La Loi sur l'accessibilité : un moyen pour le Canada de respecter ses engagements internationaux en matière des droits de la personne.

La collectivité canadienne des personnes handicapées se réjouit du dépôt de la loi fédérale sur l’accessibilité par l’honorable Kirsty Duncan, ministre des Sports et des Personnes handicapées. Au cours des derniers dix-huit mois, d’un bout à l’autre du pays, les Canadiennes et les Canadiens en situation de handicap se sont intensément engagés dans les discussions portant sur cette importante promesse électorale de 2015.  Nous sommes ravis que la ministre Duncan ait posé ce jalon crucial avant l’ajournement de la Chambre cet été.  De ce fait, nous avons toute la saison estivale pour étudier ce projet de loi et veiller à ce qu’il réponde aux normes que nous avons recommandées au gouvernement.

En 2015, le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) avait réagi à la loi promise en indiquant que la Convention relative aux droits des personnes handicapées(CDPH), ratifiée par le Canada en 2010, paverait la voie de l’avènement d’une rigoureuse loi canadienne sur l’accessibilité, laquelle optimiserait fortement la jouissance des droits humain pour les personnes handicapées.   Le CCD est une organisation de justice sociale, défenseur des droits de la personne,  porte-étendard des personnes handicapées pour un Canada plus accessible et plus inclusif, tel que décrit dans la Convention.  « Nous avons très clairement déclaré et dès  le début du processus, que nous n’accepterions pas « de loi frileuse en matière d’accessibilité », a déclaré Jewelles Smith, présidente du CCD qui a ajouté : cette nouvelle loi doit être toute aussi rigoureuse que complète, pour que l’esprit et de la lettre prévus soient implantés.  Nous nous réjouissons de cette possibilité d’examiner le projet de loi et, si nécessaire, de travailler avec les parlementaires à la réalisation de cet objectif crucial. »

L’époque des lignes directrices volontaires est révolue!  Le CCD espère que le gouvernement fédéral a tenu compte de nos conseils et de ceux des milliers de Canadiens qui ont été consultés au sujet de cette loi et qui ont   tous insisté  pour que cette loi ait du mordant et  qu’elle soit exécutoire afin d’éliminer les nombreux obstacles auxquels sont confrontées  les personnes handicapées dans leur quotidien.  Lorsque nous examinerons cette nouvelle loi, nous chercherons les stricts et nouveaux mécanismes qui s’attaqueront aux obstacles dans les transports, les télécommunications, le secteur bancaire, la démocratie accessible, l’emploi ainsi que d’autres questions touchant, entre autres,  les personnes autochtones handicapées et  les femmes et les filles en situation de handicap.

Le dépôt de cette loi est un important jalon d’une longue procédure et le CCD rappelle au gouvernement que le principe « RIEN POPUR NOUS, SANS NOUS » devra instruire l’impérative nécessité de faire participer les personnes handicapées à toutes les étapes de l’évolution de la loi. « L’embauche de spécialistes handicapés comme personnel du Comité de la Chambre des communes chargé d’examiner le projet de loi, prouvera la volonté de  cocréer cette loi avec les personnes en situation de handicap », a souligné Barry McMahon, président de l’Alliance pour un Canada inclusif et accessible. »

Le CCD a agi comme Secrétariat de l’Alliance pour un Canada inclusif et accessible qui a consulté plus d’un millier de Canadiens avec ou sans déficience sur les éléments qu’ils voulaient voir enchâssés dans la loi.  Au cours des prochains moins le CCD s’appuiera sur les leçons tirées  du projet Alliance ainsi que  sur ses recherches précédentes concernant les mesures législatives sur l’accessibilité, pour  conseiller le gouvernement quant à la manière d’utiliser la loi pour appliquer la CDPH. 

Les mesures législatives sont des mécanismes reconnus de mise en vigueur de la CDPH qui, à l’article 4, stipule que tous les États parties s’engagent à «  (a)…..adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ;   et (b)….prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour ...abolir les lois... et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées… »

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Pour plus de renseignements, contacter :

Jewelles Smith
Présidente du CCD
Courriel: jewelles.smith@gmail.com

Barry McMahon
Président, Alliance pour un Canada inclusif et accessible
Courriel: mcmahon858@gmail.com

Pour distribution immédiate  |    20 juin 2018