Les traitements psychiatriques imposés : judiciairement contestés auprés de la Cour suprême de la C.B.

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Les traitements psychiatriques imposés :   judiciairement contestés auprés de la Cour suprême de la C.B.

Pour distribution le 13 septembre 2016 à 12 h 00 (HNP)

Vancouver, C.B. (13 septembre 2016) – Deux plaignantes  et le Conseil des Canadiens avec déficiences ont judiciairement contesté,  auprès de la Cour suprême de la C.B., une loi imposant des traitements psychiatriques à des patients sans leur consentement.  Les plaignants soutiennent que cette loi enfreint les dispositions de la Charte canadienne des lois et libertés.

Les personnes détenues contre leur volonté en vertu du Mental Health Act – ou en congés de l’hôpital – n’ont actuellement pas le droit d’accorder ni de refuser leur consentement à  un traitement psychiatrique.  Légalement, elles sont  « présumées » consentir à un traitement psychiatrique, quel qu’il soit ; et même si elles sont mentalement capables de prendre leur propre décision au niveau thérapeutique, elles peuvent être forcées d’accepter un traitement pharmacologique ou une thérapie par électrochocs. La loi prive également les personnes détenues du droit à  un mandataire, soit un représentant familial soit un membre de la famille,  autorisé à accorder ou refuser le traitement en leur  nom. 

« La Colombie britannique est la seule province canadienne à appliquer le canevas de « présomption de consentement », a déclaré Melanie Benard du Conseil des Canadiens avec déficiences ; dans les autres provinces, les médecins doivent déterminer si le patient est apte à consentir et doivent consulter le/la mandataire avant d’imposer un traitement.   La loi désuète de la C.B. enfreint la Charte canadienne des droits et libertés et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. »

Louise MacLaren, l’une des plaignantes dans cette affaire, est une infirmière à la retraite de 66 ans, qui a travaillé dans des services psychiatriques hospitaliers.  Elle a été forcée de subir des centaines de séances d’électrochocs ainsi que d’absorber des médicaments pour traiter  des troubles bipolaires. L’autre plaignante, une jeune femme de 24 ans récemment diplômée d’Harvard, citée  dans cette cause sous l’appellation D.C,  a subi des injections de médicaments psychiatriques.

Sarah, une jeune femme de 24 ans, s’est rendue volontairement dans un hôpital de la C.B. en compagnie de sa mère, pour traiter  un sentiment de dépression.  Elle y  a été détenue contre son gré. Après un mois de traitement obligatoire, elle s’est enfuie de l’hôpital mais  un mandat d’arrestation a été  lancé contre elle.   Elle a quitté la C.B. et s’est rendue dans un poste de police à Calgary ;  la police a refusé de procéder à son arrestation comme le demandait l’hôpital de la C.B.  Cette  « réfugiée psychiatrique » de la législation britanno-colombienne vit désormais en Ontario où la loi accorde aux  patients le droit d’accepter ou de refuser leur consentement.

« Être médicalisé contre son gré est tout aussi humiliant que déshumanisant, a déclaré Sarah.  Mes vêtements m’ont été enlevé de force et j’ai été maintenue au sol par quatre (4) gardes de sécurité pendant que quelqu’un m’injectait un médicament dans le dos.  On ne m’a pas demandé mon avis quant au traitement et ma mère n’a pas été autorisée à décider en mon nom.  J’ai appris à gérer ma dépression par thérapie cognitivo-comportementale et avec le soutien de ma famille.  Je veux pouvoir diriger mon propre traitement et ma guérison. »

« Nombreuses sont les personnes qui retardent les soins de santé mentale ou les occultent carrément par crainte d’être détenues de force en vertu du Mental Health Act et, partant, de perdre tout contrôle sur leur traitement, a précisé Laura Johnston, l’une des avocates de la Community Legal Assistance Society pour les plaignantes.  Selon cette loi, avoir des problèmes de santé mentale signifie être mentalement incapable de prendre des décisions.  Cette présomption est tout aussi inexacte que basée sur des préjudices n’ayant pas leur place dans les lois canadiennes. »

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Personnes contacts pour les médias

Les personnes citées dans ce communiqué de presse sont, avec d’autres, disponibles pour des entrevues.

Madelaine Hatch       
Présidente, Granville Communications  
604-720-5185     
mhatch@granvillecommunications.com    

Laura Johnston 
Community Legal Assistance Society
604-673-3105
ljohnston@clasbc.net  

À propos:

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