Une Loi canadienne pour les personnes handicapées: Possibilités et défis

Prendre part au dialogue

Document
commandé par le
Conseil des Canadiens avec déficiences
et
l'Association canadienne pour l'intégration communautaire

 

Octobre 2006

 

PHYLLIS GORDON
Consultante en recherche
Directrice générale
ARCH Disability Law Centre

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

I Introduction

• Contexte
• La loi vue comme une option
• Notre position à l'heure actuelle; le CCD et l'ACIC prennent part au dialogue
• Cadrer la discussion

II Compétence fédérale et provinciale

• Bref aperçu de la répartition des pouvoirs

III Projet de loi cadre

• Principes et postulats
• Projet de loi cadre

IV Mécanismes novateurs pour ancrer l'inclusion

• Commissaire à la condition et à l'inclusion des personnes handicapées
• Bureau de normalisation de l'accessibilité
• Office des politiques d'inclusion
• Autres points à considérer

V Secteurs de compétence fédérale exigeant une attention particulière

• Premières Nations
• Transports
• Télécommunications
• Banques
• Démocratie accessible
• Emploi

VI Stratégies statutaires et outils disponibles

• Énoncé légal de l'objet
• Approche d'ensemble, style omnibus
• Lignes directrices et normes
• Plans d'accessibilité
• Accessibilité universelle
• Politiques d'approvisionnement
• Examens des programmes
• Enquêtes et rapports
• Groupes de travail et comités consultatifs représentatifs

VII Conclusion

RÉSUMÉ

Même si la condition des Canadiens handicapés s'est améliorée, un très grand nombre d'entre eux continuent à faire face à l'exclusion, la pauvreté et l'isolement. En promettant une «Loi nationale sur l'invalidité», le Parti conservateur du Canada a déclenché un débat sur les potentialités d'une telle Loi pour le règlement des questions sus-mentionnées.

Dans ce document, nous proposons un ensemble d'instruments pouvant être intégrés dans une Loi nationale pour les personnes handicapées ainsi qu'un cadre législatif destiné à illustrer l'éventuelle interaction entre les stratégies et les outils suggérés.

Stratégies statutaires disponibles

Pour être efficace, une Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait être élaborée à partir d'une stratégie plurielle, intégrant plusieurs composantes statutaires existantes, notamment:

• Un objet législatif avantageusement explicite car il guidera toute interprétation future - incluant des objectifs généraux (à savoir l'inclusion) et des buts procéduraux (liés à l'imputabilité, l'élimination des obstacles, la participation politique, l'accessibilité universelle).
• L'élaboration de lignes directrices et/ou de normes pour diriger l'élimination des obstacles
• Obligations pour les vérifications et les examens de politiques/programmes fédéraux d'identifier les obstacles à la pleine inclusion et de formuler des recommandations pour leur élimination.
• Intégrer un focus personnes handicapées dans les enquêtes et rapports gouvernementaux;
• Enjoindre les plans d'accessibilité à identifier les obstacles et à prévoir leur élimination au fil du temps - veiller à ce qu'ils ne prévoient pas une défense automatique à une plainte de discrimination;
• Promouvoir l'accessibilité universelle comme outil requis pour réussir l'inclusion totale;
• Veiller à ce que le pouvoir d'achat fédéral encourage le développement de produits et services accessibles;
• Enjoindre une réforme omnibus des lois fédérales qui continuent à exercer une distinction illicite fondée sur la déficience (même s'il est reconnu, dans ce document, que cette stratégie peut s'avérer excessivement complexe et n'attirer que peu de support.)

Mécanismes novateurs pour ancrer l'inclusion

Afin de contribuer efficacement à l'élimination des obstacles, la Loi canadienne pour les personnes handicapées devra prévoir de nouveaux mécanismes, notamment:

• Un Commissaire à la condition et à l'inclusion des personnes handicapées - Il serait chargé de compléter les mécanismes d'imputabilité existants et d'entreprendre des évaluations indépendantes des programmes et services destinés aux personnes handicapées; il relèverait directement du Parlement. Son Cabinet recommanderait les Groupes de travail, les spécificités d'infrastructures; il assurerait un suivi aux plans d'accessibilité et recommanderait l'élaboration de normes.
• Un Bureau de normalisation de l'accessibilité - Il agirait comme un référent pan-gouvernemental, chargé d'harmoniser, localiser et livrer les résultats en matière d'élimination des obstacles. Il consoliderait l'expertise en accessibilité universelle et handicap; il appuierait les agences et ministères fédéraux et les conseillerait de manière pro-active en ce qui a trait aux normes et à l'élimination des obstacles. Il pourrait aussi être responsable de l'application des normes.
• Un Office des politiques d'inclusion - Cet Office serait créé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et aurait principalement pour mandat de veiller à l'élimination des obstacles fondés sur les limitations fonctionnelles, existant encore dans les politiques et pratiques des agences, commissions et ministères fédéraux. Il établirait des lignes directrices pour examiner et réviser ces politiques et pratiques et se rapporterait au Commissaire à la condition des personnes handicapées

Sphères de compétence

La Loi canadienne pour les personnes handicapées s'appliquerait dans les sphères de compétence fédérale -agences, commissions et ministères fédéraux ainsi que les industries réglementées par le gouvernement fédéral -. Dans ce document, nous relevons la complexité législative et réglementaire des nombreuses sphères de compétence fédérale, creusets d'obstacles à éliminer. Partant, la Loi canadienne pour les personnes handicapées doit tenir compte des enjeux inter-gouvernementaux comme les obstacles qu'affrontent les Autochtones handicapés ainsi appréhender - et améliorer - les régimes de réglementation dans les transports, le système bancaire et les télécommunications.

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées, intégrant les composantes sus-esquissées, enrichirait notablement le cadre législatif, politique et réglementaire fédéral pour en arriver à l'avènement d'un Canada accessible et inclusif, pourrait-on conclure. Elle contribuerait à l'affirmation du leadership fédéral, dans les secteurs visant les personnes handicapées, - leadership promis dans l'entente À l'unisson-. Mais attention, précise ce document, cette Loi canadienne pour les personnes handicapées ne doit pas être considérée comme une fin en soi.

Elle doit plutôt être légitimement perçue comme une amorce jetant les bases d'un leadership fédéral dans les secteurs touchant les personnes handicapées et établissant un cadre pour injecter les investissements si nécessaires en mesures de soutien, revenu et emploi.

I INTRODUCTION

Contexte

Le Canada compte plus de trois millions de Canadiens handicapés et plus de 2.3 millions de familles dispensent quotidiennement des soins à un membre handicapé.

En 1981, lors de l'Année internationale des personnes handicapées, le Parlement canadien a publié le rapport Obstacles, rapport global du Comité parlementaire spécial sur les invalides et les handicapés. Depuis, plusieurs jalons ont été posés et plusieurs rapports ont été publiés pour mieux saisir et améliorer la situation des personnes handicapées et de leurs familles.

Or, malgré les progrès des deux dernières décennies, les Canadiens avec des déficiences sont encore confrontés à d'importants obstacles. Il est évident que l'exclusion, la pauvreté et l'isolement des personnes handicapées se perpétuent. C'est inacceptable dans un pays aussi prospère que le Canada,

La collectivité des personnes handicapées continue à réclamer des investissements accrus pouvant grandement améliorer la disponibilité des mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles et soulager la pauvreté vécue par les Canadiens avec des déficiences. Les questions fondamentales touchant les personnes handicapées et les soutiens du revenu sont complexes et de portée intergouvernementale. Elles exigeraient une analyse et un examen approfondis des programmes et des mécanismes de prestation utilisés jusqu'à présent. Au cours des dernières années, les gouvernements fédéral et provinciaux se sont engagés à résoudre directement ces questions mais la réforme politique progresse à pas de tortue. Quoiqu'il en soit, la collectivité des personnes handicapées continuera à rechercher des changements fondamentaux pour pallier à la pauvreté et à l'absence de mesures de soutien. Ce sont ces obstacles à l'inclusion et à la pleine participation que la collectivité des personnes handicapées continue à cibler et à prioriser à long terme.

La Loi vue comme une option

Est-ce qu'une Loi pour les personnes handicapées a la capacité d'éliminer efficacement les obstacles et d'améliorer la vie des personnes handicapées? C'est une question qui a été longuement débattue. Les expériences vécues dans d'autres juridictions, (États-Unis, Ontario, Australie), donnent des résultats mixtes.

Au sein de la collectivité canadienne des personnes handicapées, les opinions divergent quant au bien-fondé et à l'utilité d'une Loi canadienne pour les personnes handicapées. Pour certains, les mécanismes existants, notamment la Charte, les lois fédérales et une rigoureuse jurisprudence sur l'obligation d'accommodement et l'anti-discrimination devraient nous suffire à éliminer les obstacles. Par conséquent, la promulgation d'une nouvelle loi serait inutile. D'autres au contraire espèrent et souhaitent un cadre législatif plus complet et, valorisant l'efficacité de la loi américaine (American with Disabilities Act), recommandent une duplication canadienne de l'ADA. En 1996, le Groupe de travail Scott penchait pour loi simplifiée pour les personnes handicapées et recommandait en outre un cadre ou des changements structurels aptes à garantir une plus grande imputabilité en ce qui a trait aux initiatives fédérales visant les personnes handicapées. Il favorisait la nomination d'un Commissaire à la condition des personnes handicapées. Cette solution a également été revendiquée puis articulée par Michael Prince, de l'université de Victoria. Un engagement politique vis-à-vis d'une telle loi se dessine aujourd'hui au Canada car, en 2005, dans son programme électoral, le Parti conservateur a déclaréqu'il:

«adopterait une Loi nationale sur l'invalidité visant à promouvoir un accès raisonnable aux soins médicaux, à l'équipement médical, à l'éducation, à l'emploi, au transport et au logement pour les Canadiens handicapés»

Le gouvernement n'a pas encore détaillé sa proposition.

Notre position actuelle. Le CCD et l'ACIC prennent part au dialogue

Anticipant une initiative du gouvernement fédéral, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC) ont décidé de «prendre part au dialogue» et de commander cette étude afin d'approfondir les potentialités et les limites d'une Loi canadienne pour les personnes handicapées. Phyllis Gordon, avocate et directrice générale du ARCH Disability Law Centre a été engagée comme consultante pour nous aider à cadrer la discussion. Mais ce document ni pas la position politique de ARCH ni de Mme Gordon. Mark Hecht, professeur invité de l'université d'Ottawa, a participé en tant que chercheur exécutif.

