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Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
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Un bulletin du CCD.
Des groupes réclament le rétablissement du Programme de contestation judiciaire
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Pour distribution immédiate | le 19 juin 2008
TORONTO -- Une coalition de groupes en quête d'égalité a aujourd'hui demandé au gouvernement du Canada de s'assurer que son entente avec la Fédération des communautés francophones et acadiennes vise également le rétablissement des fonds du Programme de contestation judiciaire pour les groupes linguistiques minoritaires et pour les groupes en quête d'égalité. «La Coalition se réjouit de savoir que les groupes linguistiques minoritaires auront à nouveau accès au système judiciaire,» a déclaré Shelagh Day de l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale. «Mais ne rétablir que la composante droits linguistiques et continuer à refuser aux groupes et particuliers en quête d'égalité d'accéder audit système, va à l'encontre des objectifs de justice et d'équité. Le gouvernement du Canada doit donc rétablir le financement intégral des deux composantes du Programme de contestation judiciaire.»
Selon les groupes, l'élimination du financement du Programme de contestation judiciaire n'a fait que saper l'intégrité du système judiciaire. «Des droits privés de toute possibilité d'application ne sont pas des droits», a ajouté aujourd'hui Victor Wong, du Conseil national des Canadiens chinois. Le gouvernement canadien doit agir rapidement pour rétablir complètement le financement du Programme de contestation judiciaire et regagner la confiance des groupes linguistiques minoritaires et des groupes en quête d'égalité.»
«Le Programme de contestation judiciaire est un élément fondamental de l'accès des Canadiens et Canadiennes à la justice et à un système efficace de protection des droits constitutionnels, » a précisé Marie White, présidente du Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD). «L'exécution pertinente exécution des garanties juridiques est valable pour tous, pour tous les groupes et pas seulement pour les plus riches.»
Le Programme de contestation judiciaire a été créé en 1978 avec pour mandat spécifique de promouvoir l'accès à la justice et, plus particulièrement, d'aider les minorités de langues officielles à mener à terme d'importants litiges de nature linguistique. Suite à l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, le mandat du Programme a été élargi pour inclure le financement des causes fondées sur les droits linguistiques garantis par la Charte. En 1985, lors de l'entrée en vigueur du droit à l'égalité, le mandat du Programme a été à nouveau élargi afin de viser les groupes militant pour l'égalité et le multiculturalisme.
Tous les partis politiques nationaux sont résolus à rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire. Ce Programme a appuyé des contestations et des interventions d'importance nationale, qui ont façonné et promu la jurisprudence portant sur le droit à l'égalité au Canada – une jurisprudence respectée sur le plan international et source d'inspiration pour plusieurs pays. Ainsi, le Programme a appuyé des causes comme le recours contre la Loi sur l'imposition d'une taxe d'entrée pour les immigrants chinois et le «Chinese Exclusion Act»; la criminalisation de la pornographie décrivant les actes sexuels de manière préjudiciable pour les femmes et les enfants; la modification des prestation d'assurance-emploi discriminatoires envers les parents d'enfants handicapés; l'élargissement de la définition du mariage pour inclure les unions de personnes du même sexe; la contestation de la décision de VIA Rail d'acheter des wagons de passagers usagés, non accessibles; la constitutionnalité de dispositions du Code criminel relatives à l'usage de la force pour discipliner les enfants; la discrimination systématique contre les Canadiens-Africains dans le système pénal; l'effet des certificats de sécurité sur les communautés raciales; les droits liés au statut d'Indien et le droit de vote des détenus des prisons fédérales.
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POUR PLUS D'AMPLES INFORMATIONS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC:
- Conseil des Canadiens avec déficiences
- Laurie Beachell 204-947-0303 ou cel 204-981-6179
- Réseau d'action des femmes handicapées du Canada
- Carmela Hutchison 403-816-7301
- La Clinique juridique chinoise et de l'Asie du sud-est
- Avvy Yao-Yao Go 416-971-9674
- La Clinique juridique de l'Asie du sud de l'Ontario
- Anita Balakrishna 416-487-6371
- Conseil National Chinois Canadien
- Victor Wong 416-997-9871
- Fédération canadienne des femmes diplômées des universités
- Susan A.C.Russell 613-234-8252
- Le Fonds d'action et d'éducation juridiques
- Audrey Johnson 416-595-7170 poste 225
- Alliance canadienne féministe pour l'action internationale
- Shelagh Day 604-872-0750
- Le Comité de la Charte sur les questions de pauvreté
- Bruce Porter 416-944-0087
- Egale Canada
- Helen Kennedy 416-642-5027
- Association nationale Femmes et Droit
- Professor Martha Jackman 613-562-5800 ext. 3299 or 819-827-9282
- Le Conseil Canadien de Lutte Contre le Racisme
- Estella Muyinda 416-979-3909
- La Fédération Canado-Arab
- Mohamed Boudjenane 416-889 6764
Quelques membres de l'équipe du CCD prêts à intervenir le 25 avril 2018 auprès de la Cour suprême du Canada dans la cause S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation. (de g.à d.: Bob Brown, membre du Comité des droits de la personne du CCD, Dianne Wintermute, conseillère juridique (ARCH), Dalhia James, candidate en deuxième année au diplôme J.D. (Juris Docteur) à l'université d'Ottawa et adjointe de recherche du prof. Ravi Malhotra, Luke Reid, conseiller juridique (ARCH), le prof. Ravi Malhotra, membre du Comité des droits de la personne, le prof. Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne et Erin Carr, candidate en deuxième année au diplôme J.D.
L’affaire Latimer
L’affaire Latimer est directement liée aux droits des personnes avec des déficiences. M. Latimer estime qu’un parent a le droit de tuer son enfant handicapé s’il juge que, à cause de sa piètre qualité, sa vie ne vaut pas la peine d’être maintenue. Le CCD a expliqué à la Cour et au public que cette position menaçait la vie des personnes handicapées et transgressait fortement nos valeurs constitutionnelles fondamentales. Lire la suite