6 POINTS À NE PAS OUBLIER QUAND VOUS PARLEZ DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ACCESSIBILITÉ

Le gouvernement fédéral envisage d’adopter une loi sur l’accessibilité afin de rendre le Canada plus accessible et plus inclusif.  Jusqu’en mars 2017, il consultera les Canadiens à ce sujet par sondage ou en personne.  Voici cinq points cruciaux à ne pas oublier pendant ces consultations :  1. Utiliser la Loi pour appliquer la CDPH ; 2.  RIEN POUR NOUS, SANS NOUS ; 3.  Nommer la loi :  Loi nationale sur l’accessibilité et l’inclusion.  4.  Se concentrer sur les enjeux fédéraux;  5.  Cette Loi doit avoir du mordant pour éliminer les obstacles et non pas se contenter de prévoir des normes volontaires et des activités de sensibilisation ; 6 vigoureuses  mesures pour consolider la mise en vigueur.

1. Une mesure législative est un moyen d’appliquer la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), que le Canada a ratifiée avec l’appui de tous les partis politiques et de toutes les provinces et territoires.  À l’article 4, la CDPH affirme que les pays doivent « (a) ….adopter toutes les mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre la…. présente Convention… »

2. La philosophie RIEN POUR NOUS SANS NOUS a guidé la mise au point de la CDPH et les Canadiens en situation de handicap s’attendent à ce que la même approche soit appliquée lors de l’élaboration de la nouvelle Loi.

3. Cette Loi devrait être intitulée :  La Loi nationale sur l’accessibilité et l’inclusion.  L’ajout du concept d’inclusion structurera  une stratégie   « chapiteau » dont la  vaste portée  permettra de  s’attaquer à la large gamme des questions touchant les Canadiens ayant différents types de déficiences, ainsi que les personnes Sourdes et  malentendantes.

4. La nouvelle Loi visera les questions relevant de la compétence fédérale.  Axez le dialogue sur l’élimination des obstacles prévalant dans le milieu bancaire, la radiotélédiffusion, l’assurance-emploi, les investissements fédéraux dans le logement abordable, le Code national du bâtiment, la Loi canadienne sur la santé,  les impôts fédéraux, la poste, les transports de passagers transfrontaliers (aériens, ferroviaires, maritimes, par autobus interprovinciaux), les droits et les terres autochtones, les programmes fédéraux pour les femmes,  le droit criminel, l’immigration, la capitale nationale, les langues officielles dans la sphère fédérale, la citoyenneté, le vote aux élections fédérales et le contrôle des drogues.  Les obstacles prévalant dans les secteurs susmentionnés, renforcent la pauvreté, l’isolement, la discrimination, les soins de santé défectueux, (par exemple, certains groupes de personnes ayant des limitations fonctionnelles ont accès à des services publics d’autonomisation/réadaptation et d’autres non.   Le financement individualisé devrait être élargi pour permettre aux personnes en situation de handicap de choisir leurs soins en autonomisation/réadaptation) et renforcent également les problèmes d’emploi subis par les personnes ayant des limitations fonctionnelles et les personnes Sourdes et malentendantes. Avec les agents provinciaux/territoriaux, discutez des obstacles dans les restaurants, les hôpitaux, les magasins de détail, les taxis, l’aide sociale.

5. Pour appliquer la CDPH, une Loi nationale sur l’accessibilité et l’inclusion doit avoir du mordant et aller au-delà des directives volontaires et la sensibilisation publique. Voici les facteurs qui donneront du mordant à cette Loi¹ :

5.1 Une déclaration d’intention pour guider une application continue
Un énoncé rigoureux de l’objet,  incluant des buts à vaste portée (à savoir l’inclusion, la participation et la dignité)  et des objectifs procéduraux (par ex   l’imputabilité,  [soumission de rapports publics], l’élimination des obstacles, la participation politique, conception universelle), ainsi qu’une stratégie  particulière pour  l’élimination des obstacles auxquels sont confrontés  les femmes et jeunes filles en situation de handicap, les personnes Sourdes et malentendantes,  et les personnes ayant des  limitations fonctionnelles  des Premières Nations, Autochtones, Métis et Inuit, sur et hors des réserves ainsi que de nombreux autres confrontés à des formes multiples de discrimination.

5.2 Aucune atteinte aux  droits acquis dans la  législation actuelle et future
Une section interprétative confirmant que la LCSH ne porte nullement atteinte aux garanties de la Charte ni aux droits de la personne et se référant à la CRPD.

5.3 Entreprendre immédiatement une réforme législative
Incluant des modifications aux textes législatifs pour éliminer les obstacles connus,  notamment les dispositions de la  Loi canadienne sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui ne servent qu’à exclure les personnes en situation de handicap désirant émigrer au Canada.

