Des groupes revendiquent le rétablissement du Programme de contestation judiciaire

Pour distribution immédiate | Le 25 février, 2008

Les 25 et le 26 février, la Fédération des communautés francophones et acadienne du comparaîtra devant la Cour fédérale du Canada pour contester la suppression du financement du Programme de contestation judiciaire. Les revendications de la Fédération sont importantes tant pour les groupes linguistiques minoritaires que pour tous les Canadiens et les Canadiennes qui valorisent les droits garantis par la Charte. Une coalition de groupes en quête d'égalité appuie cette cause importante. Cette même coalition a déposé une requête pour intervenir dans cette cause. La requête a été rejetée car la Cour était d'avis que la coalition n'avait pas d'intérêt direct dans la cause. Maître Faisal Bhabha de bakerlaw était l'avocat au dossier pour la coalition.

«La détérioration de l'accès à la justice résultant de cette décision mine l'intégrité de notre système judiciaire. Il ne peut y avoir des droits sans réparation,» commente Marie White Présidente du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD). «Il est essentiel d'avoir des mécanismes qui assurent que les droits de tous, pas uniquement ceux des riches, soient respectés afin de préserver l'intégrité de l'administration de la justice,» dit de l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale. «Lorsque le gouvernement fédéral a cessé de financer le Programme de contestation judiciaire, un programme appuyait les groupes linguistiques minoritaires et ceux militant pour l'égalité et cherchant à assurer que le gouvernement canadien respecte ses engagements constitutionnels, il a éliminé un élément indispensable à l'accès à la justice et au système de protection des droits constitutionnel,» ajoute Audrey Johnson directrice générale du Fonds d'action et d'éducation juridiques.

Le Programme de contestation judiciaire est né en 1978 pour promouvoir l'accès à la justice et, plus particulièrement, pour permettre aux minorités de langues officielles de mener à terme des litiges importants de nature linguistiques. Suite à l'entrée en vigueur de la Charte en 1982, le mandat du Programme a été élargi de manière à aussi financer des causes de droits linguistiques garantis par la Charte. En 1985, lorsque le droit d'égalité est entré en vigueur, le mandat du Programme a été élargi davantage afin d'appuyer les groupes militant pour l'égalité et le multiculturalisme.

Le Programme de contestation judiciaire a appuyé des contestations et des interventions d'importance nationale, qui ont aidé à forger la jurisprudence portant sur le droit d'égalité au Canada –une jurisprudence qui est respectée sur le plan international et qui est une source d'inspiration pour plusieurs pays. À titre d'exemple, le Programme a financé la participation de groupes militant pour l'égalité dans des instances judiciaires portant sur l'imposition d'une taxe d'entrée aux immigrants chinois; le mariage de même sexe; l'accessibilité des wagons de VIA Rail; la constitutionnalité de dispositions du Code criminel relatives à l'usage de la force pour discipliner les enfants; la discrimination systématique contre les Canadiens-Africains dans le système pénal; l'effet des certificats de sécurité sur les communautés racialisées; les droits liés au statut d'Indien et le droit de vote des détenus des prisons fédérales.

«Plusieurs organismes et individus qui ont invoqués le droit d'égalité garanti par la Charte n'aurait pas pu prendre ces démarches autrement. Sans le financement offert par le Programme, les Canadiens et les Canadiennes qui ont le plus besoin de la Charte n'ont plus accès à la protection qu'elle offre,» remarque Carmela Hutchison Présidente du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada.

«Nous espérons que les efforts de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada porterons fruits. Nous encourageons tous les Canadiens et les Canadiennes à communiquer avec leurs députés fédéraux et de leur parler de l'importance du Programme,» ajoute Victor Wong du Conseil National Chinois Canadien. Tous les autres partis politiques nationaux s'engagent à rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire.

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Pour plus d'amples informations, veuillez communiquer avec:

Conseil des Canadiens avec déficiences

Laurie Beachell, 204-947-0303 ou cel 204-981-6179

Réseau d'action des femmes handicapées du Canada.

Carmela Hutchison, 403-816-7301

La Clinique juridique chinoise et de l'Asie du sud-est

Avvy Yao-Yao Go, 416-971-9674

La Clinique juridique de l'Asie du sud de l'Ontario

Anita Balakrishna, 416-487-6371

Conseil National Chinois Canadien

Victor Wong, 416-977-9871

Fédération canadienne des femmes diplômées des universités

Susan A. C. Russell, 613-234-8252

Le Fonds d'action et d'éducation juridiques

Audrey Johnson, 416-595-7170 poste 225

Alliance canadienne féministe pour l'action internationale

Shelagh Day, 604-875-6949

Le Comité de la Charte sur les questions de pauvreté

Bruce Porter, 416-944-0087

Egale Canada

Helen Kennedy, 416-642-5027