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Litiges

24 août 2015

Lettre au Parti libéral du Canada

Est-ce que votre parti s’engagera à convertir le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit d’impôt remboursable?  Votre réponse est capitale pour le CCD.  Un crédit d’impôt remboursable étendrait la compensation des dépenses supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles, aux  personnes admissibles vivant dans la pauvreté. Lire la suite.

22 novembre 2012

Faits saillants du cas Moore

Le 9 novembre 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une autre décision historique sur  les droits des personnes handicapées.   Lire la suite.

10 décembre 2010

Le Conseil des Canadiens avec déficiences comparaitra devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences, organisation de défense des droits de la personne, témoignera devant la Cour suprême du Canada dans l’appel Mowat c. Canada (Procureur général), sur l’accès à la justice des personnes victimes de discrimination. Le CCD a obtenu la qualité d’intervenant dans cette affaire et présentera des témoignages écrits et oraux. Lire la suite.

21 septembre 2010

Rapport sur les litiges 2009-2010, Comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficiences

Depuis le printemps 2009, le Comité des droits de la personne du CCD est intervenu dans quatre cas très importants impliquant les personnes handicapées et l’interprétation de l’égalité. Les travaux du CCD dans des litiges d’intérêt public sont résumés ci-après.

Le factum de chacun de ces cas (mémoire juridique détaillant les arguments avancés par le CCD auprès des tribunaux) est affiché sur le site Web du CCD.
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31 décembre 2008

Des groupes revendiquent le rétablissement du Programme de contestation judiciaire

Les 25 et le 26 février, la Fédération des communautés francophones et acadienne du comparaîtra devant la Cour fédérale du Canada pour contester la suppression du financement du Programme de contestation judiciaire. Une coalition de groupes en quête d'égalité, incluant le CCD, appuie cette cause importante. Lire la suite.

Promouvoir les Droits de la Personne

26 novembre 2016

La deuxième conférence annuelle du CCD sera axée sur les services, la gestion des cas et les conseils à la clientèle

Mme  Morgan Rowe, Mme Helen Ries, Le  Dr Jihan Abbas et M. Charles Ng feront partie des panélistes invités. Lire la suite.

21 avril 2016

Modernisation du Programme de contestation judiciaire du Canada : le point de vue du Conseil des Canadiens avec déficiences

Le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJC) est essentiel pour garantir l’accès à la justice aux personnes handicapées, conformément aux articles 12 et 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Si les personnes handicapées n’ont pas les moyens d’accéder aux tribunaux, les droits à l’égalité qui leur sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et dans la législation sur les droits de la personne sont alors vides de sens.  Lire la suite.

29 janvier 2013

Le MCDP aura la conception la plus inclusive jamais vue au Canada

Laurie Beachell, coordonnatrice nationale du Conseil des Canadiens avec déficiences, accueille favorablement l’engagement du Musée de traiter les questions d’accessibilité de façon continue, en créant des éléments modulaires qui peuvent être mis à jour selon les besoins et les progrès de la technologie. Les préoccupations identifiées au départ par les personnes avec déficiences ont contribué à guider l’approche choisie par le Musée, comme la création d’un Conseil consultatif pancanadien dont le rôle consiste à analyser et à commenter une variété d’éléments.


« Ce qui plait le plus aux personnes avec déficiences, c’est que non seulement un espace est créé pour mieux faire comprendre les droits de la personne, mais qu’en plus cet espace sera entièrement accessible, dit Laurie Beachell. Avec l’évolution de notre compréhension des droits de la personne, notre compréhension de l’accessibilité et de la conception inclusive évoluera aussi. Les personnes avec déficiences sont ravies de faire partie de quelque chose qui permettra de sensibiliser les gens au véritable sens de l’inclusion. »

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17 avril 2012

Les droits constitutionnels à l'égalité: 30 ans plus tard, les personnes handicapées célèbrent encore!