• Ce document a pour but de cadrer la discussion et de la stimuler afin que la collectivité des personnes handicapées et le gouvernement puissent formuler une vision et une mission.
• Ce document nous permettra de «prendre part au dialogue» ainsi qu'à la discussion portant sur l'élaboration d'une politique appropriée.
• Il ne s'agit pas d'une déclaration de principe des organisations de personnes avec des déficiences ni d'une affirmation définitive des dispositions obligatoires d'une telle loi nationale. Ces positions seront énoncées lors de la consultation et du dialogue qui seront instaurées au moment où le gouvernement fédéral ébauchera sa proposition de loi.

Les divers outils et stratégies susceptibles d'être législativement mis en vigueur sont ci-après analysés. Dans ce document, nous évaluerons la portée du pouvoir législatif du gouvernement fédéral et nous soulignerons certains secteurs dans lesquels une loi nationale pourrait avoir une grande incidence pour les personnes handicapées. Nous avons élaboré le cadre ou ossature modèle d'une Loi canadienne pour les personnes handicapées afin de démontrer l'interaction entre ces différents outils et stratégies. Nous espérons ainsi stimuler une discussion pratique - et non abstraite -, sur les mécanismes et objectifs potentiels.

Ce cadre modèle est toutefois rudimentaire et est loin d'être un acte législatif complet. Nous n'avons pas essayé d'ébaucher une loi mais plutôt de cadrer une discussion politique, pertinente et ciblée, et de la stimuler. Donc, aux fins de clarifications, et pour bien préciser qu'il ne s'agit pas d'une proposition de loi, nous parlerons tout au long de document, du «Projet de loi cadre».

Il sera important, pendant tout le dialogue, de se rappeler constamment:

• À l'heure actuelle, quel genre de Loi canadienne pour les personnes handicapées serait d'une importance capitale pour les personnes handicapées?

  • Ce débat est principalement axé sur la «portée» du gouvernement fédéral ainsi que sur la capacité de la loi d'être bénéfique, ou non, pour la majorité des personnes handicapées et de quelles manières précises.

• Existe-t-il des exigences minimales? La collectivité des personnes handicapées se concentrera sur l'obtention de résultats et, par conséquent, recherchera:

  • Une Loi canadienne pour les personnes handicapées qui ne réduira ni ne sapera les garanties enchâssées dans la Charte des droits et libertés et dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • Des règlements efficaces, une rigoureuse exécution et une importante allocation de ressources aux fins de mise en vigueur.

  • Des dispositions qui iront au-delà des lignes directrices volontaires

  • Un focus allant au-delà de la sensibilisation et de l'éducation publiques afin d'engendrer des résultats valables.

Sans ces composantes fondamentales, une Loi canadienne pour les personnes handicapées n'obtiendrait que peu d'appui. La collectivité des personnes handicapées maintient quand même son cap en priorisant les mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles et la réduction de la pauvreté. Une Loi canadienne ne solutionnera pas complètement ces problèmes. Par conséquent, l'examen de ces options fera l'objet d'un autre document d'orientation.

II COMPÉTENCE FÉDÉRALE ET PROVINCIALE

Nous présentons ici un bref aperçu de la répartition des pouvoirs provinciaux et fédéraux, ces champs de compétence assignés par la constitution canadienne. Il faudra en tenir compte car même si les Canadiens examinent les succès obtenus par d'autres pays, la portée d'une loi pour les personnes handicapées diffèrera d'un pays à l'autre.

Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peuvent promulguer des lois visant les différentes facettes de la vie canadienne. Les règlements précisant la compétence gouvernementale dérivent de la Constitution, de l'interprétation statuée à l'occasion par les tribunaux et, dans certains cas, d'ententes gouvernementales. Il est important de noter que les dispositions constitutionnelles varient selon les pays. Par conséquent, la répartition des pouvoirs fédéraux et provinciaux (ou étatiques) et la portée d'une loi pour les personnes handicapées, varieront d'un pays à l'autre. C'est particulièrement le cas pour les plaintes fondées sur la discrimination et le lieu de leur traitement.

Nous n'avons pas l'intention d'examiner totalement les compétences fédérales et provinciales. Toutefois, dans un document intitulé: Rétablir l'équilibre fiscal; cibler les priorités», publié dans le Budget 2006, le gouvernement fédéral établit la liste des différentes responsabilités. Ce tableau est ci-après reproduit sous le titre «Rôles et responsabilités au Canada aujourd'hui» car il peut s'avérer utile pour la discussion.

Notons les secteurs de compétence partagée. Toute mesure dans ces secteurs pourrait exiger une loi efficace, des dispositions d'équivalence et éventuellement, une stratégie de collaboration. Notons en outre que dans certains secteurs, notamment l'immigration et les pensions, le Québec a négocié une compétence beaucoup plus vaste que celle des autres provinces,

Sans vouloir examiner attentivement la répartition des pouvoirs, il serait quand même utile de donner des exemples d'obstacles à l'inclusion qui pourraient être éliminés soit par des agences provinciales ou territoriales, soit par des agences fédérales.

Exemples d'obstacles auxquels les provinces et territoires pourraient s'attaquer avec un régime global d'élimination des obstacles, des actes législatifs spécifiques ou par le biais de la commission provinciale ou territoriale des droits de la personne:

• Toilettes inaccessibles dans un hôpital
• Un programme provincial de prestations qui ne fournirait pas les informations en médias substituts;
• Des bureaux de scrutin inaccessibles dans des villes et villages;
• Des restaurants sans rampe d'accès;
• Des professionnels ayant un comportement discriminatoire
• Des tribunaux non accessibles
• Des règlements restrictifs sur les permis de conduire
• Des écoles qui ne dispensent aucun accommodement pour les étudiants handicapés
• Une planification municipale et des règlements de zonage ne prévoyant pas la construction de foyers de groupes pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles;
• Des employeurs (fonctionnant dans des secteurs de compétence provinciale) qui estiment que les personnes ayant une maladie mentale constituent forcément un risque à cause de leur dangerosité;
• Des garderies ou des services de garde en milieu familial qui n'admettent pas les enfants handicapés;
• Des problèmes de stationnement pour personnes handicapées;
• Des bureaux provinciaux d'assurance-maladie n'ayant pas d'ATS.

Exemples d'obstacles auxquels le gouvernement fédéral pourrait s'attaquer avec un régime global d'élimination des obstacles, des actes législatifs spécifiques ou par le biais de la commission canadienne des droits de la personne:

• Des guichets bancaires que ne peuvent utiliser les personnes aveugles;
• Aéroports ne communiquant les informations de vols que sur écrans vidéos;
• Des bureaux d'assurance-emploi n'ayant pas de toilettes accessibles;
• Des chaînes de télévision n'offrant pas le sous-titrage;
• Des édifices et parcs fédéraux non accessibles aux personnes à mobilité réduite;
• Des règlements de l'industrie du transport, discriminatoires pour les personnes ayant une maladie mentale;
• Des bureaux de postes sans systèmes d'alarme visibles.

III LE PROJET DE LOI CADRE

Tel que mentionné dans l'introduction, un cadre ou ossature modèle d'une Loi canadienne pour les personnes handicapées, a été ajouté afin d'illustrer l'éventuelle interaction des différentes stratégies et des outils. Cela nous permettra de mieux appréhender les objectifs ou mécanismes potentiels et stimuler une discussion pratique - et non abstraite -.

Tel que sus-mentionné, ce cadre modèle est toutefois rudimentaire et est loin d'être un acte législatif complet. Nous n'avons pas essayé d'ébaucher une loi mais plutôt de cadrer une discussion politique, pertinente et ciblée, et de la stimuler.

Principes et postulats

Cette liste de principes et de postulats a été établie afin de cibler et d'amplifier la discussion. D'autres principes pourraient être ajoutés au fur et à mesure du débat.

Principes fondamentaux/leadership/imputabilité

1. La Loi aura pour objet/but de favoriser l'inclusion et la citoyenneté pleine et entière des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne. La Loi devra préciser les moyens d'atteindre cet objectif.

2. La Loi visera le développement de solutions et de mécanismes systémiques pour l'atteinte des objectifs d'inclusion et de citoyenneté pleine et entière dans des secteurs d'activités de compétence fédérale;

3. La Loi exigera l'imputabilité gouvernementale en ce qui a trait à la prestation de programmes et de services destinés aux personnes handicapées et relevant de la compétence fédérale;

4. La Loi intègrera des mécanismes d'exécution garantissant la conformité à ses dispositions.

5. La Loi prévoira un financement fédéral approprié pour répondre aux obligations stipulées.

6. La Loi s'appliquera à tous les secteurs de compétence fédérale, privés et publics. Elle pourra inclure un plan de réalisation progressive en ce qui a trait à l'application et au calendrier d'exécution

7. La Loi établira l'obligation d'un leadership fédéral pour la pleine inclusion dans les secteurs de compétence provinciale et territoriale, soumis aux paiements de transfert ou faisant partie de mesures fédérales/provinciales/territoriales. Certains principes pourraient être rattachés aux programmes fédéraux de transfert.

8. La Loi prévoira la possibilité de faire progresser l'inclusion et la citoyenneté dans les secteurs à compétence partagée.

9. La Loi respectera au moins aux engagements internationaux du Canada pour une pleine inclusion ainsi que le projet de Convention pour les droits des personnes handicapées, récemment approuvé.

10. La Loi sera un instrument pour toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs limitations fonctionnelles, et intègrera une vaste vision de la déficience.

    Élimination des obstacles et accessibilité

11. La Loi devra être un acte législatif établissant des directives et des structures visant à réexaminer les politiques du gouvernement et ré-orientant ce dernier vers un ancrage actif de l'inclusion. Elle établira divers mécanismes favorisant l'inclusion et forcera les secteurs privés et public à éliminer les obstacles.

12. La Loi pourra établir des stratégies d'élimination des obstacles possiblement différentes d'un secteur à un autre. Les mécanismes existants demeureront en vigueur pendant l'application de ces stratégies. Une approche globale et concertée s'imposera.

13. La Loi créera un cadre institutionnel ou ossature pour appliquer les outils adoptés, notamment la création de nouvelles agences ou de nouveaux mécanismes.

14. La Loi reconnaîtra que l'adoption et la mise en vigueur des principes d'accessibilité universelle sont des pré-requis pour l'avènement de la pleine inclusion

    Protéger les droits humains des personnes handicapées

15. La Loi devra clairement stipuler qu'aucune de ses dispositions ne sapera les garanties juridiques de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ou de la Charte canadienne des droits et libertés.

16. La Loi pourra prévoir des améliorations à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui, le cas échéant, seront apportées sous forme de modifications.

