LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES ACCUEILLE POSITIVEMENT LE JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

AVIS AUX MÉDIAS | 25 janvier 2019

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada (CSC)  a rendu un jugement remarquable dans la cause  S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation.  Cette affaire est d’une importance nationale car elle garantit à de nombreuses personnes handicapées le droit de bénéficier de services sociaux vitaux dont elles dépendent pour maintenir,  en toute égalité, un niveau de vie adéquat.

Représenté par l’ARCH Disability Law Centre, le Conseil des Canadiens avec déficiences est intervenu dans cette cause.

Une cause importante: 

Dans la cause S.A., la Metro Vancouver Housing Corporation voulait considérer une fiducie de type Henson comme un actif dans sa décision d’accorder ou non une aide au loyer  à l’appelante.  Pour la première fois, la CSC a pu évaluer la nature des fiducies de type Henson (également connues sous l’appellation de fiducies discrétionnaires absolues). Ces fiducies sont intentionnellement conçues pour permettre aux familles d’économiser pour leurs membres en situation de handicap sans limiter leur droit aux prestations d’aide sociale. La fiducie est structurée de manière à ce que le bien économisé soit hors de contrôle de la personne handicapée.  Ce qui signifie que cette fiducie ne lui est pas accessible et ne peut être comptée comme un actif pour déterminer son admissibilité à des programmes sociaux. La CSC a décrété que puisqu’une personne handicapée ne disposait d’aucun droit exécutoire à recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, une fiducie de type Henson ne pouvait  être considérée comme un actif pour déterminer l’admissibilité à une aide au loyer. 

Jewelles Smith, présidente du Conseil des Canadiens avec déficiences a déclaré: 

« LeCCD se réjouit du jugement de la Cour suprême dans la cause S.A. c. MVHC. L’incidence de la pauvreté est disproportionnée chez les personnes handicapées qui  doivent souvent supporter le fardeau financier du coût des obstacles à leur inclusion.  Dans son jugement, la Cour reconnaît le rôle important que peuvent jouer les fiducies discrétionnaires absolues  en aidant les personnes en situation de handicap à faire face à leurs dépenses supplémentaires et à accéder aux programmes d’aide sociale.  Et c’est un prérequis pour la pleine inclusion des personnes handicapées dans la société. »

Personne contact: Dianne Wintermute, avocate interne, ARCH Disability Law Centre Tél.: 416-482-8255,  poste 2226; Courriel: wintermd@lao.on.ca