapées aux jours de mise en service de wagons accessibles. Analysant cette question à travers le prisme de l'égalité, la Cour suprême du Canada a décrété que ce type de services offerts par Via Rail enfreignait les engagements garantis aux personnes handicapées dans la Charte des droits et libertés.

Lorsqu'il avait annoncé que VIA Rail recevrait quarante (40) millions de dollars pour l'achat de matériel roulant, David Collenette, ministre des Transports de l'époque, avait promis que cet équipement serait accessible aux personnes handicapées. Avec la décision de la Cour suprême du Canada, cette promesse devient une réalité pour les Canadiens avec des déficiences.

Dans cette cause, la collectivité des personnes handicapées avait entrepris un long et difficile voyage, grugeant énormément son temps et ses ressources. Les résultats obtenus aujourd'hui nous incitent à demander au gouvernement fédéral d adopter la réglementation nécessaire pour éviter que cela ne se reproduise. La collectivité des personnes handicapées réclame un cadre de réglementation, analogue à celui instauré aux États-Unis qui interdira l'achat ou la mise en service d'équipement de transport inaccessible. Les Canadiens handicapés connaissent très bien, comme les autres, la précarité des ressources en matière d'infrastructure et de services. Mais nous voulons, que toute augmentation des ressources soit utilisée de manière bénéfique pour tous les Canadiens.

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