17. En aucun cas, la Loi n'établira de système distinct de dépôt de plaintes, parallèle à celui relevant de la LCDP, dans le cas de plaintes individuelles de discrimination pour motif de déficience.

18. La Loi pourra, lorsque approprié, prévoir des modifications à une vaste gamme de lois en vigueur afin de renforcer leur efficacité

    Consultation

19. La Loi devra prévoir une représentation et une indemnisation adéquates des personnes handicapées dans les procédures de nomination établies au titre de la Loi.

20. La consultation régulière des personnes handicapées et de leurs organisations nationales ainsi que le financement requis à cette fin, devront être des principes enchâssés dans la Loi.

21. La Loi ne pourra être promulguée qu'après vaste consultation des personnes handicapées et de la population. Suffisamment de temps sera accordé pour la rétroaction. Des audiences de comité seront nécessaires.

Le Projet de loi cadre

1ère partie: Interprétation

2ème partie: Le gouvernement fédéral, les agences/organismes et les commissions et le secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral.

1. Imputabilité

2. Leadership

3. Accès au milieu bâti, aux transports, aux télécommunications, aux technologies électroniques et d'information.

4. Pratiques et politiques inclusives au sein du gouvernement et dans la vie publique

5. Commissions et organismes de réglementation

6. Examen des actes législatif

7. Modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne

1ère PARTIE - INTERPRÉTATION

• Reconnaissant que tous les Canadiens et Canadiennes ont le droit le participer pleinement à la vie sociale, économique, politique et culturelle du pays, sans discrimination ni exclusion aucunes et que les personnes handicapées ont été traditionnellement exclues et ,continuent à être régulièrement exclues de la pleine participation.

• Reconnaissant l'évolutivité des limitations fonctionnelles (déficiences) et reconnaissant que ces limitations résultent de la confrontation des personnes handicapées aux obstacles comportementaux et environnementaux qui altèrent leur capacité de participer pleinement et efficacement à la société, sur le même pied d'égalité que les autres (Ce libellé est tiré du Projet de Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées)

• Reconnaissant que les obligations internationales du Canada, stipulées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que ses obligations en puissance émanant du Projet de Convention pour les droits des personnes handicapées

• Reconnaissant que l'avènement de la pleine inclusion des personnes handicapées est tributaire d'un leadership, d'une planification et d'actions concertées entre le gouvernement, ses agences et commissions, le secteur privé et la population canadienne

1. Cette Loi a pour objet de:

   1. Promouvoir et garantir la pleine inclusion des personnes handicapées dans tous les secteurs de la vie canadienne, par le biais des dispositions stipulées dans cette Loi, notamment de la promotion, l'éducation, le soutien et la planification ainsi que l'instauration de mécanismes de réglementation.

   2. Mettre en place des bureaux et des organismes afin de réaliser efficacement la pleine intégration des personnes handicapées dans les secteurs de la société canadienne relevant des champs de compétence du gouvernement du Canada;

   3. Préciser les attentes et les orientations et établir des mécanismes de réglementation pour les divers directorats et offices du gouvernement, de ses agences et commissions ainsi que du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral, afin d'encourager et de garantir la pleine intégration des personnes handicapées.

   4. Démontrer le leadership du gouvernement fédéral et son engagement à éliminer les obstacles à la pleine participation citoyenne des personnes handicapées dans la société canadienne.

2. Cette Loi sera interprétée et appliquée d'une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

3. Cette Loi vise notamment à avantager les personnes ayant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de longue durée, confrontées à divers obstacles qui les empêchent de participer pleinement et efficacement à la société, sur le même pied d'égalité que les autres. (Tiré du Projet de Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées)

4. La présente loi ou les règlements n'ont pas pour effet de diminuer les obligations juridiques du gouvernement de l'Ontario ou d'une personne ou organisation à l'égard des personnes handicapées qui sont imposées aux termes de toute autre loi ou par ailleurs par la loi. (Tiré de l'article 3 de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario)

5. En cas d'incompatibilité entre une disposition de la présente loi, d'une norme d'accessibilité ou de tout autre règlement et une disposition d'une autre loi ou de ses règlements, l'emporte la disposition qui prévoit le plus haut niveau d'accessibilité pour les personnes handicapées en ce qui concerne les biens, les services, les installations, l'emploi, le logement, les bâtiments, les constructions et les locaux (Directement tiré de l'article 28 de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario)

6. Cette Loi a également pour objet d'encourager la valorisation de l'accessibilité universelle et inclusive et d'en établir la mise en vigueur en vue de réduire les obstacles qu'affrontent les personnes handicapées. On entend par «accessibilité universelle» et par «conception inclusive» la conception de produits, d'environnements, de programmes et de services, susceptibles d'être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter d'adaptation ni de conception spéciale. «L'accessibilité universelle» et la «conception inclusive» n'excluent pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des groupes particuliers de personnes handicapées, si besoin est.

7. Cette Loi a pour objet de garantir la participation efficace des personnes handicapées et de leurs organisations à son application. Il incombera donc aux dirigeants élus, aux fonctionnaires et autres personnes légalement visés par la présente Loi ou par des initiatives s'y conformant, de consulter efficacement les personnes handicapées et leurs organisations

8. Certains termes précis, susceptibles d'être utilisés dans le libellé et dans l'application de cette Loi, demandent à être clarifiés, notamment:

   • Langue: On entend par «langue» les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée; (Tiré du Projet de Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées)
   • Communication: On entend par «communication» notamment les langues parlées et les langues des signes, l'affichage de texte et le braille, ainsi que la communication tactile, les gros caractères, les supports écrits, les supports audio, les supports multimédia accessibles, la langue simplifiée, le lecteur humain et les modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative, y compris les technologies de l'information et de la communication accessibles; (Tiré du Projet de Convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées)
   • «Obstacle» Tout ce qui peut empêcher une personne handicapée de participer pleinement à tous les secteurs de la société en raison de ses limitations fonctionnelles. S'entend notamment d'un obstacle physique ou architectural, d'un obstacle au niveau de l'information ou des communications, d'un obstacle comportemental, d'un obstacle technologique, d'une politique ou d'une pratique (Tiré de l'article 2 de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario)

   2ème PARTIE: LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL, LES AGENCES ET COMMISSIONS ET LE SECTEUR PRIVÉ RÉGLEMENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

   A. Leadership

9. Le gouvernement du Canada s'engage à faire preuve de leadership en matière d'intégration totale et veut s'assurer que ses propres mesures législatives favorisent l'accessibilité et n'érigent pas d'obstacles par inadvertance.

10. Le gouvernement du Canada reconnaît que la procédure publique de nominations a souvent occulté des personnes handicapées qualifiées et veut renverser la situation.

11. Le gouvernement du Canada prouvera sa volonté de régler les questions des Canadiens handicapés en soulevant ces questions et en encourageant l'inclusion dans toutes les discussions appropriées avec les provinces et territoires. Il fera preuve de leadership en ce qui a trait à la pleine inclusion dans les secteurs de compétence provinciale et territoriale, faisant l'objet des paiements de transferts ou de mesures fédérales/provinciales/territoriales.

12. Le gouvernement du Canada veillera à ce que tous les Canadiens puissent participer au processus électoral en s'assurant que ce dernier soit entièrement accessible aux personnes handicapées en tant qu'électeurs, membres de partis politiques nationaux ou candidats aux élections.

    B. Imputabilité

13. Le gouvernement du Canada s'engage à être publiquement responsable pour toutes les facettes de ses initiatives, incluant son obligation d'encourager et de garantir la totale inclusion des personnes handicapées dans les secteurs de la société canadienne relevant de son champ de compétence.

14. Le Bureau du Commissaire à la condition et à l'inclusion des personnes handicapées sera créé. Le Commissaire déposera chaque année un rapport au Parlement

15. Le Commissaire à la condition et à l'inclusion des personnes handicapées aura pour mandat, sans s'y limiter:

    • Compléter et renforcer les mécanismes d'imputabilité en vigueur au Parlement, au Cabinet et dans la fonction publique.

    • Vérifier et évaluer les programmes et services destinés aux personnes handicapées, dispensés et financés par le gouvernement fédéral et ce, en vue d'évaluer leur succès en ce qui a trait à l'avancement de l'inclusion et de la participation citoyenne.

    • Effectuer des examens de programmes

    • Recommander des groupes de travail et des comités consultatifs pour l'avancement de l'inclusion et de la participation citoyenne.

    • Identifier les spécificités d'infrastructure

    • Recevoir, évaluer et commenter les plans d'accessibilité des ministères et agences.

    • Recommander que des normes soient élaborées en sus des normes/initiatives normalisées déjà en vigueur.

    • Effectuer d'autres activités connexes prévues par cette loi.

    C. Accès au milieu bâti, aux transports, aux télécommunications, aux technologies électroniques et d'information.

16. Le gouvernement du Canada reconnaît que la technologie progresse et se développe à vive allure. Or la technologie peut accroître la participation des personnes handicapées dans divers secteurs de la vie canadienne si, dès sa conception, elle se conforme aux principes d'accessibilité universelle.

17. Un Bureau de normalisation de l'accessibilité sera créé afin de fournir au gouvernement fédéral, à ses agences et commissions et au secteur privé réglementé par le fédéral, de l'aide, des résultats de recherche et de l'expertise en technologies d'accessibilité et en conception universelle

18. Le Bureau de normalisation de l'accessibilité aura pour mandat, mais sans s'y limiter:

    • Élaborer et maintenir des critères de conception pour le milieu bâti, les véhicules, l'équipement de télécommunication et pour les technologies électroniques et d'information.

    • Entreprendre des recherches sur l'élaboration de normes universelles, par secteur et au niveau international et en publiera les résultats pour le gouvernement et la population en général.

    • Superviser et coordonner l'élaboration de normes et de directives d'accessibilité technique; il fournira ensuite une aide technique et de la formation sur ces exigences et sur l'accessibilité universelle.

    • Surveiller la conformité aux normes et faire appliquer les normes prescrites par un acte législatif ou par le règlement établissant la norme.

    • Fonctionner comme un organe de coordination des ministères, agences et commissions du gouvernement fédéral et représenter directement la population, notamment les personnes handicapées

19. Le Bureau de normalisation de l'accessibilité sera géré par un Conseil regroupant des membres de la population ayant une déficience ou représentant une organisation nationale de personnes handicapées, des représentants des ministères fédéraux, des agences ou commissions et du secteur privé réglementé par le fédéral; des concepteurs familiarisés avec les diverses technologies et les principes de l'accessibilité universelle.