« Le CCD célèbre l’anniversaire de la Charte et de tous ceux qui s’en sont prévalu pour éliminer les obstacles à la pleine et égale participation des personnes handicapées, a déclaré Tony Dolan, président du CCD.  Le 17 avril marque un important anniversaire que nous devons célébrer chaque année.»

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21 mars 2012

La Cour suprême du Cas entend le pourvoi d' un étudiant handicapé

« L’accès à l’éducation, avec des accommodements efficaces, est un vecteur fondamental pour favoriser une pleine et égale participation citoyenne des personnes handicapées ainsi qu’une égale intégration dans la force active et dans tous les secteurs de la société canadienne, a déclaré Dean Richert, coprésident du Comité des droits de la personne du CCD. » Lire la suite.

L'éthique en fin de vie

25 janvier 2017

Avis aux médias: Le CCD est disponible pour commenter "Mary Kills People"

On January 26, 2016, CCD representatives will be available to talk to the media about how "Mary Kills People" portrays people with disabilities and euthanasia and whether the program violates the CRTC’s Equitable Portrayal Code. Lire la suite.

15 juin 2016

Avis aux médias : Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 - Jeudi 16 juin 2016

Le jeudi 16 juin à Ottawa, joignez-vous au Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 organisé par la communauté pancanadienne à la défense des droits des personnes handicapées. Nous expliquerons aux parlementaires les enjeux des Canadiens et Canadiennes ayant des incapacités et leurs familles au sein de la réglementation de l’aide médicale à mourir.  Cet événement poursuit la conversation nationale lancée par la communauté pancanadienne à la défense des droits des droits des personnes handicapées. Nous sommes des Canadiens et des Canadiennes ayant des incapacités, les membres de leur famille, leurs défenseurs et des alliés au travail qui veillent à ce que le projet de loi C-14 protège les Canadiens et Canadiennes vulnérables Lire la suite.

15 juin 2016

Partagez votre voix : Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 - Jeudi 16 juin 2016

Le jeudi 16 juin à Ottawa, joignez-vous au Forum communautaire pour des mesures de sauvegarde robustes dans le projet de loi C-14 organisé par la communauté pancanadienne à la défense des droits des personnes handicapées. Nous expliquerons aux parlementaires les enjeux des Canadiens et Canadiennes ayant des incapacités et leurs familles au sein de la réglementation de l’aide médicale à mourir. Lire la suite.

15 avril 2016

Le Projet de loi C-14 : trop timide en matière de protection des Canadiens vulnérables

“Dans le jugement Carter, la Cour suprême du Canada avait donné deux affectations au gouvernement du Canada:  (1) instaurer un régime pour permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à l’aide médicale à mourir et (2) protéger les Canadiens personnes vulnérables  qui, dans un moment de faiblesse, pourraient être incitées à accepter l’aide médicale à mourir. «  Malheureusement, en matière de protection des personnes vulnérables, le Projet de loi C-14 comporte de sérieuses lacunes a déclaré Rhonda Wiebe, coprésidente du Comité d’éthique en fin de vie du CCD.  Le Canada doit être plus vigilant pour protéger les personnes comme moi et les autres Canadiens en situation de handicap, pouvant être vulnérabilisés par des problèmes de santé ou par leur condition sociale ou économique. »  Lire la suite.

29 mars 2016

La Norme pour la protection des personnes vulnérables

Le Parlement étudie à l’heure actuelle la mise en vigueur de l’aide médicale à mourir et de l’euthanasie au Canada.  Lire la suite.

1er mars 2016

Les recommandations du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir présentent de sérieux risques pour les Canadiens vulnérables

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) ont été atterrés en constatant  que les recommandations publiées aujourd’hui par le  Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir,  menaçaient t la vie des Canadiennes et des Canadiens vulnérables.  Elles dérogent à l’ordre  de « limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées », stipulé  par   la Cour suprême du Canada.   Lire la suite.