Note de synthèse: Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 2 octobre 2018

Chers collègues,

Comme vous le savez, le gouvernement tient actuellement  des audiences sur le projet de loi C-81 (Loi canadienne sur l'accessibilité).  L'INCA a décidé d'en produire  des résumés quotidiens et a généreusement accepté que le CCD les fasse traduire et les distribue à travers le pays dans les deux langues officielles.  Par conséquent, vous trouverez ci-joint le résumé de l'INCA de l'audience du 2 octobre .  Nous continuerons à traduire ces résumés et à les distribuer le plus rapidement possible.  En attendant, nous remercions l'INCA de cette collaboration.   

Steven Estey
Chef, relations  gouvernementales et communautaires
Conseil des Canadiens avec déficiences
343 rue Preston, 11e étage
Ottawa, ON K1S 1N4
steven@ccdonline.ca

Note de synthèse:  Étude du Projet de loi C-81 par le Comité parlementaire - 2 octobre 2019

Vous trouverez ci-après un résumé des travaux du Comité parlementaire examinant le Projet de loi c-81, la Loi pour un Canada accessible.  Tous nos remerciements à Alice Clark, Spécialiste, Relations gouvernementales et défense des droits pour le suivi et le rapport.

Réunion 2 octobre 2018, de 8 h 45 à 10 h 45, du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)

La ministre Carla Qualtrough a comparu devant le Comité pour lancer l’étude du Projet de loi C-81.  Elle s’est basée sur l’accessibilité des guichets automatiques bancaires (GAB) pour expliquer comment le Projet de loi C-81 pourrait venir en aide à la collectivité des personnes en situation de handicap.  À l’heure actuelle, en cas d’inaccessibilité d’un guichet automatique, une plainte fondée sur les droits de la personne peut être déposée.  Mais elle ne visera que le guichet en question. Avec le Projet de loi C-81, l’Organisation Canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA) devra créer de nouvelles normes pour toutes les banques relevant de la compétence fédérale.

La ministre  Qualtrough a également mentionné les exemptions qui seront appliquées  au cas par cas et publiées dans la Gazette du Canada. Une approche « sans fausse route » sera adoptée pour garantir la collaboration entre les secteurs. Le Projet de loi, a souligné la ministre, propose un cadre favorisant la progression des normes techniques.   Une loi normative n’a que peu de poids devant l’évolution des attentes et des idées.   

En ce qui a trait aux échéances, la ministre Qualtrough  a déclaré qu’il était difficile de prédire le temps requis pour instaurer une totale accessibilité.  Avec une date limite imposée, les parties impliquées  attendront…elles  prendront le temps de s’exécuter. Dans le Code criminel, a-t-elle ajouté, le gouvernement n’a pas fixé de date pour un Canada exempt de crimes.   

Plusieurs députés conservateurs ont demandé une analyse des coûts.  La ministre Qualltrough a répondu qu’elle ne connaissait que le coût de l’inaction et a suggéré de ne pas fixer de seuil au-delà duquel tout deviendrait trop cher.  Les amendes imposées  aux organismes du secteur public ne respectant pas les règlements seront versées au revenu général. Alex Nuttall, député conservateur de Barrie-Springwater-Oro-Medonte a demandé si ces montants pouvaient être versés au Fonds d’intégration pour intensifier l’élimination des obstacles.   Cheryl Hardcastle,  députée néo-démocrate de Windsor-Tecumseh a constaté qu’aucune disposition du Projet de loi  n’était ni requise ni obligatoire. Elle recommande l’enchâssement d’exigences visant à  fixer de claires échéances dans les normes. 

De prochains résumés seront envoyés à la fin des réunions du Comité parlementaire.  Vous pouvez les transmettre  par le biais de vos réseaux. 

En cas de question, n’hésitez pas à me contacter ou à contacter Alice Clark.


Thomas Simpson
Directeur, Affaires publiques
CNIB|INCA
1355 rue Bank, Ottawa ON, K1H 8K7
Courriel: Thomas.simpson@cnib.ca