Droits de la personne

Le CCD agit dans le domaine des droits de la personne et des droits à l'égalité en vue d'indiquer aux juges, aux législateurs et autres décideurs comment intégrer les personnes handicapées dans tous les secteurs de la collectivité afin de garantir aux Canadiennes et Canadiens avec des déficiences la pleine jouissance de leurs droits humains et de leurs droits à l'égalité. La Loi canadienne sur les droits de la personneinterdit toute discrimination à l'égard des personnes handicapées et l'article sur les droits à l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux personnes handicapées la même protection et le même bénéfice de la loi car la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous.
Le comité des droits de la personne surveille les causes-types et les réformes du droit pouvant avoir une incidence sur les personnes handicapées. Il guide le CCD dans ses interventions judiciaires, analyse les questions de droits de la personne/droits à l'égalité pour le Conseil national des représentants du CCD et formule des recommandations d'action.
Le nouveau modèle opérationnel que tente d'instaurer la Commission canadienne des droits de la personne: Les implications pour les personnes avec des déficiences

Travaux récents

4 septembre 2018

LA RÉGLEMENTATION DU CANADA SUR L'AIDE MÉDICALE À MOURIR EST INSATISFAISANTE

L’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) et le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) demandent instamment au gouvernement fédéral de renforcer le système de surveillance de l’aide médicale à mourir.  Lire la suite.

14 juillet 2018

TRACY LATIMER NE DOIT PAS ÊTRE EFFACÉE. SON MEURTRE NE PEUT ÊTRE PARDONNÉ

Selon plusieurs médias, Robert Latimer aurait déposé une demande de réhabilitation ou de nouveau procès , auprès du ministre de la Justice,  pour le meurtre de sa fille Tracy Latimer en 1993.

Latimer est en liberté conditionnelle depuis 2010.  Selon le Globe and Mail, et contrairement à  ce qu’affirment plusieurs médias,  il peut voyager à l’extérieur du pays depuis 2015. 

Selon Amy Hasbrouck, directrice de Toujours Vivant- Not Dead Yet,  les activistes en droits des personnes handicapées craignent que cette demande de réhabilitation  soit un « symptôme et une conséquence de la perpétuelle dévalorisation des personnes en situation de handicap », comme l’a  prouvé la légalisation de l’aide au suicide et de l’euthanasie en 2016.  «  Le choix personnel, ajoute-t-elle, est censé être la clé de la révocation des lois sur les homicides dans les cas d’euthanasie et de suicide assisté. » « Mais Tracy n’a pas eu le choix. »

La Dr Heid Janz, présidente du Comité d’éthique en fin de vie du CCD, est profondément consternée par ces continuelles descriptions erronées que véhiculent les médias quant à  l’état de Tracy Latimer.   «  Selon certains articles, Tracy est redevenue la quadraplégique grabataire que peignait la presse il a quelques décennies.    Or, précise Mme Janz, selon les faits documentés dans tous les procès de Robert Latimer, Tracy a pris l’autobus scolaire  pour aller suivre ses études spécialisées jusqu’à cette fin de semaine fatale où son père l’a assassinée. » 
 

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24 avril 2018

S.A. c. Metro Vancouver Housing

Le 25 avril 2018, le Conseil des Cnadiens avec déficiences (CCD) interviendra dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion. Elle pose la question :  faut-il tenir compte des fiducies discrétionnaires absolues, plus connues sous le nom de Henson Trusts, pour déterminer l’admissibilité aux programmes sociaux,  les subventions au logement  ou l’aide sociale?   Lire la suite.

Plus d'informations - Human rights

27 février 2018

AVIS AUX MÉDIAS

28 juillet 2017

Flagrant mépris de la Loi sur l'aide médicale à mourir : Le Conseil des Canadiens avec déficiences est alarmé !

25 janvier 2017

Avis aux médias: Le CCD est disponible pour commenter "Mary Kills People"

26 novembre 2016

La deuxième conférence annuelle du CCD sera axée sur les services, la gestion des cas et les conseils à la clientèle

23 septembre 2016

Les traitements psychiatriques imposés : judiciairement contestés auprés de la Cour suprême de la C.B.

15 juin 2016

Avis aux médias : Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 - Jeudi 16 juin 2016

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