Les personnes handicapées vont en Cour fédérale protester contre deux agences de la Couronne ayant ignoré leurs besoins dans le projet de l'escalier York

Pour publication immédiate | Le 7 avril 2008

Ottawa – Le Conseil des Canadiens avec Déficiences (CCD), la voix nationale des personnes handicapées, a reçu l'autorisation de participer au cas de Brown et la Commission canadienne des droits de la personne contre la Commission de la capitale nationale (CCN) et Travaux publics (TP) qui était entendu cette semaine par la Cour fédérale du Canada. L'escalier York a été construit en 1999 par la Commission de la Capitale nationale afin de créer un passage très pratique entre la promenade Sussex et l'avenue MacKenzie. Malgré une importante documentation sur la nécessité de considérer les besoins de tous et chacun, la CCN a persisté à construire un escalier sans tenir compte des besoins d'accessibilité de ceux qui ne peuvent utiliser les escaliers (ex. ceux qui utilisent des fauteuils roulants, ceux qui ont une endurance limitée, ceux qui ont une mobilité et une agilité réduites, des parents avec des poussettes, etc.)

En 1999, Bob Brown, un résident d'Ottawa, a décidé de lutter contre ces pratiques périmées en installations publiques et a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu qu'en fait la CCN avait agi de manière discriminatoire envers les personnes handicapées en ne répondant pas leurs besoins d'accessibilité. Les Travaux publics avaient aussi fait preuve de discrimination envers les personnes handicapées en ne coopérant pas avec CCN pour trouver une solution acceptable au problème d'inaccessibilité de l'escalier.

Les Travaux publics gèrent l'édifice Connaught, adjacent à l'escalier York. Avec quelques rénovations, un ascenseur installé dans l'édifice Connaught donnerait une voie d'accès aux personnes qui ne peuvent utiliser l'escalier York. Malheureusement, TP refuse de collaborer, soutenant que le problème devrait être réglé par la CCN. Les deux agences étudient actuellement les possibilités de révision judiciaire de la décision du Tribunal.

CCD affirme que l'inaccessibilité de l'escalier York illustre un aspect désolant de la société canadienne où les personnes handicapées font l'objet de ségrégation et sont exclues de l'offre au grand public. « Nous revendiquons nos droits d'apprécier les espaces publics, comme tout Canadien, sans obstacle discriminatoire » déclare Yvonne Peters, présidente du Comité des droits de la personne de CCD. «C'est une honte que les services gouvernementaux et les agences décident d'utiliser l'argent des contribuables pour lutter contre une règle de la Commission des droits de la personne qui soutient l'inclusion et l'accessibilité».

Aujourd'hui, en appui à la lutte de Monsieur Brown pour les droits des personnes handicapées, CCD soumet à la Cour deux conseils pratiques qui auraient permis à CCN-TP d'éviter la discrimination causée par le manque d'accessibilité de l'escalier York: Consulter les experts en incapacité dans la conception de leurs projets d'aménagement et adhérer aux principes de l'Accessibilité universelle dans la planification des espaces publics.

CCD soutient que les promoteurs de ces projets d'aménagement ont le devoir de consulter les personnes handicapées tout au long des étapes de la conception du projet. Les personnes handicapées ont une expertise unique à propos des besoins, tout particulièrement en aménagement, et leurs connaissances doivent être prises en considération. «Lorsque cette expertise n'est pas reconnue, il en résulte des installations qui ne répondent pas adéquatement aux besoins de ses utilisateurs. Discrimination et inégalités éclatent alors» déclare Laurie Beachell, coordonnateur national de CCD.

En respectant l'Accessibilité universelle, CCN, ainsi que tous les constructeurs et concepteurs pourraient créer des espaces publics utilisables par la plus grande gamme de capacités humaines. «L'Accessibilité universelle est la solution pour un Canada inclusif et accessible et nous espérons que la décision de la Cour appuiera cette méthode pratique pour rendre les espaces publics utilisables par tous» ajoute Yvonne Peters, présidente du Comité des droits de la personne du CCD.

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Pour plus de renseignements:

Yvonne Peters, Présidente du comité des droits de la personne, CCD: 204-832-0681
Laurie Beachell, Coordonnateur national de CCD: 204-947-0303
Debra McAllister, Conseillère juridique: 204-482-8255