20. Nonobstant l'établissement du Bureau de normalisation de l'accessibilité, tous les ministères, agences et commissions du gouvernement fédéral responsables de la réglementation des produits, processus et services, (incluant les édifices) utilisés par le public ou au profit de la population -, ou appuyant des initiatives de recherche et de développement, devront créer des sous-sections de l'accessibilité universelle. Ces sous-sections veilleront à ce que le mandat et les opérations du ministère intègrent constamment la question d'accessibilité.

21. Chaque sous-section de l'accessibilité universelle identifiera les composantes du mandat du ministère, de l'agence ou de la commission pouvant bénéficier de l'application des principes d'accessibilité universelle et élaborera des plans de formation, de conception et d'implantation de ces principes. Des échéanciers seront fixés pour chaque étape.

22. Dans l'année suivant la promulgation de cette Loi, le Bureau de normalisation de l'accessibilité et le Commissaire à la condition et l'inclusion des personnes handicapées produiront conjointement un rapport d'accessibilité/conception universelle qui spécifiera:

    1. Toutes les composantes du mandat du ministère, de la commission ou de l'agence ayant trait aux technologies pour le milieu bâti, les véhicules de transport, l'équipement de télécommunication et aux technologies électroniques et d'information;

    2. Une évaluation de l'accessibilité des technologies pertinentes, de l'équipement et/ou du milieu bâti;

    3. Un plan pour l'intégration de l'accessibilité universelle avec des échéanciers;

    4. Toute information supplémentaire que le Bureau de normalisation de l'accessibilité jugera nécessaire pour l'exécution de son mandat et que le Commissaire à la condition et à l'inclusion des personnes handicapées jugera important pour son rapport au Parlement.

23. Les industries et entreprises, réglementées par le gouvernement fédéral, concevant, important, fabriquant, distribuant ou fournissant des produits, processus ou services (incluant les édifices) utilisés par le public ou au profit de la population, devront s'engager à intégrer les principes de l'accessibilité universelle dans leurs opérations.

24. Lorsque des fonds fédéraux seront distribués pour appuyer la recherche ou le développement industriel, une initiative ne sera financée que si elle est en mesure de préciser que des principes d'accessibilité universelle se rattachent à elle et, le cas échéant, comment ils sont traités.

25. Le gouvernement fédéral, ses agences et ses commissions devront veiller à ce que toutes les politiques d'approvisionnement grand public forcent les fournisseurs de biens et de services à se conformer aux directives ou normes d'accessibilité promulguées au titre de la présente Loi.

    D. Pratiques et politiques inclusives au sein du gouvernement et dans la vie publique

26. Le gouvernement du Canada reconnaît que des obstacles à la pleine participation des personnes handicapées peuvent involontairement exister ou être enchâssés dans ses politiques et pratiques actuelles et qu'ils entravent une interaction et une communication efficaces avec les personnes handicapées. De mêmes, ces personnes peuvent être privées, par inadvertance, du bénéfice de ces politiques et pratique.

27. Tous les ministères, agences et commissions ou toute entité du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral, réviseront leurs politiques et pratiques afin de dépister celles qui contiennent des obstacles à l'inclusion totale et à la participation des personnes handicapées ou qui, par inadvertance, privent ces dernières de leur bénéfice.

28. Un Office des politiques d'inclusion sera créé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne. Il sera globalement chargé de l'élimination des obstacles liés aux limitations fonctionnelles, existant encore dans les politiques et pratiques des ministères, commissions, agences et entités du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral.

29. L'Office des politiques d'inclusion aura pour mandat, mais sans s'y limiter:

    • Examiner les politiques et pratiques des ministères, commissions et agences et entités du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral;

    • Identifier les obstacles les plus communs et en prioriser l'élimination;

    • Fournir des résultats de recherche, des informations et de la formation aux ministères, agences, commissions et entités du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral, en ce qui a trait à l'examen et à la correction-révision des politiques et pratiques;

    • Élaborer des lignes directrices, proposées à titre indicatif, pour l'examen et la révision des politiques et pratiques.

    • Créer un système de rapport sur les politiques et pratiques, à soumettre à l'Office.

    • Soumettre au Cabinet du Commissaire à la condition des personnes handicapées, un rapport sur les examens et révisions-corrections générales et spécifiques de tels obstacles;

    • Lorsqu'un ministère, une commission ou une agence ou une entité du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral, manque à son obligation d'examen des obstacles et de rapport, ou au règlement et la correction des politiques contenant des obstacles, l'Office des politiques d'inclusion peut déposer une plainte de discrimination systémique en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    • Aucune disposition de cet article ne sapera le pouvoir d'une personne de soumettre une plainte pour le même motif, soit individuelle soit systémique, auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

    E. Commissions et organismes de réglementation

30. Les commissions et organismes de réglementation examineront leurs pratiques de réglementation afin de s'assurer que, dans l'exercice de leurs mandats, elles intègrent les buts de la présente Loi.

31. Ces commissions de réglementation et les agences aviseront le public et les parties qui comparaissent devant elles/eux que toutes leurs initiatives sont guidées par la volonté de faire progresser, chaque fois que possible, la pleine intégration et l'élimination des obstacles.

    F. Examen des programmes et des actes législatifs

32. Le Commissaire à la condition et à l'inclusion des personnes handicapées peut entreprendre un examen des actes législatifs et des programmes afin de dépister ceux qui contiennent des obstacles à l'inclusion totale et à la participation des personnes avec des déficiences.

    G. Modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne

33. Les articles 17, 18 et 19 de la Loi canadienne sur les droits de la personne devront être révisés aux fins de conformité à la présente Loi. Des modifications seront requises pour que la Commission canadienne des droits de la personne n'ait plus le pouvoir d'approuver des «plans répondant aux besoins des personnes handicapées» et que l'application de tels plans ne protège en aucune façon un intimé de toute plainte de discrimination. L'article 24 devra être également révisé afin d'être conforme au cadre visé par la présente Loi.

34. Les alinéas 27 (2), (3) et (4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne devraient être remplacés par un nouvel article autorisant la Commission à émettre des directives pour aider les personnes légalement responsables en vertu de la LCPD, à éviter des actes discriminatoires. De telles directives seraient consultatives n'auraient pas force exécutoire ni pour la Commission ni pour les personnes qui s'en prévaudraient. L'éventuelle conformité d'un intimé à une obligation ne protège pas ledit intimé de toute plainte de discrimination.

IV MÉCANISMES NOVATEURS POUR ANCRER L'INCLUSION

Un Commissaire à la condition et à l'inclusion des personnes handicapées

Nous proposons donc la nomination d'un Commissaire national à la condition et à l'intégration des personnes handicapées. Il sera chargé d'aider le gouvernement du Canada à remplir son mandat et réaliser sa promesse de construire une société inclusive et respectueuse de tous les Canadiens et ce, en encourageant l'inclusion et la participation de la vaste collectivité des personnes handicapées. La Commission serait un organe indépendant au service du Parlement et des Canadiens

Le Bureau du Commissaire à la condition des personnes handicapées aurait donc pour mission d'encourager l'imputabilité gouvernementale ainsi que l'éthique et l'efficacité de la fonction publique et de garantir le bien-être social et l'inclusion des personnes handicapées. Le Commissaire aurait pour mandat de:

• compléter et de consolider les mécanismes d'imputabilité existant au Parlement, au Cabinet et dans la Fonction publique.
• exercer un rôle de vérificateur ou évaluateur en effectuant une évaluation indépendante des programmes et services et destinés aux personnes handicapées, financés et dispensés par le gouvernement fédéral.
• Le Commissaire relèverait directement du Parlement, à l'instar des autres Commissaires fédéraux, notamment les Commissaires aux langues officielles, aux droits de la personne, à la protection de la vie privée et de l'information.

Outre les fonctions de vérification proposées, les stratégies suivantes pourraient être ajoutées au mandat du Commissaire:

• Le Commissaire serait responsable de l'examen des programmes
• Les rapports seraient rendus publics et déposés
• Les Groupes de travail et les comités consultatifs pourraient être recommandés par le Commissaire
• Le Commissaire pourrait identifier les spécificités d'infrastructure
• Les plans d'accessibilité des ministères et agences du gouvernement seraient soumis au Commissaire qui en assurerait le suivi. Ils pourraient faire partie de l'information colligée par le Commissaire
• Le Commissaire pourrait recommander des modifications et des stratégies à utiliser dans certains cas précis
• Le Commissaire pourrait recommander que des normes soient élaborées en sus des initiatives normalisées déjà en vigueur

Selon le professeur Michael Prince, Lansdowne Professeur of Social Policy à l'université de Victoria, l'imputabilité est l'obligation de répondre, d'expliquer et de justifier l'exercice des pouvoirs publics, le déboursement des ressources publiques et la réalisation des objectifs de politique publique. Cette imputabilité inclut en outre l'obligation des fonctionnaires et membres du gouvernement de répondre de leurs actions et inactions auprès des organes législatifs et, à travers eux, auprès du public. M. Prince soutient que l'imputabilité est le point d'ancrage de notre système démocratique, qu'elle motive les décideurs, les administrateurs et les fournisseurs de services et qu'elle établit un indicateur de rendement, suscite les débats sur les objectifs et résultats et cerne les secteurs à améliorer.

Malgré les quelques initiatives entreprises par le gouvernement fédéral au cours des dernières décennies, nous ne possédons toujours pas de système transparent et imputable mesurés en fonction des buts d'inclusion et de citoyenneté. La collectivité des personnes handicapées est constamment frustrée et déçue de constater que les politiques et services demeurent aléatoires, que les processus fondés sur les droits se basent sur les plaintes, prenant des décisions au cas par cas.

La plupart des rapports gouvernementaux et inter-gouvernementaux sont forts en intentions et visions mais faibles en analyse des succès et échecs. Le public a donc l'impression d'avoir déjà entendu tous ces bons plans. M. Prince soutient que l'absence de mécanismes nationaux d'imputabilité, clairs et cohérents en ce qui a trait au programme d'action pour les personnes handicapées, contribue à cette lente et inégale progression.

Un Bureau de normalisation de l'accessibilité

Nous proposons la création d'un Bureau de normalisation de l'accessibilité qui serait chargé d'harmoniser, localiser et livrer les résultats en matière d'élimination des obstacles. Cette proposition est calquée sur une initiative américaine, instaurée depuis les trente dernières années.

Ce Bureau d'accessibilité serait un creuset consolidant l'expertise en limitations fonctionnelles et en principes d'accessibilité universelle. Il saurait comment les intégrer dans les développements technologiques pour faire progresser l'accessibilité. Son personnel devrait être totalement au courant des récents développements technologiques sur la scène internationale afin de s'assurer que les normes canadiennes soient conformes aux normes d'accessibilité techniques internationalement établies dans divers secteurs.

