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Droits de la personne
Le CCD agit dans le domaine des droits de la personne et des droits à l'égalité en vue d'indiquer aux juges, aux législateurs et autres décideurs comment intégrer les personnes handicapées dans tous les secteurs de la collectivité afin de garantir aux Canadiennes et Canadiens avec des déficiences la pleine jouissance de leurs droits humains et de leurs droits à l'égalité. La Loi canadienne sur les droits de la personneinterdit toute discrimination à l'égard des personnes handicapées et l'article sur les droits à l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux personnes handicapées la même protection et le même bénéfice de la loi car la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous.
Le comité des droits de la personne surveille les causes-types et les réformes du droit pouvant avoir une incidence sur les personnes handicapées. Il guide le CCD dans ses interventions judiciaires, analyse les questions de droits de la personne/droits à l'égalité pour le Conseil national des représentants du CCD et formule des recommandations d'action.
Le nouveau modèle opérationnel que tente d'instaurer la Commission canadienne des droits de la personne: Les implications pour les personnes avec des déficiences
Travaux récents
24 octobre 2018
LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES LANCER LES ARCHIVES ET LA PAGE FACEBOOK TRACY LATIMER
Le 24 octobre 2018 - À l’occasion du 25ème anniversaire du meurtre de Tracy Latimer, jeune Canadienne atteinte de paralysie cérébrale, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) annonce qu’il créera des archives virtuelles et une page Facebook Tracy Latimer. Lire la suite.
4 septembre 2018
LA RÉGLEMENTATION DU CANADA SUR L'AIDE MÉDICALE À MOURIR EST INSATISFAISANTE
L’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) et le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) demandent instamment au gouvernement fédéral de renforcer le système de surveillance de l’aide médicale à mourir. Lire la suite.
14 juillet 2018
TRACY LATIMER NE DOIT PAS ÊTRE EFFACÉE. SON MEURTRE NE PEUT ÊTRE PARDONNÉ
Selon plusieurs médias, Robert Latimer aurait déposé une demande de réhabilitation ou de nouveau procès , auprès du ministre de la Justice, pour le meurtre de sa fille Tracy Latimer en 1993.
Latimer est en liberté conditionnelle depuis 2010. Selon le Globe and Mail, et contrairement à ce qu’affirment plusieurs médias, il peut voyager à l’extérieur du pays depuis 2015.
Selon Amy Hasbrouck, directrice de Toujours Vivant- Not Dead Yet, les activistes en droits des personnes handicapées craignent que cette demande de réhabilitation soit un « symptôme et une conséquence de la perpétuelle dévalorisation des personnes en situation de handicap », comme l’a prouvé la légalisation de l’aide au suicide et de l’euthanasie en 2016. « Le choix personnel, ajoute-t-elle, est censé être la clé de la révocation des lois sur les homicides dans les cas d’euthanasie et de suicide assisté. » « Mais Tracy n’a pas eu le choix. »
La Dr Heid Janz, présidente du Comité d’éthique en fin de vie du CCD, est profondément consternée par ces continuelles descriptions erronées que véhiculent les médias quant à l’état de Tracy Latimer. « Selon certains articles, Tracy est redevenue la quadraplégique grabataire que peignait la presse il a quelques décennies. Or, précise Mme Janz, selon les faits documentés dans tous les procès de Robert Latimer, Tracy a pris l’autobus scolaire pour aller suivre ses études spécialisées jusqu’à cette fin de semaine fatale où son père l’a assassinée. »
Plus d'informations - Human rights
24 avril 2018
S.A. c. Metro Vancouver Housing
27 février 2018
AVIS AUX MÉDIAS
28 juillet 2017
Flagrant mépris de la Loi sur l'aide médicale à mourir : Le Conseil des Canadiens avec déficiences est alarmé !
25 janvier 2017
Avis aux médias: Le CCD est disponible pour commenter "Mary Kills People"
26 novembre 2016
La deuxième conférence annuelle du CCD sera axée sur les services, la gestion des cas et les conseils à la clientèle
23 septembre 2016
Les traitements psychiatriques imposés : judiciairement contestés auprés de la Cour suprême de la C.B.
Quelques membres de l'équipe du CCD prêts à intervenir le 25 avril 2018 auprès de la Cour suprême du Canada dans la cause S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation. (de g.à d.: Bob Brown, membre du Comité des droits de la personne du CCD, Dianne Wintermute, conseillère juridique (ARCH), Dalhia James, candidate en deuxième année au diplôme J.D. (Juris Docteur) à l'université d'Ottawa et adjointe de recherche du prof. Ravi Malhotra, Luke Reid, conseiller juridique (ARCH), le prof. Ravi Malhotra, membre du Comité des droits de la personne, le prof. Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne et Erin Carr, candidate en deuxième année au diplôme J.D.
26 janvier 2004
Vingt années de litiges pour les droits à l'égalité des personnes handicapées: Ont-elles fait une différence?
Dans ce document, nous retraçons l'évolution des droits à l'égalité des personnes handicapées, depuis la demande de reconnaissance et d'inclusion dans la loi sur les droits de la personne jusqu'à la transformation en avocats expérimentés plaidant pour une vision fondamentale de l'égalité au Canada. Lire la suite.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite