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Se prendre en charge: Comment accéder à vos droits! Cette formation sur les droits de la personne au Canada, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur son Protocole facultatif (PF), vise à expliquer plus intensément aux apprenants comment combattre la discrimination à partir des familières lois canadiennes sur les droits de la personne, comme les Codes des droits de la personne, et la nouvelle Convention internationale des personnes handicapées (CDPH). Au cours de ces séances, des personnes handicapées formeront d’autres personnes handicapées. Cet enseignement s’intègre dans un projet financé par le Programme fédéral de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées. Il est mis en vigueur par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) en partenariat avec le Canadian Multicultural Disability Centre Inc (CMDCI), Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO), la Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD) et l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS).Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
Archives
Litiges
24 novembre 2021
Mesures immédiates et conséquentes contre la discrimination systémique subie en Nouvelle-Écosse par les adultes en situation de handicap
La décision Beth MacLean a envoyé un puissant message à travers le pays sur la discrimination systémique exercée envers les personnes handicapées en Nouvelle-Écosse. Immédiatement après ce jugement historique, les Organisations nationales ont rédigé cette lettre pour soutenir leur appel à une action immédiate visant à régler cette crise de la Nouvelle-Écosse en matière de droits de la personne. Lire la suite.
6 octobre 2021
GRANDE VICTOIRE POUR LES NÉO-ÉCOSSAIS ATANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
La Nouvelle-Écosse demeure bien à la traîne des autres provinces canadiennes quant aux foyers et aux soutiens communautaires pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Le jugement rendu aujourd’hui est une chance inespérée pour le nouveau gouvernement provincial de reconnaître : 1) que les personnes en situation de handicap ont été carrément lésées pendant des décennies, 2) que les obstacles systémiques à l’inclusion communautaire de ces personnes sont désormais intolérables dans une société libre et démocratique, 3) qu’il acceptera les personnes en situation de handicap et arrêtera de les combattre devant les tribunaux et 4) qu’il collaborera avec la communauté pour régler cette urgence en matière de droits de la personne. Lire la suite.
25 janvier 2019
LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES ACCUEILLE POSITIVEMENT LE JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
LeCCD se réjouit du jugement de la Cour suprême dans la cause S.A. c. MVHC Lire la suite.
29 novembre 2018
Le point sur la contestation fondée sur la Charte du Mental Health Act de la C.B.
En août 2018, le gouvernement de la C.B. avait demandé un non-lieu alléguant que le CCD n’avait pas « la qualité pour agir dans l’intérêt public ». En octobre 2018, la Cour suprême de la C.B. s’est prononcée en faveur de la province, rejetant la cause avant qu’elle ne soit entendue. Le CCD en avait alors appelé de la décision de la Cour. Lire la suite.
24 avril 2018
S.A. c. Metro Vancouver Housing
Le 25 avril 2018, le Conseil des Cnadiens avec déficiences (CCD) interviendra dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion. Elle pose la question : faut-il tenir compte des fiducies discrétionnaires absolues, plus connues sous le nom de Henson Trusts, pour déterminer l’admissibilité aux programmes sociaux, les subventions au logement ou l’aide sociale? Lire la suite.
27 février 2018
AVIS AUX MÉDIAS
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), l’ODSP Action Coalition et l’Income Security Advocacy Centre (ISAC) comparaitront le 28 février 2018 devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de Justice dans l’audition de l’appel de la cause de Abbey c. Ontario . Les intervenants sont représentés par ARCH Disability Law Centre (ARCH) et par ISAC. Lire la suite.
23 septembre 2016
Les traitements psychiatriques imposés : judiciairement contestés auprés de la Cour suprême de la C.B.
24 août 2015
Lettre au Parti libéral du Canada
Est-ce que votre parti s’engagera à convertir le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit d’impôt remboursable? Votre réponse est capitale pour le CCD. Un crédit d’impôt remboursable étendrait la compensation des dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles, aux personnes admissibles vivant dans la pauvreté. Lire la suite.
22 novembre 2012
Faits saillants du cas Moore
Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une autre décision historique sur les droits des personnes handicapées. Lire la suite.
10 décembre 2010
Le Conseil des Canadiens avec déficiences comparaitra devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.
Le Conseil des Canadiens avec déficiences, organisation de défense des droits de la personne, témoignera devant la Cour suprême du Canada dans l’appel Mowat c. Canada (Procureur général), sur l’accès à la justice des personnes victimes de discrimination. Le CCD a obtenu la qualité d’intervenant dans cette affaire et présentera des témoignages écrits et oraux. Lire la suite.
21 septembre 2010
Rapport sur les litiges 2009-2010, Comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficiences
Depuis le printemps 2009, le Comité des droits de la personne du CCD est intervenu dans quatre cas très importants impliquant les personnes handicapées et l’interprétation de l’égalité. Les travaux du CCD dans des litiges d’intérêt public sont résumés ci-après.
Le factum de chacun de ces cas (mémoire juridique détaillant les arguments avancés par le CCD auprès des tribunaux) est affiché sur le site Web du CCD.
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31 décembre 2008
Des groupes revendiquent le rétablissement du Programme de contestation judiciaire
Les 25 et le 26 février, la Fédération des communautés francophones et acadienne du comparaîtra devant la Cour fédérale du Canada pour contester la suppression du financement du Programme de contestation judiciaire. Une coalition de groupes en quête d'égalité, incluant le CCD, appuie cette cause importante. Lire la suite.
7 avril 2008
Les personnes handicapées vont en Cour fédérale protester contre deux agences de la Couronne ayant ignoré leurs besoins dans le projet de l'escalier York
CCD soumet deux conseils pratiques à la Cour, conseils qui auraient permis à la CCN-TP d'éviter la discrimination causée par le manque d'accessibilité de l'escalier York: consulter les experts en incapacité dans la conception d'accommodements et adhérer aux principes d'Accessibilité universelle dans la planification des espaces publics. Lire la suite.
Quelques membres de l'équipe du CCD prêts à intervenir le 25 avril 2018 auprès de la Cour suprême du Canada dans la cause S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation. (de g.à d.: Bob Brown, membre du Comité des droits de la personne du CCD, Dianne Wintermute, conseillère juridique (ARCH), Dalhia James, candidate en deuxième année au diplôme J.D. (Juris Docteur) à l'université d'Ottawa et adjointe de recherche du prof. Ravi Malhotra, Luke Reid, conseiller juridique (ARCH), le prof. Ravi Malhotra, membre du Comité des droits de la personne, le prof. Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne et Erin Carr, candidate en deuxième année au diplôme J.D.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite