Suivi à l'application de la CDPH

Que la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) soit nommée organe principal de suivi à l’application canadienne de la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées (CDPH); qu’elle obtienne à cette fin les ressources nécessaires et qu’elle exécute ce mandat en partenariat avec d’autres commissions provinciales/territoriales de droits de la personne. Que la CCDP élabore une procédure stratégique intégrant les organisations représentant les personnes handicapées dans le suivi à titre de partenaires; et que la CCDP nomme un Commissaire aux personnes handicapées chargé de superviser les activités de suivi.

Contexte :

1. Le Canada a ratifié la CDPH le 11 mars 2010
2. Dans son Mémoire explicatif sur la CDPH, le gouvernement du Canada ne désigne pas précisément la Commission canadienne des droits de la personne en tant qu’organe de suivi. Il décrète simplement que cet organe sera conforme aux Principes de Paris. En revanche, le Bureau de la condition des personnes handicapées du ministère des RHDC-C a nommé point de contact gouvernemental pour l’élaboration d’une stratégie de mise en vigueur.
3. La CCDP répond aux stipulations des Principes de Paris
4. La Nouvelle Zélande a adopté une approche similaire à cette recommandation. Elle a désigné sa Commission nationale des droits de la personne comme organe indépendant responsable de la promotion, de la protection et du suivi de l’application des droits énoncés dans la CDPH. Elle a de plus accentué ce rôle en nommant un commissaire spécial, chargé de s’assurer que les droits des personnes handicapées soient conformes aux obligations stipulées dans la Convention. Le gouvernement néo-zélandais a également assigné un rôle de suivi à une Coalition de Convention, composée d’organisations représentant les personnes handicapées.
5. Il y a quelques années, le Canada avait désigné Action Mines Canada (en tant qu’ONG) comme organe de suivi de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel. À l’origine, les ressources allouées permettaient à cette ONG d’effectuer le travail requis. Mais elles ont grandement diminué et l’organisation n’a plus été en mesure d’assurer les tâches imparties.

Le CCD estime que la création d’un organe de suivi distinct et autonome pose plusieurs problèmes dans la conjoncture canadienne actuelle, notamment :

• Ses chances de réussite seraient réduites dans le climat politique actuelle;
• Les droits humains des personnes avec des déficiences risqueraient d’être marginalisés et d’être distingués des autres plaintes et intérêts fondés sur les droits à l’égalité. En effet, la collectivité des personnes handicapées n’est pas un groupe homogène et ses membres peuvent être victimes de discrimination basées sur différents motifs comme la déficience, le genre, l’ethnicité, l’orientation sexuelle, etc…
• Les commissions des droits de la personne risqueraient de réduire l’importance de la discrimination fondée sur la déficience.

Les Commissions des droits de la personne n’ont pas répondu aux attentes des personnes en quête d’égalité, allèguent certains. Leur confier un plus grand rôle ne ferait qu’exacerber le problème. D’autres soutiennent que le fait de leur enlever cette fonction de suivi de la CDPH diminuerait davantage la capacité des Commissions de réaliser la vaste vision justement attribuée par les personnes en quête d’égalité.