5.4 La création de nouveaux mécanismes pour s’attaquer aux obstacles
Création de centres d’excellence chargés de surveiller la conformité et de  guider les ministères : un Commissaire à la condition et à l’inclusion des personnes en situation de handicap (consolider les mécanismes actuels d’imputabilité, entreprendre des évaluations indépendantes des programmes visant les personnes ayant des limitations fonctionnelles  et en rapportera  directement au Parlement), un Bureau de normalisation de l’accessibilité (qui appuiera les ministères fédéraux et les agences et les conseillera de manière proactive  sur les normes et l’élimination des obstacles et de l’accès des personnes Sourdes et malentendantes aux informations( vidéos et sous-titrage en ASL et LSQ, etc…);  il pourrait être responsable de l’application des normes), un Office des politiques d’inclusion (chargé d’éliminer les obstacles inhérents aux limitations fonctionnelles prévalant dans  les politiques et les pratiques des ministères fédéraux, des commissions et des agences).

5.5 Une vaste portée
La Loi s’appliquera à tous les ressorts fédéraux -  ministères, agences et commissions ainsi qu’aux industries relevant de la compétence fédérale, consolidant les régimes de règlementation dans les transports, le secteur bancaire et les télécommunications et traitant de sujets intergouvernementaux auxquels sont confrontées les personnes ayant des limitations fonctionnelles  des Premières Nations et Autochtones. 

5.6 Axée sur les besoins les plus criants
Secteurs devant être particulièrement visés par une telle Loi : transports, télécommunications, banques, démocratie accessible (vote accessible et accommodements pour les candidats électoraux en situation de handicap ainsi que  des candidats Sourds et malentendants), accès aux  informations et technologies d’information/sites Web et normes pour une telle accessibilité), approvisionnement et infrastructures, accès à la formation et à l’éducation postsecondaire,  emploi des personnes en situation de handicap, personnes Sourdes et malentendantes y compris,  (par ex : le gouvernement devient un employeur modèle et prêche par l’exemple) ; logements abordables, accessibles et visitables ; prévention de la violence, opérations de secours en cas de catastrophes ; le Gouverneur en Conseil nomme des personnes ayant des limitations fonctionnelles  à des Commissions, des Conseils, des agences, des tribunaux, des sociétés d’état et questions touchant les femmes et les jeunes filles en situation de handicap et les personnes ayant  des limitations, Autochtones et des Premières Nations. 

5.7 Définitions et méthodes de communication claires et concises/Langage clair et simple et reconnaissance de nos langues signées  (ASL et LSQ)

• La Loi prescrira la reconnaissance de nos langues signées nationales, facilitant et protégeant ainsi  le droit des personnes Sourdes à leurs premières langues officielles (American SIgn Language  (ASL) et Langue signée  québécoise (LSQ).  Cette reconnaissance valorisera l’identité linguistique des Canadiens Sourds et encouragera leur participation civique dans la société canadienne, incluant l’élimination des obstacles à l’accessibilité, la participation réelle et l’égalité des chances des Canadiennes et des Canadiens Sourds.
• Langage - à savoir.  les langues orales et les langues signées ainsi que toute autre forme de langage  non-verbal.  L’ASL/LSQ deviennent langues officielles au Canada).
• Communications : à savoir les langues orales, les langues signées, notamment les vidéos et le sous-titrage en ASL et LSQ, l’accessibilité vidéo, l’affichage de textes et Braille, les communications tactiles, gros caractères, multimédia écrits, audio et accessibles, le langage clair et simple, des préposés à la lecture, la suppléance et les alternatives à la communication, les moyens et formats de communication, incluant les technologies accessibles d’information et de communications.

5.8 Inclusion de stratégies garantissant  la plus vaste incidence de la  Loi nationale sur l’accessibilité et l’inclusion
Les stratégies et les outils d’une telle Loi pourraient inclure :  une approche omnibus (pour réformer les lois qui continuent à exercer une distinction illicite), des politiques d’approvisionnement (utiliser le pouvoir d’achat fédéral pour encourager la création de produits et services accessibles), des comités consultatifs de représentants (voie de participation et de rétroaction aux gouvernements, agences et programmes).

6.0 Solide stratégie d’application
La Loi devrait autoriser des règlements efficaces ainsi que prévoir l’allocation de   mesures exécutoires et de mesures de conformité à travers le Canada et ce, afin qu’elle puisse enclencher de tangibles résultats.

1. Source : Gordon,  P. (1996) «  Une Loi canadienne pour les personnes handicapées :  Possibilités et défis »,  extrait le 12 août 2015 du site http://www.ccdonline.ca/fr/socialpolicy/fda/1006