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Litiges

24 avril 2018

S.A. c. Metro Vancouver Housing

Le 25 avril 2018, le Conseil des Cnadiens avec déficiences (CCD) interviendra dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion. Elle pose la question :  faut-il tenir compte des fiducies discrétionnaires absolues, plus connues sous le nom de Henson Trusts, pour déterminer l’admissibilité aux programmes sociaux,  les subventions au logement  ou l’aide sociale?   Lire la suite.

27 février 2018

AVIS AUX MÉDIAS

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), l’ODSP Action Coalition et l’Income Security Advocacy Centre (ISAC) comparaitront  le 28 février 2018 devant la  Cour divisionnaire de la Cour supérieure de Justice  dans l’audition de l’appel de la cause de Abbey c. Ontario .  Les intervenants sont représentés par ARCH Disability Law Centre (ARCH) et par ISAC. Lire la suite.

24 août 2015

Lettre au Parti libéral du Canada

Est-ce que votre parti s’engagera à convertir le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit d’impôt remboursable?  Votre réponse est capitale pour le CCD.  Un crédit d’impôt remboursable étendrait la compensation des dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles, aux  personnes admissibles vivant dans la pauvreté. Lire la suite.

22 novembre 2012

Faits saillants du cas Moore

Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une autre décision historique sur  les droits des personnes handicapées.   Lire la suite.

10 décembre 2010

Le Conseil des Canadiens avec déficiences comparaitra devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences, organisation de défense des droits de la personne, témoignera devant la Cour suprême du Canada dans l’appel Mowat c. Canada (Procureur général), sur l’accès à la justice des personnes victimes de discrimination. Le CCD a obtenu la qualité d’intervenant dans cette affaire et présentera des témoignages écrits et oraux. Lire la suite.

Promouvoir les Droits de la Personne

26 novembre 2016

La deuxième conférence annuelle du CCD sera axée sur les services, la gestion des cas et les conseils à la clientèle

Mme  Morgan Rowe, Mme Helen Ries, Le  Dr Jihan Abbas et M. Charles Ng feront partie des panélistes invités. Lire la suite.

21 avril 2016

Modernisation du Programme de contestation judiciaire du Canada : le point de vue du Conseil des Canadiens avec déficiences

Le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJC) est essentiel pour garantir l’accès à la justice aux personnes handicapées, conformément aux articles 12 et 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Si les personnes handicapées n’ont pas les moyens d’accéder aux tribunaux, les droits à l’égalité qui leur sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et dans la législation sur les droits de la personne sont alors vides de sens.  Lire la suite.

29 janvier 2013

Le MCDP aura la conception la plus inclusive jamais vue au Canada

Laurie Beachell, coordonnatrice nationale du Conseil des Canadiens avec déficiences, accueille favorablement l’engagement du Musée de traiter les questions d’accessibilité de façon continue, en créant des éléments modulaires qui peuvent être mis à jour selon les besoins et les progrès de la technologie. Les préoccupations identifiées au départ par les personnes avec déficiences ont contribué à guider l’approche choisie par le Musée, comme la création d’un Conseil consultatif pancanadien dont le rôle consiste à analyser et à commenter une variété d’éléments.


« Ce qui plait le plus aux personnes avec déficiences, c’est que non seulement un espace est créé pour mieux faire comprendre les droits de la personne, mais qu’en plus cet espace sera entièrement accessible, dit Laurie Beachell. Avec l’évolution de notre compréhension des droits de la personne, notre compréhension de l’accessibilité et de la conception inclusive évoluera aussi. Les personnes avec déficiences sont ravies de faire partie de quelque chose qui permettra de sensibiliser les gens au véritable sens de l’inclusion. »

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17 avril 2012

Les droits constitutionnels à l'égalité: 30 ans plus tard, les personnes handicapées célèbrent encore!

« Le CCD célèbre l’anniversaire de la Charte et de tous ceux qui s’en sont prévalu pour éliminer les obstacles à la pleine et égale participation des personnes handicapées, a déclaré Tony Dolan, président du CCD.  Le 17 avril marque un important anniversaire que nous devons célébrer chaque année.»

