La Cour suprême du Canada se prononcera sur les droits à l'accessibilité des personnes handicapées

Pour distribution immédiate

17 mai 2006

Le vendredi 19 mai, dès 9 h 30, les chefs de file de la collectivité des personnes handicapées seront devant la Cour suprême du Canada car les droits des personnes handicapées à l'accessibilité seront interprétés, pour la première fois, par le plus haut tribunal du pays. En octobre 2003, l'Office des transports du Canada (OTC) avait ordonné à VIA Rail de rendre es wagons de passagers, récemment achetés, accessibles aux personnes à mobilité réduite ou ayant des déficiences visuelles. En mars 2005, la Cour d'appel fédérale avait infirmé cet arrêté, déclarant que les personnes handicapées qui ne pouvaient utiliser ces nouveaux wagons devraient trouver d'autres moyens de transport.

Avant que ces trains ne soient achetés, entièrement avec l'argent des contribuables, l'ex-ministre libéral des Transports, David Collenette, avait promis que les wagons seraient conformes aux normes d'accessibilité de l'OTC. Lorsqu'on lui a rétorqué que les trains étaient inaccessibles, Collenette a refuser de s'impliquer davantage, suggérant à VIA Rail de demander conseil à l'OTC. Constatant que le Canada était le seul pays développé au monde à mettre en service des trains inaccessibles et que l'OTC était incapable d'agir de son propre chef, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu auprès de l'OTC, au nom de tous ses membres, et lui a demandé de se prononcer sur la légalité ou non de ces trains.

«On nous a tout d'abord menti, puis on nous a attribué les énormes dépens de cette procédure juridique contre une société de la Couronne, prête à débourser davantage en frais judiciaires qu'elle ne l'aurait fait pour rendre les wagons accessibles, selon l'estimation de l'OTC,» a déclaré Pat Danforth, présidente du comité des transports du CCD.

VIA s'est vantée d'avoir fait «une affaire incroyable» en surenchérissant par rapport au Maroc et à l'Iraq et en payant pour ces trains un plus que leur valeur à la casse. La concurrence était minime pour des trains qui n'auraient pu être mis en service aux États-Unis, en Grande Bretagne ou en France dont les lois imposent l'accessibilité.

Outre les problèmes d'accessibilité identifiés par l'OTC, Transport Canada a décrété que les wagons ne répondaient pas aux normes de sécurité canadiennes.

«VIA Rail devrait rembourser une petite partie des centaines de millions de dollars économisés en achetant des wagons inaccessibles, alors que les lois canadiennes sur les droits à l'égalité interdisent toute discrimination fondée sur la déficience, pour rendre les trains accessibles.»

C'est sur cette question que se prononcera la Cour suprême du Canada.

Pour de plus amples renseignements, contacter:

Pat Danforth, présidente du comité des transports du CCD 250-208-6720 (Cell)
Ron Ross, membre du comité des transports du CCD - Tél.: 807-935-2028
Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD - Tél.: (Bur.) 204-947-0303; (Cell) -204-981-6179

