S.A. c. Metro Vancouver Housing

AVIS AUX MÉDIAS

24 avril 2018

Le 25 avril 2018, le Conseil des Cnadiens avec déficiences (CCD) interviendra dans une importante cause auprès de la Cour suprême du Canada. Cette affaire, la S.A. c. Metro Vancouver Housing pourrait se répercuter grandement sur les personnes en situation de handicap et affecter leur autonomie, leur indépendance et leur inclusion. Elle pose la question :  faut-il tenir compte des fiducies discrétionnaires absolues, plus connues sous le nom de Henson Trusts, pour déterminer l’admissibilité aux programmes sociaux,  les subventions au logement  ou l’aide sociale? 

L’importance de cette cause: 

De nombreuses personnes handicapées dépendent des Henson Trusts  qui permettent à des familles  d’économiser pour leurs membres en situation de handicap tout en préservant leur droit aux prestations d’aide.  Les fonds ainsi placés en fiducie peuvent aider les personnes handicapées à payer les dépenses liées aux limitations fonctionnelles ou simplement être consacrés à d’autres biens ou services non couverts par l’assistance sociale.  En fait, les Henson Trusts fonctionnent de  pair avec l’aide sociale en couvrant d’importantes dépenses non assumées par l’aide sociale. 

James Hicks, coordonnateur national du CCD a déclaré «  dans cette cause, l’impact du jugement de la Cour suprême du Canada sera considérable car il pourrait se répercuter sur tous les Canadiens en situation de handicap et limiter leur accès à l’aide sociale ou à d’autres services et mesures de soutien publiquement disponibles. »

La cause devant la Cour suprême du Canada

Dans l’affaire S.A., la régie du logement veut tenir compte de la valeur du Henson Trust pour déterminer l’admissibilité des requérants aux subventions.  Et la Cour d’appel de la Colombie britannique l’a autorisée. Le CCD soutiendra que le jugement de la Cour d’appel  sape la dignité des personnes en situation de handicap, à savoir sape le but même du Henson Trust  et va à l’encontre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

ARCH Disability Law Centre représentera le CCD devant la Cour suprême du Canada

Date:             mercredi 25 avril 2018 à  9 h 30
Lieu:             Cour suprême du Canada
                      301 rue  Wellington, Ottawa, ON

Contact:       Dianne Wintermute, avocate-conseil à l’interne,  ARCH Disability Law Centre
                     Tél.: 416-482-8255 poste 2230; courriel: Wintermd@lao.on.ca