Afin d'établir une expertise en limitations fonctionnelles, une expertise technique et une approche cohérente, il sera préférable de confier à un organisme centralisé l'infrastructure et le soutien en conception de l'accessibilité. Les dédoublements et les dépenses qui surviennent lorsque plusieurs ministères participent à l'élaboration de normes techniques, seront alors minimisés. La transparence et l'imputabilité seront rehaussées et les cloisonnements politiques éliminés

Un Bureau de normalisation de l'accessibilité appuierait les ministères fédéraux et les agences, selon les besoins et les conseillerait de manière pro-active. Il fournirait une infrastructure de base aux ministères et agences en ce qui a trait à la conception et à l'élaboration de directives, de codes volontaires et de normes. Dans certains cas, le Bureau de normalisation de l'accessibilité ferait preuve d'avant-gardisme dans l'établissement de normes. Il pourrait être responsable de l'application de normes.

L'expérience américaine

Le Bureau de normalisation de l'accessibilité pourrait être calqué sur le American Access Board. La visite de son site web, à l'adresse http://www.access-board.gov/ est très instructive. Relevons brièvement la description qui en est faite:

L'Access Board est une agence fédérale indépendante chargée de l'accessibilité des personnes handicapées. Crée en 1973 afin de garantir l'accès aux installations financées par les deniers publics, le Board est devenu la principale source d'information en matière de conception de l'accessibilité. Il élabore et maintient des critères de conception pour l'environnement bâti, pour les véhicules, l'équipement de télécommunication ainsi que pour les technologies d'information et électroniques. Il fournit en outre de l'aide technique et de la formation sur ces exigences et sur la conception de l'accessibilité. Il continue à appliquer les normes d'accessibilité qui régissent les installations financées par le gouvernement fédéral.

D'après sa structure, le Board fonctionne comme un organe de coordination des agences fédérales et représente directement la population, notamment les personnes handicapées. La moitié de ses membres est constituée de représentants des divers ministères. L'autre moitié regroupe des personnes nommées par le Président, avec obligatoirement une majorité de personnes handicapées.

Le plus récent rapport annuel de l'Access Board trace la portée de ses activités: http://www.access-board.gov/about/annualreport/report.htm#access/

Pertinent et opportun

Cette année, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications (GECRT) a recommandé que le gouvernement se fixe comme priorité d'être à l'avant-garde des développements technologiques et établisse une stratégie nationale d'adoption des technologies d'information et des communications (TIC). L'accessibilité universelle devra être ciblée dans cette stratégie qui pourrait appuyer un Bureau de normalisation de l'accessibilité.

Un Office des politiques d'inclusion

Dans de nombreux établissements canadiens, voire dans tous, de traditionnels obstacles freinent ou bloquent la pleine participation et nuisent à la dignité et à l'autonomie des personnes handicapées. Le gouvernement canadien n'est pas différent. Même s'ils sont en majorité involontaires, ces obstacles ont une énorme incidence et affectent la conception des programmes et politiques ainsi que le traitement des personnes handicapées au sein du gouvernement fédéral, de ses agences et commissions.

Il est donc important de modifier les politiques, programmes et lois comportant des postulats désuets sur la déficience et sous-estimant la capacité des personnes handicapées, afin de supprimer lesdits postulats qui créent, dans les politiques et programmes, des obstacles à la pleine inclusion et à la participation citoyenne.

Nous proposons donc la création d'un service spécifique au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), chargé de corriger ces pratiques de manière extensive. L'Office des politiques d'inclusion aurait pour mandat d'éliminer les obstacles inhérents aux limitations fonctionnelles, prévalant dans les politiques et pratiques des ministères, des agences et des commissions.

La CCDP s'est acquis une vaste expertise dans ce domaine et est donc la commission la plus appropriée à cet effet. Elle a notamment:

• grandement appréhendé les obstacles au cours de la dernière décennie dans le cadre de sa gestion des la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
• effectué des recherches, enquêté sur les obstacles et commencé à promouvoir la pleine inclusion;
• récemment engagé les grands organes fédéraux à se lancer, sur une base volontaire, dans des initiatives de prévention de la discrimination.

De nouvelles ressources et un mandat législatif clair s'imposeront pour appliquer les mesures supplémentaires de dépistage systématique et d'élimination des obstacles politiques. L'Office pourrait examiner les politiques et pratiques des ministères, commissions et agences afin d'identifier les obstacles les plus communs et en prioriser l'élimination; il élaborerait des lignes directrices, proposées à titre indicatif, pour l'examen et la révision des politiques et pratiques. Il soumettrait au Cabinet du Commissaire à la condition des personnes handicapées, un rapport sur les examens et révisions-corrections générales et spécifiques de tels obstacles.

De plus, afin de donner plus de mordant à cette composante de la Loi canadienne pour les personnes handicapées, l'Office des politiques d'inclusion pourrait, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, déposer une plainte de discrimination systémique au cas où un ministère, une commission ou une agence manquerait à son obligation d'examen des obstacles et de rapport ou au règlement et la correction des politiques contenant des obstacles

Dans son mandat, l'Office devrait également viser les entités du secteur privé réglementés par le gouvernement fédéral, a-t-on suggéré.

Autres points à considérer

Le secteur privé

Bien que ce Projet de loi cadre traite de l'accessibilité dans d'importantes sphères du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral, d'autres options et questions se posent. Comment assurer une couverture maximale des obligations du secteur privé?
Comment garantir une application maximale de ces obligations? Voulons-nous des plans d'accessibilités, un respect de l'obligation contractuelle, des politiques d'approvisionnement, des vérifications ou des règlements, ou le tout?

L'exécution

Étant donné la complexité de l'environnement relevant de la compétence fédérale, l'application des normes d'accessibilité sera plus efficace si elle est diversifiée. La discussion sur l'application des normes porte essentiellement sur la procédure: serait-elle exécutée par une agence ou un directorat gouvernemental unique ou exécutée par chaque ministère fédéral, agence ou commission.

On prévoit qu'en cas d'adoption des structures prescrites par la présente Loi, d'autres mécanismes seraient instaurés pour atteindre les objectifs, ce qui nous éviterait de dépendre uniquement des normes. N'oublions pas qu'il faut souvent plusieurs années pour formuler une norme.

En attendant, de concert avec le Bureau de normalisation de l'accessibilité, le Commissaire à la condition et à l'inclusion des personnes handicapées effectuerait des vérifications, formulerait des recommandations et préciserait les initiatives d'accessibilité universelle. L'Office des politiques d'inclusion assurerait le leadership, la formation, les directives d'examen et de modification des programmes, et serait en mesure de soumettre des plaintes systémiques auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Les organismes de réglementation seraient enjoints d'incorporer les principes de la présente Loi dans toutes leurs activités et d'en aviser les parties comparaissant devant eux. De plus, le Projet de loi cadre ne diminuera en rien les droits et obligations actuellement en vigueur.

V SECTEURS DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE EXIGEANT UNE ATTENTION PARTICULIÈRE

Premières Nations

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait expressément régler le problème de l'élimination des obstacles des Autochtones handicapés dans et hors des réserves. Chez les Peuples des Premières Nations de certaines catégories d'âge, l'incidence de la déficience est pratiquement le double de celle de la population canadienne. Il est vrai que la complexité du règlement des questions des Autochtones handicapés est amplifiée par les questions de compétence liées aux affaires autochtones. Les personnes vivant dans les réserves relèvent de la compétence du gouvernement fédéral. Pourtant, nombre d'entre elles sont obligées de quitter leur réserve pour pouvoir bénéficier des services requis. Or, ces services sont souvent fournis par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les questions de compétence ne devraient toutefois pas empêcher les gouvernements, quels qu'ils soient, de réagir efficacement et immédiatement aux conditions extrêmes que subissent les Autochtones handicapés. Par conséquent, le dialogue sur la Loi canadienne pour les personnes handicapées doit s'enrichir de discussions avec les organisations des Premières Nations.

Autres secteurs

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées peut, dans d'autres secteurs dont le contexte particulier devra absolument être examiné, engendrer de grandes répercussions sur la vie des personnes handicapées. Les exemples, présentés ci-après, illustrent l'actuelle complexité législative et réglementaire de plusieurs sphères de compétence fédérale où les obstacles doivent être éliminés. Il existe bien sûr d'autres secteurs que nous n'approfondirons pas à l'heure actuelle mais qui méritent d'être examinés attentivement.

La procédure d'ancrage de l'inclusion devra être établie dans les cas où un système de réglementation est déjà instauré ou lorsque les obligations du secteur privé sont visés par un acte législatif ou par l'établissement de politiques au niveau de la réglementation, comme les transports, les télécommunications et la radiodiffusion. Serait-ce par un organisme de réglementation existant ou par une nouvelle agence globale qui régirait tous les secteurs de compétence fédérale?

Transports

La Loi sur les transports du Canada (LTC), couvrant les transports aériens, ferroviaires, par autobus routiers et par traversiers inter-provinciaux, établit un régime visant à assurer l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées. Elle stipule en outre que l'Office des transports du Canada (l'Office) a le pouvoir d'éliminer les obstacles abusifs du réseau canadien des transports. De plus, Transport Canada soutient stratégiquement le ministre dans la réglementation de la sécurité des transports et effectue des recherches et du développement dans le domaine des transports accessibles.

Dans le passé, l'Office et Transport Canada ont intensément consulté l'industrie et les personnes handicapées en ce qui a trait à leurs activités. Par le biais de la Direction des transports accessibles, l'Office gère le règlement des plaintes, le dépôt de règlements et directives, le suivi et la liaison. Toute personne affrontant un obstacle excessif dans un mode de transport de compétence fédérale peut porter plainte auprès de l'Office. Ce dernier peut ordonner le remboursement des dépenses ou des mesures pour corriger le problème.

Traditionnellement, l'Office s'est principalement consacré au règlement des plaintes des voyageurs. Ces plaintes portaient notamment sur l'équipement, les iniquités du service et la sensibilisation du personnel. Lorsque l'Office constate la présence d'obstacles abusifs, il ordonne en général que des mesures correctrices soient prises et exige un rapport sur les progrès réalisés et sur la mise en vigueur. Outre les plaintes officielles, l'Office et Transport Canada ont toujours été enclins à résoudre les plaintes officieuses et à fournir une aide non officielle aux personnes handicapées.

