Agissez maintenant
Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
Inscrivez-vous à Cette Voix qui est la nôtre
Un bulletin du CCD.
Les personnes handicapées vont en Cour fédérale protester contre deux agences de la Couronne ayant ignoré leurs besoins dans le projet de l'escalier York
Documents connexes
24 novembre 2021
Mesures immédiates et conséquentes contre la discrimination systémique subie en Nouvelle-Écosse par les adultes en situation de handicap
6 octobre 2021
GRANDE VICTOIRE POUR LES NÉO-ÉCOSSAIS ATANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
25 janvier 2019
LE CONSEIL DES CANADIENS AVEC DÉFICIENCES ACCUEILLE POSITIVEMENT LE JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
Pour publication immédiate | Le 7 avril 2008
Ottawa – Le Conseil des Canadiens avec Déficiences (CCD), la voix nationale des personnes handicapées, a reçu l'autorisation de participer au cas de Brown et la Commission canadienne des droits de la personne contre la Commission de la capitale nationale (CCN) et Travaux publics (TP) qui était entendu cette semaine par la Cour fédérale du Canada. L'escalier York a été construit en 1999 par la Commission de la Capitale nationale afin de créer un passage très pratique entre la promenade Sussex et l'avenue MacKenzie. Malgré une importante documentation sur la nécessité de considérer les besoins de tous et chacun, la CCN a persisté à construire un escalier sans tenir compte des besoins d'accessibilité de ceux qui ne peuvent utiliser les escaliers (ex. ceux qui utilisent des fauteuils roulants, ceux qui ont une endurance limitée, ceux qui ont une mobilité et une agilité réduites, des parents avec des poussettes, etc.)
En 1999, Bob Brown, un résident d'Ottawa, a décidé de lutter contre ces pratiques périmées en installations publiques et a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu qu'en fait la CCN avait agi de manière discriminatoire envers les personnes handicapées en ne répondant pas leurs besoins d'accessibilité. Les Travaux publics avaient aussi fait preuve de discrimination envers les personnes handicapées en ne coopérant pas avec CCN pour trouver une solution acceptable au problème d'inaccessibilité de l'escalier.
Les Travaux publics gèrent l'édifice Connaught, adjacent à l'escalier York. Avec quelques rénovations, un ascenseur installé dans l'édifice Connaught donnerait une voie d'accès aux personnes qui ne peuvent utiliser l'escalier York. Malheureusement, TP refuse de collaborer, soutenant que le problème devrait être réglé par la CCN. Les deux agences étudient actuellement les possibilités de révision judiciaire de la décision du Tribunal.
CCD affirme que l'inaccessibilité de l'escalier York illustre un aspect désolant de la société canadienne où les personnes handicapées font l'objet de ségrégation et sont exclues de l'offre au grand public. « Nous revendiquons nos droits d'apprécier les espaces publics, comme tout Canadien, sans obstacle discriminatoire » déclare Yvonne Peters, présidente du Comité des droits de la personne de CCD. «C'est une honte que les services gouvernementaux et les agences décident d'utiliser l'argent des contribuables pour lutter contre une règle de la Commission des droits de la personne qui soutient l'inclusion et l'accessibilité».
Aujourd'hui, en appui à la lutte de Monsieur Brown pour les droits des personnes handicapées, CCD soumet à la Cour deux conseils pratiques qui auraient permis à CCN-TP d'éviter la discrimination causée par le manque d'accessibilité de l'escalier York: Consulter les experts en incapacité dans la conception de leurs projets d'aménagement et adhérer aux principes de l'Accessibilité universelle dans la planification des espaces publics.
CCD soutient que les promoteurs de ces projets d'aménagement ont le devoir de consulter les personnes handicapées tout au long des étapes de la conception du projet. Les personnes handicapées ont une expertise unique à propos des besoins, tout particulièrement en aménagement, et leurs connaissances doivent être prises en considération. «Lorsque cette expertise n'est pas reconnue, il en résulte des installations qui ne répondent pas adéquatement aux besoins de ses utilisateurs. Discrimination et inégalités éclatent alors» déclare Laurie Beachell, coordonnateur national de CCD.
En respectant l'Accessibilité universelle, CCN, ainsi que tous les constructeurs et concepteurs pourraient créer des espaces publics utilisables par la plus grande gamme de capacités humaines. «L'Accessibilité universelle est la solution pour un Canada inclusif et accessible et nous espérons que la décision de la Cour appuiera cette méthode pratique pour rendre les espaces publics utilisables par tous» ajoute Yvonne Peters, présidente du Comité des droits de la personne du CCD.
-30-
Pour plus de renseignements:
Yvonne Peters, Présidente du comité des droits de la personne, CCD: 204-832-0681
Laurie Beachell, Coordonnateur national de CCD: 204-947-0303
Debra McAllister, Conseillère juridique: 204-482-8255
Quelques membres de l'équipe du CCD prêts à intervenir le 25 avril 2018 auprès de la Cour suprême du Canada dans la cause S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation. (de g.à d.: Bob Brown, membre du Comité des droits de la personne du CCD, Dianne Wintermute, conseillère juridique (ARCH), Dalhia James, candidate en deuxième année au diplôme J.D. (Juris Docteur) à l'université d'Ottawa et adjointe de recherche du prof. Ravi Malhotra, Luke Reid, conseiller juridique (ARCH), le prof. Ravi Malhotra, membre du Comité des droits de la personne, le prof. Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne et Erin Carr, candidate en deuxième année au diplôme J.D.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite