Les personnes handicapées et le droit de l'immigration aux États-Unis d'Amérique

Règlements d’immigration

Aux États-Unis, l’immigration est régie par l’Immigration and Nationality Act (INA)

Selon l’alinéa 221(d) de l’INA, tous les demandeurs d’un visa d’immigrant doivent passer un examen médical physique et mental avant que le visa ne soit accordé. Les données relatives à l’état de santé d’un requérant sont issues de l’examen médical que doit effectuer un chirurgien civil agréé selon les directives spécifiques publiées par le Center for Disease Control and Prevention. La propre admission d’un requérant ne suffit pas à confirmer un résultat d’inadmissibilité pour raisons médicales.

En vertu du sous-alinéa 212(a)(1)(A)(iii) de l’INA, est inadmissible quiconque est jugé avoir :
1. un trouble mental ou physique et une conduite liée à des troubles de comportement pouvant constituer ou ayant constitué un danger pour la propriété, sécurité ou au bien-être de l’étranger ou d’autrui; ou
2. ou avoir eu au préalable un trouble mental ou physique et une conduite liée à des troubles de comportement pouvant constituer ou ayant constitué une menace à la propriété, sécurité ou au bien-être de l’étranger ou d’autrui, comportement risquant de se reproduire ou de provoquer d’autres comportements traumatiques et destructeurs.

Un comportement destructeur est défini, au titre du sous-alinéa 212(a)(1)(A)(iii) de la Loi, comme un comportement « pouvant constituer ou ayant constitué un danger pour la propriété, sécurité ou au bien-être d’autrui ou des étrangers. » L’INA stipule précisément que « le retard mental » n’engendre pas automatiquement l’inadmissibilité à moins que le requérant ne manifeste ou n’ait manifesté un comportement destructeur découlant du diagnostic. »

En vertu de l’alinéa 212(a)(4) de l’INA, est inadmissible le demandeur qui risque, à n’importe quel moment, de devenir un fardeau pour l’État. Pour établir la validité de la demande au titre de l’INA, les agents d’immigration examinent la situation complète du requérant, y compris son âge, sa capacité de gagner sa vie, sa situation familiale, sa santé, son historique d’emploi et s’il a ou non bénéficié de l’aide publique. La plupart des immigrants doivent soumettre une attestation de ressources pour prouver qu’ils ne deviendront pas un fardeau pour l’État. Cette attestation est exigée pour toutes les demandes familiales d’immigration. Elle a la valeur d’une obligation juridique exécutoire et le gouvernement des États-Unis peut engager des poursuites pour récupérer les prestations publiques allouées au cours des cinq premières années de résidence.

Appel

Selon le 8 USC 1222- art.1222, un demandeur peut en appeler d’un certificat médical négatif émis à son égard, mais uniquement auprès d’une commission médicale supplémentaire et non auprès d’un tribunal judiciaire. Le témoignage d’un médecin expert peut être apporté mais aux frais de l’appelant.

Dispense

Une dispense de raisons médicales d’inadmissibilité peut être émise en vertu de l’article 212 de l’INA, sous réserve des termes, conditions et contrôles imposés par le Procureur général, le cas échéant. Les dispenses sont accordées pour la plupart des raisons de santé, sauf pour les questions de toxicomanie.

Un demandeur avec une maladie transmissible peut bénéficier d’une dispense s’il a la relation requise avec un citoyen américain ou un conjoint résident permanent, ou un enfant naturel , ou un mineur légalement adopté ou un parent et est admissible au statut de résident permanent sous réserve des raisons médicales d’inadmissibilité.

Une personne ayant des troubles physiques ou mentaux qui est déclarée inadmissible doit répondre à des conditions spéciales imposées par le Bureau of Citizenship and Immigration Services. Elle peut soumettre un historique détaillé de son état de santé et, en cas de maladie mentale, doit également prouvé qu’elle est définitivement guérie. Elle doit avoir à cette fin une attestation d’un hôpital ou d’un médecin affirmant que l’immigrant potentiel sera examiné lors de son admission.

Comparaison avec le Canada

Le système américain d’immigration est nettement plus souple et plus ouvert vis-à-vis des personnes handicapées que le système canadien. Les demandeurs ayant des déficiences physiques ou mentales ne sont exclus que s’ils risquent d’avoir des comportements destructeurs, de constituer un danger pour eux comme pour autrui ou de devenir un fardeau pour l’État. Puisque les services médicaux et sociaux sont nettement privatisés, le système américain n’est pas touché par l’éventuelle demande excessive des immigrants.

Toutefois, lorsque la demande d’un candidat est rejetée pour raisons médicales, le système américain n’offre qu’une voie d’appel très restreinte. En effet, l’appel ne peut être interjeté qu’auprès d’une commission médicale supplémentaire et non auprès des tribunaux. Par conséquent, il n’existe que peu de jurisprudence en ce qui a trait à l’immigration et aux personnes handicapées.