Il semblerait de prime abord que la structure d'arbitrage prévue par la Loi intègre des obligations de droits de la personne, des responsabilités et des processus y afférent. Mais ce n'est pas ce qu'a compris la Cour d'appel fédérale dans l'affaire VIA Rail. La Cour suprême du Canada a entendu le pourvoi interjeté par le CCD vis-à-vis de ce jugement et sa décision est en instance. Cette décision sera déterminante quant à l'approche à adopter dans la Loi canadienne pour les personnes handicapées en ce qui a trait à l'accessibilité des transports.

L'accessibilité des transports est soumise à des codes de pratique volontaire et à des règlements. Les codes ont été adoptés comme alternative aux règlements, suite à une politique gouvernementale visant à enclencher des changements par le biais de mesures non réglementaires. Ces codes et règlements ont pour but d'éliminer les obstacles systémiques. Les règlements s'appliquent aux transports aériens et à la formation du personnel. Les codes de pratique volontaire s'appliquent aux aéronefs, aux transports ferroviaires, maritimes et par autobus routiers. Mais il semblerait, d'après les incidents publiquement rapportés, que les Canadiens continuent à affronter des problèmes en matière de transport, en trop grand nombre.

Puisque la Loi sur les transports prévoit déjà des dispositions pour les questions d'accessibilité, il sera important et requis d'en évaluer le succès et les améliorations à apporter. La Loi canadienne sur les transports a été examinée en 2000 et 2001. Le CCD a alors présenté des mémoires détaillant les obstacles et les iniquités. Le rapport final n'incorpore pas toutes les positions du CCD mais note toutefois qu'il n'existe aucun mécanisme adéquat pour régler les problèmes et obstacles systémiques

Autres instances gouvernementales:

Il a fallu dix ans à l'Australie pour établir une réglementation complète assurant éventuellement un système national de transport entièrement accessible. Cette réglementation sera soumise à examen l'an prochain. Selon la vérification du gouvernement australien, effectuée par la Productivity Commission, le Disability Discrimination Act de 1992 a nettement contribué à l'amélioration de l'accessibilité des transports publics dans les régions rurales. Il a été moins efficace en ce qui a trait aux taxis.

Au Québec, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale a obligé les Autorités de transports publics ainsi que les compagnies de transports municipales, inter-municipales ou régionales à établir des plans d'accessibilité avant le 17 décembre 2004. Le but était d'assurer, aux personnes handicapées, dans une période raisonnable, l'accès au réseau de transport public. Les plans devaient être soumis au ministre des Transports qui devait les approuver ou exiger des modifications. Il doit aussi veiller à leur mise en vigueur.

En Ontario, la LAPHO a établi le cadre de référence de la norme d'accessibilité des transports. Ce règlement vise les obstacles à l'accessibilité des personnes handicapées dans la prestation des services de transport publics et privés. On entend par là les modes de transport de passagers relevant des compétences provinciales et municipales.

Télécommunications

Notre société devient de plus en plus dépendante des communications numériques et du Protocole d'Internet (PI) ainsi que des communications sans fil. Ces développements technologiques peuvent d'avoir d'importantes répercussions positives dans la vie des personnes handicapées et accroître radicalement leur participation et leur inclusion. Mais de rapides changements technologiques non maîtrisés risquent d'exclure les personnes handicapées si l'accessibilité n'est pas perçue comme une caractéristique essentielle de leur développement.

Si le développement des téléphones et de l'équipement y afférent avait intégré les principes de la conception universelle, de nombreux obstacles auraient été éradiqués. Et si les protocoles et les normes d'interconnectivité, traitant de l'accessibilité, étaient inclus dans la conception de la prestation nationale des télécommunications, les services offerts seraient de plus en plus accessibles.

Contrairement à la Loi sur les transports, l'actuelle Loi sur les télécommunications ne traite pas spécifiquement des questions des personnes handicapées. Bien que guidé par les objectifs établis dans la Loi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) se préoccupe surtout de la réglementation (ou déréglementation) économique. La plupart des causes soumises au CRTC sont fondées sur des questions de concurrence entre les compagnies des diverses sphères de l'industrie des télécommunications. Les décisions portent sur le type de prestation des services, le paiement des services, les vendeurs et les acheteurs autorisés, les tarifs imposés, comment susciter une plus forte concurrence, quels sont les intérêts des consommateurs à protéger et comment.

C'est dans un tel contexte que le CRTC a pris des décisions sur les caractéristiques d'accessibilité pour les personnes handicapées. Au fil des ans, le CRTC a pris plusieurs dispositions pour résoudre les problèmes spécifiques de la prestation des télécommunications aux personnes handicapées, incluant l'ATS, le SMA,les médias substituts, les pratiques de facturation, etc. Dans le passé, le CRTC avait ordonné que les usagers inscrits d'ATS ne subissent entièrement pas le fardeau de la technologie qui améliore ou favorise l'utilisation du téléphone. L'une des questions à se poser aujourd'hui sera: allons-nous adopter les mêmes principes et obtenir une réduction analogue des frais liés à l'environnement Internet

Dans le passé, convaincu que les forces du marché suffisaient pour préserver l'intérêt des consommateurs, le CRTC avait décidé de ne pas réglementer «l'équipement terminal» (téléphones et autre équipement d'utilisateur final) et le marché de téléphones cellulaires ou sans fil. Mais les forces du marché n'ont pas résolu les problèmes d'accessibilité dans ces deux secteurs. De plus, certains domaines, notamment les normes de sécurité des produits, tendent à être réglementés à d'autres niveaux, par Industrie Canada.

Le CRTC a tout récemment reconnu que les forces du marché ne suffisaient pas à régler efficacement les questions des personnes handicapées. Dans un autre jugement, il a ordonné qu'une somme importante soit affectée à l'accessibilité des services de télécommunications et que les compagnies consultent les organisations de personnes handicapées pour élaborer leurs plans de dépense desdits fonds.

Il important de noter que dans son cycle de planification triennal, le CRTC a précisé qu'il envisageait «d'instaurer une procédure en 2007-2008 afin de régler les questions non résolues de l'accessibilité des personnes handicapées.» Le CRTC arrivera-t-il à réglementer efficacement l'industrie afin de résoudre totalement le problème de l'élimination des obstacles? La question se pose.

Comment une Loi canadienne pour les personnes handicapées pourra-t-elle orienter le processus décisionnel, notamment en ce qui a trait aux décisions prises quotidiennement par des agents fédéraux dans des secteurs touchant les personnes handicapées? Ainsi, les produits et services de télécommunications sont réglementés par Industrie Canada.

L'examen de la politique canadienne en matière de télécommunication est un autre développement tout à fait récent. En mars 2006, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a publié son rapport et a recommandé un plus grand recours aux forces du marché. Il a néanmoins cerné quatre secteurs où les forces du marché s'avéraient insuffisantes et où devrait intervenir l'Autorité de réglementation. Dans sa proposition de nouveaux objectifs pour une politique de télécommunication, il suggère de «faciliter l'accès des personnes handicapées aux télécommunications» comme l'un des quatre mécanismes qui «améliorer le bien-être des Canadiens et renforcer le caractère inclusif de la société canadienne»

Il semblerait que le gouvernement fédéral ait examiné favorablement ce rapport et envisage d'effectuer les modifications recommandées à la Loi sur les télécommunications, à plus ou moins brève échéance. Il appuiera également la recommandation du Groupe d'étude voulant que Industrie Canada établisse une claire politique sur les technologies d'information et de communications (TIC) et assume un rôle prépondérant dans le développement technologique. Toutefois, malgré les mémoires présentés à cet effet, le Groupe d'étude a carrément occulté les questions de conception et d'accessibilité universelles dans le cadre de la recherche et de la politique des TIC. Il sera donc important que la LCPH fasse référence aux principes de conception universelle et édicte une orientation à leur égard.

Banques

L'industrie bancaire ne s'est pas adéquatement conformée à son obligation d'assurer l'inclusion et L'accessibilité des personnes handicapées. Plusieurs de ces obstacles découlent d'ailleurs du peu d'attention accordée aux principes de l'aménagement universel à l'étape conceptuelle.

Plusieurs agences fonctionnent dans le secteur bancaire. Aucun d'entre elle n'a explicitement réglé le problème des obstacles systémiques qu'affrontent les personnes handicapées. Le système bancaire relève du ministère des Finances. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est chargé de superviser les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, les compagnies d'assurance de régime fédéral, les compagnies de fiducie et de prêts. Il veille à ce qu'elle ait une saine santé financière et se conforment aux lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale.

L' Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada (ACPSFC) est un organe indépendant qui protége les consommateurs et les sensibilise en matière de services financiers. Établie en 2001 par le gouvernement fédéral, elle vise à renforcer la surveillance des mesures de protection des consommateurs et à étendre la portée des activités d'éducation des consommateurs. Dans son mandat, l'accessibilité n'est pas identifiée comme un enjeu.

L'Ombudsman des services bancaires et investissements (OSBI) est une organisation indépendante qui enquête sur les plaintes déposées par des consommateurs contre des fournisseurs de services bancaires, incluant des banques et autres caisses de dépôts, des maisons de courtage, des courtiers en fonds mutuels et des sociétés de fonds mutuels. L'OSBI résout rapidement et impartialement les plaintes que les consommateurs n'ont pu régler avec leur fournisseur de services financier. L'OBSI se base sur le principe que chaque client a droit è un règlement rapide et équitable. La procédure est censée être informelle et immédiatement disponible. Il serait donc possible de soumettre les questions d'accessibilité à cet organe, aux fins de règlement.

Établie en 1891, l'Association des banquiers canadiens (ABC) est le principal organisme représentant les banques canadiennes et la plus vieille association du pays dans ce secteur. Toutes les banques à charte peuvent y adhérer. En fait, toutes les banques nationales et pratiquement toutes les banques étrangères faisant affaires au Canada en sont membres. L'ABC est financée par ses membres qui, ensemble oeuvrent pour consolider et maintenir le succès de cette industrie, tout en créant une plus claire vision et une meilleure compréhension du secteur bancaire. L'ABC est un important groupe de lobby qui effectue de la recherche et du développement politique pour l'industrie. Par conséquent, l'ABC doit absolument participer à l'élaboration de solutions systémiques en matière d'accessibilité.

Il semble que l'industrie bancaire canadienne n'ait que peu progressé quant à l'élaboration de normes ou codes volontaires pour l'accessibilité des personnes handicapées. C'est un secteur où une Loi canadienne pour les personnes handicapées pourrait s'avérer importante.

