Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Colaco, 2007 C.F.A. 282

Faits

Peter et Savita Colaco et leurs deux enfants ont demandé en 2002 le statut de résidents permanents du Canada à titre de travailleurs qualifiés. Leur fillette est atteinte de troubles cognitifs moyens mais n’a besoin que peu d’assistance en terme de soins personnels. Les parties ont convenu que les besoins futurs se limiteraient aux services sociaux et que la famille n’exigerait pas de soins de santé extraordinaires. Les Colaco ont assuré tout le soutien nécessaire à leur fille en puisant dans leurs propres ressources et ont indiqué leur intention de continuer à le faire au Canada. De plus, ils ont déclaré dans leur demande d’immigration, un avoir net de 280 125.00 $

Décision

Les Colaco ont soutenu qu’ils devraient être évalués individuellement en fonction de leur volonté et leur capacité de financer les mesures de soutien nécessaires à leur fille. Citoyenneté et Immigration Canada a tenté de distinguer cette affaire du cas Hilewitz en argumentant que l’arrêté Hilewitz ne s’applique qu’aux candidats immigrant au titre de la composante économique.

La Cour a conclu que le motif de justification Hilewitz s’appliquait également aux candidats de la catégorie travailleurs qualifiés. Si un candidat de la catégorie travailleur spécialisé peut établir que son admissibilité au Canada ne risquera pas d’entraîner un fardeau un fardeau excessif pour les services sociaux, sa demande d’admission ne peut être rejetée pour un tel motif.

Suite à la décision Colaco, Citoyenneté et Immigration Canada a publié le Bulletin opérationnel 063 le 24 septembre 2008, dans lequel le ministère affirme « Il ressort de la décision que la Cour considère les décisions rendues dans les affaires Hilewitz et de Jong comme s’appliquant à toutes les catégories d’immigrants. » Par conséquent, les médecins agréés « doivent évaluer tous les éléments de preuve présentés par les demandeurs, avant de les déclarer interdits de territoire, en raison du fardeau excessif qu’ils représenteraient pour les services sociaux »