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Se prendre en charge: Comment accéder à vos droits! Cette formation sur les droits de la personne au Canada, sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur son Protocole facultatif (PF), vise à expliquer plus intensément aux apprenants comment combattre la discrimination à partir des familières lois canadiennes sur les droits de la personne, comme les Codes des droits de la personne, et la nouvelle Convention internationale des personnes handicapées (CDPH). Au cours de ces séances, des personnes handicapées formeront d’autres personnes handicapées. Cet enseignement s’intègre dans un projet financé par le Programme fédéral de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées. Il est mis en vigueur par le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) en partenariat avec le Canadian Multicultural Disability Centre Inc (CMDCI), Citizens With Disabilities – Ontario (CWDO), la Manitoba League of Persons with Disabilities (MLPD) et l’Association nationale des étudiant(e)s handicapé(e)s au niveau postsecondaire (NEADS).Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
GRANDE VICTOIRE POUR LES NÉO-ÉCOSSAIS ATANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
GRANDE VICTOIRE POUR LES NÉO-ÉCOSSAIS ATANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
Pour distribution immédiate | Mercredi 6 octobre 2021
HALIFAX, N-É : La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse vient d’ouvrir la porte des droits de la personne à des milliers de Néo-écossais en situation de handicap qui continuent à dépérir dans des institutions ou sans aucun soutien dans la communauté. Dans un puissant jugement rendu aujourd’hui, elle dénonce les obstacles systémiques fondamentaux qui, en Nouvelle-Écosse, privent les personnes en situation de handicap de toute égalité des chances.
Le Conseil des Canadiens avec déficiences, Inclusion Canada et Personnes d’Abord du Canada, coalition qui avait obtenu la qualité d’intervenant dans cet appel, exhortent à présent le gouvernement de la Nouvelle-Écosse de cesser de combattre les personnes en situation de handicap devant les tribunaux, d’accepter le constat de discrimination systémique et de supprimer les obstacles à l’inclusion de tous les Néo-écossais ayant une déficience intellectuelle.
Joseph Delaney, feu Sheila Livingstone et feu Beth MacLean, trois personnes ayant une déficience intellectuelle, ont vécu dans des institutions pendant de nombreuses années avant de remporter une victoire historique dans une cause de droits de la personne.
En 2019, la Commission d’enquête de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse avait jugé que ces personnes avaient le droit de vivre dans des foyers de la communauté avec l’aide de travailleurs de soutien (foyers désignés petites maisons alternatives).
La Commission d’enquête avait néanmoins rejeté l’argument de la Disability Rights Coalition selon lequel la discrimination systémique prévalant en Nouvelle-Écosse entravait l’accès des personnes ayant une déficience intellectuelle aux petites maisons alternatives. La cause avait alors été portée en appel auprès de la Cour d’Appel de la province.
Dans son jugement publié aujourd’hui, la Cour d’appel a statué que les éléments de preuve étayaient nettement le désavantage particulier subi par les personnes en situation du handicap à cause du mode d’assistance accordé par la Nouvelle-Écosse. Ce qui inclut une institutionnalisation prolongée et injustifiée, des années d’attente pour obtenir les services auxquels elles avaient droit ou la relocalisation forcée pour obtenir ces services.
« Ce jugement prouve que la discrimination subie par Joseph Delaney, Sheila Livingstone et Beth MacLean n’était pas accidentelle mais qu’elle s’inscrivait dans un schème destructeur, a déclaré Robin Acton, présidente d’Inclusion Canada. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse doit prendre immédiatement des mesures pour soutenir l’autonomisation des personnes ayant une déficience intellectuelle, chez elles, au sein de la communauté. »
La Nouvelle-Écosse est en grande urgence en matière de droits de la personne. Jusqu’à 1 900 personnes en situation de handicap sont encore sur la liste d’attente du placement communautaire; plus de mille (1 000) d’entre elles vivent toujours dans des institutions et 500 d‘entre elles environ n’ont toujours pas de services.
La Nouvelle-Écosse demeure bien à la traîne des autres provinces canadiennes quant aux foyers et aux soutiens communautaires pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Le jugement rendu aujourd’hui est une chance inespérée pour le nouveau gouvernement provincial de reconnaître : 1) que les personnes en situation de handicap ont été carrément lésées pendant des décennies, 2) que les obstacles systémiques à l’inclusion communautaire de ces personnes sont désormais intolérables dans une société libre et démocratique, 3) qu’il acceptera les personnes en situation de handicap et arrêtera de les combattre devant les tribunaux et 4) qu’il collaborera avec la communauté pour régler cette urgence en matière de droits de la personne.
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Personne-contact :
Marc Muschler
Agent principal des communications
mmuschler@inclusioncanada.ca
Tél : 1 416-661-9611, poste 232
Quelques membres de l'équipe du CCD prêts à intervenir le 25 avril 2018 auprès de la Cour suprême du Canada dans la cause S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation. (de g.à d.: Bob Brown, membre du Comité des droits de la personne du CCD, Dianne Wintermute, conseillère juridique (ARCH), Dalhia James, candidate en deuxième année au diplôme J.D. (Juris Docteur) à l'université d'Ottawa et adjointe de recherche du prof. Ravi Malhotra, Luke Reid, conseiller juridique (ARCH), le prof. Ravi Malhotra, membre du Comité des droits de la personne, le prof. Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne et Erin Carr, candidate en deuxième année au diplôme J.D.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite