Archives

Litiges

24 avril 2018

S.A. c. Metro Vancouver Housing

Le 25 avril 2018, le Conseil des Cnadiens avec déficiences (CCD) interviendra dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion. Elle pose la question :  faut-il tenir compte des fiducies discrétionnaires absolues, plus connues sous le nom de Henson Trusts, pour déterminer l’admissibilité aux programmes sociaux,  les subventions au logement  ou l’aide sociale?   Lire la suite.

27 février 2018

AVIS AUX MÉDIAS

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), l’ODSP Action Coalition et l’Income Security Advocacy Centre (ISAC) comparaitront  le 28 février 2018 devant la  Cour divisionnaire de la Cour supérieure de Justice  dans l’audition de l’appel de la cause de Abbey c. Ontario .  Les intervenants sont représentés par ARCH Disability Law Centre (ARCH) et par ISAC. Lire la suite.

24 août 2015

Lettre au Parti libéral du Canada

Est-ce que votre parti s’engagera à convertir le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit d’impôt remboursable?  Votre réponse est capitale pour le CCD.  Un crédit d’impôt remboursable étendrait la compensation des dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles, aux  personnes admissibles vivant dans la pauvreté. Lire la suite.

22 novembre 2012

Faits saillants du cas Moore

Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une autre décision historique sur  les droits des personnes handicapées.   Lire la suite.

10 décembre 2010

Le Conseil des Canadiens avec déficiences comparaitra devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences, organisation de défense des droits de la personne, témoignera devant la Cour suprême du Canada dans l’appel Mowat c. Canada (Procureur général), sur l’accès à la justice des personnes victimes de discrimination. Le CCD a obtenu la qualité d’intervenant dans cette affaire et présentera des témoignages écrits et oraux. Lire la suite.

21 septembre 2010

Rapport sur les litiges 2009-2010, Comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficiences

Depuis le printemps 2009, le Comité des droits de la personne du CCD est intervenu dans quatre cas très importants impliquant les personnes handicapées et l’interprétation de l’égalité. Les travaux du CCD dans des litiges d’intérêt public sont résumés ci-après.

Le factum de chacun de ces cas (mémoire juridique détaillant les arguments avancés par le CCD auprès des tribunaux) est affiché sur le site Web du CCD.
  Lire la suite.

31 décembre 2008

Des groupes revendiquent le rétablissement du Programme de contestation judiciaire

Les 25 et le 26 février, la Fédération des communautés francophones et acadienne du comparaîtra devant la Cour fédérale du Canada pour contester la suppression du financement du Programme de contestation judiciaire. Une coalition de groupes en quête d'égalité, incluant le CCD, appuie cette cause importante. Lire la suite.

7 avril 2008

Les personnes handicapées vont en Cour fédérale protester contre deux agences de la Couronne ayant ignoré leurs besoins dans le projet de l'escalier York

CCD soumet deux conseils pratiques à la Cour, conseils qui auraient permis à la CCN-TP d'éviter la discrimination causée par le manque d'accessibilité de l'escalier York: consulter les experts en incapacité dans la conception d'accommodements et adhérer aux principes d'Accessibilité universelle dans la planification des espaces publics. Lire la suite.