Des exemples de progrès réalisés sur la scène internationale devront être examinés. Ainsi en Australie, suite à une enquête de la HREOC, l'industrie bancaire a adopté des normes d'accessibilité pour des opérations bancaires par Internet ou par téléphone ainsi que pour les transferts électroniques de fonds au Point de vente et dans les guichets automatiques

Démocratie accessible

Bien qu'Élections Canada ait pris d'importantes mesures pour permettre aux personnes handicapées de voter lors d'élections fédérales, des plaintes continuent à être déposées quant à la complexité indue ou l'impossibilité du scrutin. Outre l'élimination des obstacles lors du scrutin, des démarches doivent être effectuées pour que les personnes handicapées puissent participer à toutes les activités électorales ainsi qu'à celles des partis nationaux. Cela inclut notamment d'assister à des réunions de candidats et à des fonctions de partis politiques avec les accommodements requis pour une fructueuse participation. Des aménagements doivent également être prévus pour que les personnes handicapées puissent efficacement briguer les suffrages. Leur participation comme députés fédéraux doit être devenir un important but sociétal. Une Loi canadienne pour les personnes handicapées doit énoncer clairement cette aspiration et prescrire les mécanismes requis à cette fin.

Emploi

Le taux d'emploi des personnes handicapées se maintient à un niveau inacceptable et est devenu une honte publique. Cela s'applique aussi bien aux employeurs relevant de la compétence fédérale qu'à ceux relevant de la compétence provinciale. Cet échec se retrouve ailleurs aussi, notamment en Australie et aux États-Unis. Par conséquent, une stratégie concertée sur plusieurs fronts, incluant une stratégie pour les mesures de soutien, s'impose. Une Loi canadienne pour les personnes handicapées ne suffira pas, seule, à accroître l'emploi ni à assurer des emplois permanents

Le gouvernement du Canada est un grand employeur. Il pourrait donc, en sus de la promulgation d'une Loi canadienne pour les personnes handicapées, s'engager à devenir un employeur modèle en établissant des cibles et des buts pour une représentation accrue des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale. Le gouvernement du Canada pourrait amplifier les obligations des employeurs relevant de la compétence fédérale afin que la diversité de la société canadienne soit bien traduite dans la main d'œuvre. La Loi sur l'équité en matière d'emploi devrait sans doute être modifiée pour prévoir l'établissement de buts et d'échéanciers ainsi que des mécanismes d'exécution pour atteindre les objectifs visés. De plus, les Ententes sur le développement du marché du travail devraient être modifiées afin d'établir des cibles précises en vue d'éradiquer le chômage des Canadiens avec des déficiences.

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées peut néanmoins prescrire une surveillance constante du chômage des personnes handicapées ainsi que le maintien des politiques et programmes destinés à redresser la situation. Parmi les stratégies proposées à cette fin, les activités du Commissaire et la Commission canadienne des droits de la personne peuvent s'avérer efficaces en raison de l'expérience acquise par cette commission dans la gestion de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Cette question peut être expressément réglée dans le mandat du ministère des Ressources humaines et du développement social du Canada.

VI STRATÉGIES STATUTAIRES ET OUTILS DISPONIBLES

Ce chapitre présente tous les outils et stratégies pouvant être intégrés dans une Loi canadienne pour les personnes handicapées. Il fait aussi référence à d'autres instances gouvernementales. Certes, tous les outils et toutes les stratégies ne pourront être utilisés dans le projet de loi cadre. Nous espérons toutefois que cette étude des options disponible amplifiera le débat politique et nous aidera à comprendre les compromis.

Énoncé légal de l'objet

L'objet et les buts de cet acte législatif devront être avantageusement énoncés. N'oublions pas qu'à l'avenir, l'objet de la Loi guidera les politiciens, les bureaucrates et les tribunaux. Les buts devront être conformes au libellé général des actes provinciaux et fédéraux traitant de la pleine inclusion, de la dignité et de la totale participation citoyenne. L'objet de la Loi canadienne pour les personnes handicapées devra servir ces buts et articuler un programme pro-actif.

Les objectifs détaillés de la Loi canadienne pour les personnes handicapées viseront le leadership et l'imputabilité du gouvernement, l'élimination des obstacles, la démocratie accessible et la promotion de l'aménagement universel.

L'expérience américaine a récemment prouvé l'importance de clarifier l'objet de la loi. Le 29 septembre 2006, un projet de loi bipartite a été déposé afin de rétablir les garanties des personnes handicapées visées par l'Americans with Disabilities Act (ADA) et érodées par les interprétations de la Cour suprême relativement à ladite Loi. La Cour suprême a avant tout mis l'accent sur la définition de la déficience, réduisant ainsi la portée et l'impact de l'ADA. Le nouveau Projet de loi tente de ramener la définition de la déficience à l'intention première du Congrès et de réorienter le focus vers la discrimination. Il est peu probable, étant donné les différentes dispositions constitutionnelles entre le Canada et les États-Unis, que cette approche soit transposée ici au Canada . Mais l'expérience américaine prouve l'importance de bien clarifier l'objet et les buts très clairs, dès les tous débuts.

Une approche d'ensemble, style omnibus

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées pourrait intégrer une clause d'ensemble qui ordonnerait une réforme des lois continuant à exercer une distinction illicite pour motif de déficience. C'est notamment le cas de la clause «du fardeau excessif» de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, souvent invoquée pour interdire l'immigration de personnes handicapées au Canada. . Il en est de même pour «disposition d'exclusion» de la Loi sur le Régime de pensions du Canada, qui restreint beaucoup trop l'admissibilité aux prestations d'invalidité. D'autres réformes législatives pourraient s'appliquer. Une approche omnibus permettrait d'éliminer ces traditionnels obstacles. Elle pourrait aussi créer un acte législatif excessivement complexe et atténuer le soutien.

Lignes directrices et normes

Des lignes directrices et des normes peuvent être appliquées pour ordonner l'élimination d'obstacles entraînant l'exclusion des personnes handicapées. L'élaboration de normes et de lignes directrices exige une expertise technique liée au domaine à réglementer. Mais ces normes et lignes directrices peuvent aussi être ancrées dans une compréhension empirique des personnes handicapées. Elles doivent également traduire une compréhension des différents obstacles inhérents à la vaste gamme des limitations fonctionnelles, visibles ou invisibles, comme l'agilité, la mobilité, la déficience sensorielle, mentale, intellectuelle et les troubles d'apprentissage. Elles doivent être au diapason avec les avancées des normes internationales et la progression de l'accessibilité.

Lignes directrices

Des lignes directrices pourront être établies à titre indicatif dans plusieurs secteurs de compétence fédérale pour ordonner ou conseiller des mesures vecteurs d'inclusion. Des directives peuvent s'avérer très utiles si elles sont libellées par une instance ayant le pouvoir d'exiger qu'elles soient appliquées et observées. La politique et les directives touchant les personnes handicapées et l'obligation d'accommoder, adoptées par la Commission ontarienne des droits de la personne, en sont des exemples parfaits. Non seulement ces directives avisent le public, les compagnies et les établissements ontariens des attentes de la Commission canadienne des droits de la personne et des principes sous-tendant l'évaluation des plainte, mais elles sont en outre largement citées et observées par d'autres organes lors de l'élaboration de leurs propres directives et politiques.

Normes

Les normes peuvent constituer un puissant et efficace outil en vue d'obtenir la conformité. C'est un fait reconnu. Elles sont généralement appliquées dans diverses situations comme la santé, l'alimentation, la sécurité des médicaments et des produits, l'environnement, les codes du bâtiment, le maintien de l'ordre, etc. Le caractère exécutoire des normes dépend de leur spécificité au moment de leur application: volontaire comme les codes de l'industrie ou ayant force de loi lorsqu'elles sont adoptées comme règlements.

Pour atteindre la pleine accessibilité en vingt ans, le gouvernement ontarien a stratégiquement intégré des normes impératives dans la Loi 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). L'établissement des normes est expliqué dans cette Loi et, selon les informations contenues dans le site web, certains comités ont déjà en voie de création. L'American with Disabilities Act (ADA) se base aussi sur des normes à maintes reprises. Le Québec préconise l'établissement de normes d'accessibilité en ce qui a trait aux transports et à la construction.

En Australie, le Procureur général peut, au titre l'Australian Disability Discrimination Act (DDA), instaurer des «normes pour les personnes handicapées», dans certains domaines comme, actuellement, l'aménagement, l'administration des lois et programmes du Commonwealth, l'éducation, l'emploi et les transports publics. Il avait été reconnu, lors de la formulation de la Loi, que les dispositions anti-discriminatoires générales ne suffiraient pas pour réaliser l'égalité dans divers secteurs. La première norme australienne, portant sur l'accessibilité des transports publics, a été approuvée par le Parlement pratiquement dix ans après la promulgation de la Loi. Elle sera réexaminée l'an prochain, au bout de ses cinq premières années d'application. L'Australie a également été à l'avant-garde avec de nombreux codes et normes volontaires de l'industrie. Leur élaboration est plus rapide et ils font plus facilement acceptés par l'industrie et le gouvernement.

L'un des problèmes inhérents aux normes, c'est la lenteur de leur élaboration. En général, la création et la formulation de ces normes On s'attend à ce que la création et l'élaboration de toute norme fassent l'objet d'une vaste participation et qu'une période suffisante sera prévue, avant l'adoption, pour une évaluation et une rétroaction publiques. Étant donné le temps imparti pour l'établissement de normes d'accessibilité, il serait beaucoup plus stratégique que la Loi canadienne pour les personnes handicapées adopte une approche concertée au lieu de reposer uniquement sur des normes.

L'Association canadienne de normalisation est le principal organe non gouvernemental qui, au Canada, établit des normes sur une vaste gamme de sujets. L'ISO est l'Organisation internationale de normalisation

Plans d'accessibilité

Les plans d'accessibilité sont des documents préparés par un établissement, une agence, une société, un ministère ou un service dans le but de réduire ou d'éliminer les obstacles existants dans son environnement immédiat. On commence d'abord par repérer les obstacles au sein de l'organisme, sur plusieurs plans, puis on établit un plan d'élimination sur une période donnée.

La Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario (prédécesseur de la LAPHO) était en fait un acte législatif de planification d'accessibilité, obligeant le secteur public à établir des plans d'accessibilité. En Australie, la DDA prévoit l'établissement de plans d'action volontaires.

Il faudra veiller à ce que l'existence, la soumission ou l'approbation d'un plan d'accessibilité ne fournissent aucune défense automatique en cas de plainte de discrimination.

En Ontario comme en Australie, l'instauration de plans d'accessibilité s'est avérée très utile au niveau municipal ainsi que dans les établissements publics comme les universités. C'est sans doute parce que ces plans ont permis à plusieurs personnes handicapées, habituellement écartées de la gestion de l'organisation, de participer officiellement et de manière significative à l'instauration de l'accessibilité.

