Le Conseil des Canadiens avec déficiences comparaitra devant la Cour suprême du Canada pour défendre l'accès à la justice des personnes victimes de discrimination.

Pour distribution immédiate

10 décembre 2010

(Winnipeg, Manitoba – 10 décembre 2010) – Le Conseil des Canadiens avec déficiences, organisation de défense des droits de la personne, témoignera devant la Cour suprême du Canada dans l’appel Mowat c. Canada (Procureur général), sur l’accès à la justice des personnes victimes de discrimination. Le CCD a obtenu la qualité d’intervenant dans cette affaire et présentera des témoignages écrits et oraux.

Donna Mowat a soumis une plainte fondée sur les droits de la personne, après avoir allégué qu’ elle était victime de harcèlement sexuel à son travail. Tout en reconnaissant que la plainte de harcèlement sexuel était fondée, la Cour d’appel fédérale n’a octroyé qu’une indemnité de 4 000 $ à madame Mowat dont les frais juridiques liés à sa plainte s’élevaient à 200 000 $ environ.

Dans ce pourvoi, la Cour suprême devra déterminer si les frais juridiques inhérents au dépôt et règlement des plaintes devront être remboursés aux victimes de discrimination. « Très souvent, a déclaré David Baker, avocat du CCD dans cette affaire, les dépenses juridiques liées au dépôt des plaintes et à leur audition par le Tribunal canadien des droits de la personne, excèdent les indemnités adjugées aux plaignants, le cas échéant. Par conséquent, même lorsqu’elles obtiennent gain de cause, les victimes de discrimination doivent payer plusieurs milliers de dollars de leur poche.

Le CCD soutiendra que les personnes victimes de discrimination doivent pouvoir se prévaloir des lois sur les droits de la personne. Et plus particulièrement encore, les personnes handicapées qui représentent la majeure partie des plaignants auprès de la Commission canadienne des droits de la personne

« Les personnes handicapées s’appuient sur les lois sur les droits de la personne pour contester les obstacles systémiques auxquelles elles sont confrontées en matière de logement, d’emploi et de services. Si les frais juridiques n’avaient pas été adjugés, le CCD n’aurait jamais pu s’opposer à l’achat de wagons inaccessibles par VIA Rail, a affirmé Laurie Beachell du CCD. Et, plus récemment, en remportant sa plainte contre Élections Canada, Peter Hugues a forcé l’organisme à amener d’importants changements aux bureaux de vote, lors des élections. »
La Cour suprême du Canada entendra cet appel le lundi 13 décembre 2010 à
10 h. Le CCD y sera représenté par David Baker, de la firme bakerlaw et par Paul Champ de Champ and Associates.

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Pour de plus amples renseignements, contacter :

David Baker, avocat du Conseil des Canadiens avec déficiences
bakerlaw
416-533-0040
dbaker@bakerlaw.ca

Laurie Beachell, coordonnateur national
CCD
204-947-0303
laurie@ccdonline.ca