Grande déception pour le CCD : La chambre des communes a voté en faveur du Projet de loi C-7 (Aide médicale à mourir)

12 mars 2021   |     Pour distribution immediate

Jeudi dernier, alors que le gouvernement fédéral soulignait le 11e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-7, rendant ainsi l’aide médicale à mourir (AMM) disponible aux personnes en situation de handicap.   En revanche, d’autres Canadiens se font offrir  la prévention du suicide. 

Le Sénat a modifié le projet de loi C-7 pour paver la voie de l’AMM aux personnes atteintes de maladies mentales. Une période d’étude de 18 mois précèdera la mise en vigueur de cette mesure. « Dans le cas des maladies mentales, l’AMM est une solution de  léthalité permanente pour  une  situation temporaire, a déclaré Jewelles Smith, coordonnatrice des communications et des relations gouvernementales du Conseil des Canadiens avec déficiences.  

Tel que prescrit par le projet de loi, le régime d’AMM portera préjudice aux personnes handicapées vulnérables en facilitant leur accès à l’aide médicale à mourir.  Alors qu’elles n’arrivent pas à obtenir les soutiens liés aux limitations fonctionnelles dont elles ont besoin pour vivre en toute dignité, les personnes handicapées pourront accéder à l’AMM.  Sur cette voie parallèle que crée le projet de loi, les personnes en situation de handicap pourront bénéficier de l’AMM même si elles ne sont pas en fin de vie.  Et même les personnes ayant des crises de santé mentale y auront accès. « Nous craignons fortement que les personnes handicapées en crise temporaire n’acceptent l’AMM et meurent   inutilement, a ajouté Mme Smith. »

Les Nations Unies ont prévenu le Canada que le projet de loi C-7 enfreignait les engagements de droits de la personne pris par le pays par ses ratifications de diverses Conventions.  Au cours d’une contestation organisée en ligne par la collectivité des personnes en situation de handicap, des personnes handicapées ont expliqué que le projet de loi C-7 mettait leur vie en danger et intensifiait la discrimination à leur égard.  Aucune organisation de défense des droits des personnes handicapées n’a appuyé le projet de loi C-7.  « Les députés qui ont voté en faveur ont obstinément ignoré les préoccupations de la collectivité.  Ils ont ignoré les voix des personnes handicapées dénonçant les dangers auxquels elles allaient être exposées, a précisé Mme Smith. »

« Nous ne sommes pas au bout du chemin en ce qui a trait le projet de loi C-7.  Nous nous battons pour nos vies.  Nous sommes prêts à entamer une Contestation judiciaire au Canada et aux Nations Unies, a souligné Roxana Jahani Axal, présidente du CCD. »

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Pour plus de renseignements, contacter : For more information contact:
Jewelles Smith, PhD(c) Coordonnatrice des communications et des relations gouvernementales –
Conseil des Canadiens avec déficiences : jewelles@ccdonline.ca

Le Conseil des Canadiens avec déficiences : 

Le CCD est une organisation nationale de défense des droits de la personne, œuvrant pour un Canada accessible et inclusif.  Elle a pour mandat et pour mission :
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Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est une organisation de justice sociale mettant en valeur les voix de toutes les personnes handicapées et revendiquant un Canada accessible et inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront pleinement exercer leurs droits fondamentaux, tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Mandat
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD)  unit des organisations de personnes handicapées  afin de défendre et d’élargir les droits des personnes en situation de handicap par la sensibilisation publique, la revendication, l’intervention dans les litiges, la  recherche, la consultation et les partenariats. Agissant comme rassembleur et bâtisseur de consensus, le CCD amplifie l’expertise de ses partenaires.