Accessibilité universelle

La Loi canadienne pour les personnes handicapées devrait reconnaître l'importance de l'aménagement universel comme vecteur de réalisation de la pleine intégration. Les nouveaux produits incorporant les principes de «l'accessibilité universelle» peuvent être utiliser par tous, dans la plus grande mesure possible et n'ont pas besoin d'être adaptés ou spécialement réaménagés. Rendre ainsi accessible la nouvelle technologie relevant de la compétence fédérale s'avérera profitable non seulement pour les personnes handicapées mais encore pour un nombre de plus en plus croissant de personnes du troisième âge.(1). Les principes de l'accessibilité universelle peuvent s'appliquer à de nombreuses autres facettes de la vie sociale, incluant les programmes et politiques.

Dans l'article sur les Obligations générales, le Projet de Convention pour les droits des personnes handicapées fait nettement référence à l'accessibilité universelle, reconnaissant ainsi le rôle important de la technologie des appareils et accessoires fonctionnels.

Politiques d'approvisionnement

La Loi canadienne pour les personnes handicapées pourrait forcer le gouvernement fédéral à utiliser son pouvoir d'achat pour encourager le développement de produits et services accessibles. Elle pourrait aussi prévoir un examen visant à déterminer comment et quand le pouvoir d'achat du gouvernement fédéral devrait être utilisé pour accroître la conformité et elle devrait préciser le/la responsable de l'examen. Les politiques d'approvisionnement peuvent encourager l'accessibilité en exigeant que les produits et services achetés soient accessibles.

L'article 508 du United States Rehabilitation Act de 1973 illustre clairement ce point: il stipule que l'accessibilité constitue un critère d'approvisionnement pour le gouvernement fédéral américain. Plus précisément, les agences fédérales doivent s'assurer que les technologies d'information et électroniques qu'elles développent, achètent ou entretiennent soient accessibles aux personnes handicapées (employés et autres) sans toutefois provoquer de «fardeau excessif». La Loi prévoit une procédure de plaintes et des exigences de soumission de rapports. Des plaintes individuelles peuvent être déposées auprès des tribunaux afin de corriger une violation alléguée.

Même si l'article 508 ne vise que le gouvernement fédéral et ne s'applique pas au secteur privé, sa mise en vigueur a eu un énorme impact sur l'accessibilité des produits et services de technologies d'information et électroniques. Des produits accessibles conçus pour le marché fédéral inondent le secteur privé. Et n'oublions pas que le gouvernement fédéral américain est le plus grand acheteur au monde. Toutes les entreprises fabriquant des produits ou offrant des services destinés au gouvernement fédéral américain doivent se conformer aux politiques d'approvisionnement du gouvernement américain. Plusieurs entreprises privées, dit-on, incluent même les questions d'accessibilité dans leur planification stratégique. Et même si, actuellement, elles ne sont pas obligées de se conformer à l'article 508, elles craignent que de telles exigences ne soient imposées dans un avenir plus ou moins rapproché. Cette approche a été considérée comme une voie aisée vers l'exécution.

L'impact de l'article 508 a suscité l'intérêt de plusieurs autres gouvernements comme celui de l'Australie. De plus, certains États américains ont commencé à implanter des lois analogues. Devant la mondialisation du commerce et de l'industrie, nous nous attendons à ce que l'industrie canadienne se familiarise avec les règlements américains et soit prête à accepter des mesures analogues au Canada

Examens des programmes

À l'heure actuelle, de nombreux services et programmes directement ou indirectement dispensés par le gouvernement fédéral prévoient d'accroître l'inclusion et la participation citoyenne. Il s'agit, entre autres, de programmes d'assistance financière à participation, comme l'assurance-emploi, la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PI-RPC) ou des programmes directement dispensés par le gouvernement fédéral comme le «Fonds d'intégration» qui soutient les initiatives d'employabilité ainsi qu'une vaste gamme de mesures fiscales pour compenser les coûts supplémentaires liées aux limitations fonctionnelles et créer une plus grande équité fiscales pour les personnes handicapées et leurs familles. Il existe également des ententes fédérales/provinciales comme les Ententes multilatérales sur le marché du travail visant les personnes handicapées et qui injectent des fonds dans les provinces et territoires pour des services et des mesures de soutien. D'autres stratégies politiques nationales comme celles portant sur le logement, l'emploi, les garderies, pourraient également intégrer une composante personnes handicapées.

Ces programmes et autres programmes gouvernementaux sont examinés par la Vérificatrice générale, par un consultant ou par un groupe de travail. Cette évaluation porte sur leur efficacité et leur responsabilité fiscale ainsi que sur les améliorations à apporter en matière de prestations

Les Canadiens avec des déficiences demandent que ces examens changent de focus. L'examen devrait répondre à la question primordiale suivante: Est-ce que le programme ou acte législatif œuvre efficacement pour l'atteinte des objectifs fondamentaux d'inclusion et de citoyenneté? Une Loi canadienne pour les personnes handicapées pourrait prescrire de tels examens et exiger que les vérificateurs soient chargés d'identifier les entraves et obstacles à la pleine inclusion et de formuler des recommandations pour leur élimination dans le programme/acte législatif

Enquêtes et rapports

Une enquête peut être instruite officiellement ou non. Elle peut identifier un secteur de préoccupation, solliciter l'avis public et examiner la question de manière globale. Les enquêteurs peuvent formuler des recommandations. Nous connaissons par exemple les enquêtes du coroner qui, lors de décès, formule des recommandations sur des sujets d'intérêt public. Nous connaissons aussi les enquêtes judiciaires officielles servant en général à examiner un sujet suscitant des graves préoccupations publiques. Les enquêtes moins officielles peuvent être plus simples et, aux fins de rétroaction publique, peuvent intégrer l'utilisation d'Internet. Les enquêtes peuvent devenir de puissants outils pour attirer l'attention publique sur un enjeu des personnes handicapées.

Les rapports aussi peuvent s'avérer d'efficaces outils pour informer le public. Un rapport peut identifier des problèmes, énoncer des solutions et déterminer les personnes imputables. Chaque année, le Sénat du Canada publie des rapports sur divers sujets. En mai, cette année, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié le rapport «De l'ombre à la lumière; la transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada.» La Commission canadienne des droits de la personne effectue également des enquêtes et publie des rapports sur des questions préoccupantes. Cette année, elle a émis le rapport «Il n'y a pas de réponse» dans lequel elle documente les problèmes d'accès téléphonique aux services et informations du gouvernement fédéral, subis par les personnes sourdes ou malentendantes

Groupes de travail et comités consultatifs représentatifs

Les comités consultatifs et les groupes de travail peuvent s'avérer utiles s'ils comptent une représentation importante de personnes handicapées. Maintenir les canaux de communication permettant aux personnes avec des déficiences de formuler des suggestions/commentaires aux agences et programmes gouvernementaux, est un efficace mécanisme de sensibilisation des bureaucrates et des responsables de la réglementation aux enjeux des personnes avec des limitations fonctionnelles. Une Loi canadienne pour les personnes handicapées pourrait prévoir la création de comités consultatifs représentatifs qui seraient consultés au fur et à mesure de l'évolution des programmes.

C'est le cas par exemple du Comité consultatif des personnes handicapées qui rencontre régulièrement les hauts fonctionnaires d'Industrie Canada. Aux États-Unis, le Consumer and Governemental Affairs Bureau de l'American Federal Communications Commission (FCC) a un Consumer Advisory Committee chargé d'émettre des recommandations pour régler les enjeux des consommateurs et d'encourager la participation des consommateurs, y compris des personnes handicapées et des populations défavorisées comme les Autochtones américains et les personnes des régions rurales.

VII CONCLUSION

Une Loi canadienne pour les personnes handicapées, intégrant les composantes sus-esquissées, enrichirait notablement le cadre législatif, politique et réglementaire fédéral pour en arriver à l'avènement d'un Canada accessible et inclusif.

Pour la première fois, avec le Cabinet du Commissaire à la condition des personnes handicapées, elle instituerait un mécanisme indépendant d'imputabilité qui soumettrait au Parlement des rapports sur la situation politique, sociale et économique des Canadiens avec des déficiences. Chargé de rendre compte de l'efficacité des lois fédérale dans le règlement des obstacles établis qui, selon la Cour suprême ont traditionnellement défavorisé les personnes handicapées, ce Cabinet aurait une position stratégique, réellement requise, pour l'évaluation des politiques et pratiques fédérales.

En établissant un Bureau de normalisation de l'accessibilité et un Office des politiques d'inclusion, ladite Loi instaurerait d'importants référents au sein du gouvernement fédéral; ces derniers seraient chargés d'articuler les critères évolutifs d'accessibilité et d'inclusion à appliquer aux politiques et pratiques des ministères fédéraux, des agences, des commissions et du secteur privé sous réglementation fédérale. Ces référents serviraient de centres d'information et d'assistance pour la conception et la mise en vigueur des plans d'élimination des obstacles et jouerait un rôle crucial pour l'identification des politiques et pratiques discriminatoires et leur révision.

Telle que prévue dans ce Projet de loi cadre, la Loi serait également intégrative. Elle n'établirait pas de système parallèle pour l'avancement des droits des personnes handicapées au sein du gouvernement fédéral mais enrichirait et consoliderait plutôt la capacité des institutions existantes comme la Commission canadienne des droits de la personne.

Modelée d'après ce Projet de loi cadre, une Loi canadienne pour les personnes handicapées pourrait nettement améliorer la condition des Canadiens avec des déficiences. Elle contribuerait à l'affirmation du leadership fédéral, depuis si longtemps promis, soit depuis la ratification fédérale du premier accord inter-gouvernemental sur les questions des Canadiens handicapés, - À l'unisson-. Mais même à son meilleur, elle sera quand même limitée dans son envol. En fait, le véritable test du succès d'une Loi canadienne pour les personnes handicapées, c'est sa capacité à tisser une trame de leadership, d'engagement et de conscientisation, sur laquelle se grefferaient ensuite les investissements fédéraux requis en mesures de soutien liées aux limitations fonctionnelles, en revenu et en emploi. Une Loi canadienne pour les personnes handicapées n'est donc pas une fin en soi; elle doit être perçue avec pertinence non seulement comme une amorce - l'amorce d'un ensemble coordonné, global et inter-ministériel, d'instruments aptes à instaurer l'imputabilité et la responsabilité fédérales -, mais encore comme un moyen d'intervention pour l'avancement et l'exercice des droits des Canadiens handicapés garantis par la Charte.