Litiges

Le CCD intervient dans des causes-types afin que le/les juge(s) puissent bénéficier non seulement des expériences collectives des membres de la collectivité de personnes handicapées mais encore de l'analyse des droits humains effectuée par des experts juridiques hautement spécialisés en questions touchant les personnes avec des déficiences. (Une cause-type est une cause dont la solution peut créer un précédent juridique et altérer une loi ou une pratique). Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est intervenu dans plusieurs causes-clés qui ont contribué à éliminer les obstacles contrecarrant la pleine et égale participation des Canadiens avec des déficiences. Le CCD a notamment utilisé le système judiciaire du Canada pour faire progresser le droit jurisprudentiel sur les questions suivantes :

• l'accommodement des personnes handicapées dans l'emploi (cas Bindher, O'Malley et Grismer)
• l'accès aux prestations-invalidité de longue durée (cas Gibbs)
• l'interprétation de l'égalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (cas Andrews et Lovelace)
• . l'enseignement inclusif (cas Eaton)
• le droit, pour les personnes sourdes, à des interprètes gestuels en milieu médical (cas Eldridge)
• l'exécution des peines imposées lorsque la victime est une personne handicapée (cas Genereux et Latimer) et
• la protection égale de la loi (cas Latimer)