Fiche documentaire

Avril 2000 - Le gouvernement du Canada annonce qu'il financera VIA pour l'achat de nouveaux wagons de passagers. Le ministre Collenette garantit à la collectivité des personnes handicapées que l'équipement roulant acheté sera accessible.
Novembre 2000 - Des représentants de la collectivité des personnes handicapées, invités à visiter ces wagons, identifient plusieurs obstacles.
Décembre 2000 - Le CCD demande à l'OTC de déterminer si ces wagons créent de nouveaux obstacles pour les Canadiens avec des déficiences. Le CCD a appris que VIA a déjà acheté les wagons.
Décembre 2000 - VIA demande à la collectivité des personnes handicapées de financer une garantie équivalente au prix des wagons afin de protéger la compagnie en cas de bris de contrat avec Alstom.
Janvier 2001 - Le ministre avise le Comité consultatif sur le transport accessible, du ministre des Transports, que les wagons peuvent être modifiés aux fins d'accessibilité.
Février 2001 - l'OTC demande à VIA de lui fournir les plans de modification des wagons aux fins d'accessibilité.
Avril 2001 - VIA conteste, auprès de la Cour fédérale, le pouvoir de l'OTC de juger la plainte du CCD.
Mai 2001 - La Cour fédérale rejette la requête en autorisation de VIA d'en appeler de l'arrêté de l'OTC stipulant qu'il a le pouvoir d'examiner le concept proposé pour les wagons Renaissance. La Cour accorde les dépens au CCD.
Mai 2001 - Les autres wagons achetés arrivent au Canada. La compagnie Bombardier de Thunder Bay obtient le contrat de modification des wagons.
Septembre 2001 - Des représentants de la collectivité des personnes handicapées sont à nouveau autorisés à faire le tour des wagons et, une fois encore, identifient d'importants obstacles.
Février 2002 - Le CCD soumet son mémoire à l'OTC. VIA annonce qu'il va mettre certains wagons en service.
Décembre 2002 - Le CCD célèbre le 2ème anniversaire de la plainte. Or, selon ses normes, l'OTC juge les plaintes dans les 120 jours suivant leur dépôt.
Mars 2003 - L'OTC stipule que les wagons Renaissance ne sont pas conformes au Code de pratiques ferroviaires de l'Office et présentent d'importants obstacles à la mobilité des Canadiens avec déficiences.
Octobre 2003 - L'OTC ordonne à VIA d'apporter d'importantes modifications pour garantir l'accessibilité aux voyageurs handicapés.
Novembre 2003 - VIA annonce sa décision d'en appeler du jugement de la Cour d'appel fédérale
Mars 2004 - La Cour fédérale accueille l'appel de VIA
Juin 2004 - L'OTC décerne au CCD le Prix commémoratif du Centenaire afin de reconnaître sa contribution soutenue au système national de transports.
Mars 2005 - Dans son jugement, la Cour d'appel fédérale ne conteste pas le fait que les wagons Renaissance soient inaccessibles. Elle stipule néanmoins que l'OTC n'a pas examiné tout le réseau de VIA et déterminé si l'accessibilité ne pouvait pas être assurée par d'autres options. La Cour fédérale suggère soit la mise en service, une fois par semaine, d'un train accessible ou encore d'autres moyens, comme des taxis, que pourraient utiliser VIA pour transporter les voyageurs d'un point A à un point B.
Avril 2005 - le CCD demande à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel du jugement de la Cour d'appel fédérale.
Novembre 2005 - La Cour suprême du Canada accueille le pourvoi du CD et ordonne à VIA de payer les dépens de l'appel du CCD.
Avril 2006 - La Commission canadienne des droits de la personne et les Commissions des droits de la personne de l'Ontario, du Manitoba et du Québec, le Réseau national d'action des femmes handicapées, l'Association canadienne des centres de vie autonome, TransAction Now, l'Association des malentendants canadiens, l'Alliance pour l'égalité des aveugles au Canada, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, ont tous obtenu la qualité d'intervenant et appuient la position du CCD.
19 mai 2006 - La Cour suprême du Canada entend la plainte du CCD contre VIA Rail

Autres faits:

• Via Rail n'a demandé aucune soumission de contrat pour l'achat de nouveaux wagons de passagers.
• Certains des wagons de passagers les plus accessibles au monde sont construits par Bombardier à Montréal. Entièrement accessibles, ces wagons sont achetés par les Etats-Unis où la loi impose l'accessibilité.
• Les vieux wagons de VIA, fabriqués il y a environ cinquante ans, sont plus accessibles que les nouveaux wagons achetés.
• Le CCD s'est surtout concentré sur l'accès des passagers en fauteuil roulant. Mais les wagons comportent aussi des obstacles pour les aveugles et on en retrouve encore dans les wagons-lits et les voitures de service.
• Aucun permis de mise en service des wagons n'aurait été accordé aux États-Unis, en Grande Bretagne et en Europe car ils ne sont pas conformes aux normes d'accès.
• Le Canada n'est plus considéré comme le chef de file qu'il a déjà été en matière de transports accessibles.
• La Charte des droits et libertés interdit la discrimination fondée sur la déficience.
• Les Canadiens avec des déficiences représentent environ 12% de la population canadienne. L'incidence de la déficience augmente avec l'âge et la société canadienne est vieillissante. Assurer l'accessibilité est bien plus qu'une question d'égalité, c'est une saine gestion commerciale.