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21 mars 2012

La Cour suprême du Cas entend le pourvoi d' un étudiant handicapé

« L’accès à l’éducation, avec des accommodements efficaces, est un vecteur fondamental pour favoriser une pleine et égale participation citoyenne des personnes handicapées ainsi qu’une égale intégration dans la force active et dans tous les secteurs de la société canadienne, a déclaré Dean Richert, coprésident du Comité des droits de la personne du CCD. » Lire la suite.

L'éthique en fin de vie

4 septembre 2018

LA RÉGLEMENTATION DU CANADA SUR L'AIDE MÉDICALE À MOURIR EST INSATISFAISANTE

L’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) et le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) demandent instamment au gouvernement fédéral de renforcer le système de surveillance de l’aide médicale à mourir.  Lire la suite.

14 juillet 2018

TRACY LATIMER NE DOIT PAS ÊTRE EFFACÉE. SON MEURTRE NE PEUT ÊTRE PARDONNÉ

Selon plusieurs médias, Robert Latimer aurait déposé une demande de réhabilitation ou de nouveau procès , auprès du ministre de la Justice,  pour le meurtre de sa fille Tracy Latimer en 1993.

Latimer est en liberté conditionnelle depuis 2010.  Selon le Globe and Mail, et contrairement à  ce qu’affirment plusieurs médias,  il peut voyager à l’extérieur du pays depuis 2015. 

Selon Amy Hasbrouck, directrice de Toujours Vivant- Not Dead Yet,  les activistes en droits des personnes handicapées craignent que cette demande de réhabilitation  soit un « symptôme et une conséquence de la perpétuelle dévalorisation des personnes en situation de handicap », comme l’a  prouvé la légalisation de l’aide au suicide et de l’euthanasie en 2016.  «  Le choix personnel, ajoute-t-elle, est censé être la clé de la révocation des lois sur les homicides dans les cas d’euthanasie et de suicide assisté. » « Mais Tracy n’a pas eu le choix. »

La Dr Heid Janz, présidente du Comité d’éthique en fin de vie du CCD, est profondément consternée par ces continuelles descriptions erronées que véhiculent les médias quant à  l’état de Tracy Latimer.   «  Selon certains articles, Tracy est redevenue la quadraplégique grabataire que peignait la presse il a quelques décennies.    Or, précise Mme Janz, selon les faits documentés dans tous les procès de Robert Latimer, Tracy a pris l’autobus scolaire  pour aller suivre ses études spécialisées jusqu’à cette fin de semaine fatale où son père l’a assassinée. » 
 

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28 juillet 2017

Flagrant mépris de la Loi sur l'aide médicale à mourir : Le Conseil des Canadiens avec déficiences est alarmé !

En effet, en novembre dernier, un médecin a proposé à Sheila Elson  de  lui fournir l’aide médicale à mourir (AMàM) pour sa fille atteinte de  spina bifida et de paralysie cérébrale.  À l’époque, la jeune Candace Lewis, âgée de 25 ans, était en phase terminale.   Elle a récupéré depuis!   Lire la suite.

25 janvier 2017

Avis aux médias: Le CCD est disponible pour commenter "Mary Kills People"

On January 26, 2016, CCD representatives will be available to talk to the media about how "Mary Kills People" portrays people with disabilities and euthanasia and whether the program violates the CRTC’s Equitable Portrayal Code. Lire la suite.

15 juin 2016

Avis aux médias : Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 - Jeudi 16 juin 2016

Le jeudi 16 juin à Ottawa, joignez-vous au Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 organisé par la communauté pancanadienne à la défense des droits des personnes handicapées. Nous expliquerons aux parlementaires les enjeux des Canadiens et Canadiennes ayant des incapacités et leurs familles au sein de la réglementation de l’aide médicale à mourir.  Cet événement poursuit la conversation nationale lancée par la communauté pancanadienne à la défense des droits des droits des personnes handicapées. Nous sommes des Canadiens et des Canadiennes ayant des incapacités, les membres de leur famille, leurs défenseurs et des alliés au travail qui veillent à ce que le projet de loi C-14 protège les Canadiens et Canadiennes vulnérables Lire la suite.

15 juin 2016

Partagez votre voix : Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 - Jeudi 16 juin 2016

Le jeudi 16 juin à Ottawa, joignez-vous au Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 organisé par la communauté pancanadienne à la défense des droits des personnes handicapées. Nous expliquerons aux parlementaires les enjeux des Canadiens et Canadiennes ayant des incapacités et leurs familles au sein de la réglementation de l’aide médicale à mourir. Lire la suite.