Projet de loi C-35 - un grand manque d'informations capitales, déplore la collectivité des personnes handicapées

29 juillet 2021 |   Pour distribution immédiate.

Depuis 2014, le Conseil des Canadiens avec déficience réclame un programme de revenu pour personnes handicapées, s’inspirant des programmes de Sécurité vieillesse (SV) et de Supplément de revenu garanti (SRG) pour les personnes âgées.  C’est pourquoi, le CCD s’est réjoui d’apprendre, dans le Discours du Trône, la création d’une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.  De plus, dans le récent budget, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser  $11.9 millions de dollars pour consulter les Canadiens au sujet de cette prestation. Le 22 juin 2021, le projet de loi C-35, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour personnes en situation de handicap, a été présenté en première lecture à la Chambre des communes.  Malheureusement, ce projet de loi occulte de nombreux points essentiels, d’importance fondamentale, qui seront ultérieurement définis dans les règlements, notamment les critères d’admissibilité, les périodes de paiement, les demandes de prestation, les réexamens, les révisions de décisions et les appels. « Avec le projet de loi C-35, c’est comme si on nous avait montré le permis de construire sans avoir aucun accès aux plans. Nous savons qu’il y aura une création; mais quelle en sera la structure?  Aucune idée, a déclaré Roxana Jahani Aval, présidente du CCD.    Il est inquiétant de ne pas avoir d’information concernant les personnes admissibles, le montant perçu et  les possibles interactions avec d’autres prestations et services. »

« Avec leur expérience du critère d’admissibilité restrictif du crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui sape l’admissibilité d’un grand nombre de demandeurs, les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont clairement prouvé qu’elles devaient participer à la conception  du programme, a ajouté Heather Walkus, première vice-présidente du CCD.  C’est pourquoi, nous sommes heureux de constater que la participation des personnes handicapées au concept de cette prestation est inscrite dans le préambule de la Loi. »
Le CCD se réjouit du cadre de la réduction de la pauvreté dans le préambule, à savoir une   contribution à la réalisation progressive des obligations du Canada au titre de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CDPH).  « Nous mesurerons les progrès de la création de cette prestation en utilisant la CDPH  comme point  de référence, a poursuivi Heather Walkus, première vice-présidente du CCD.  À notre avis, en reconnaissant le principe « Rien pour nous, sans nous » dans le préambule du projet de loi, le gouvernement du Canada invite la collectivité des personnes handicapées à co-créer la prestation canadienne pour personnes handicapées. »

Les Canadiens appuient la prestation canadienne pour personnes handicapées.  Comme le démontre une récente enquête d’Angus Reid: 

• Pour la majorité des gens (57 %),  la prestation canadienne d’invalidité est la meilleure chose à faire et 88 pour cent sont d’accord avec l’énoncé suivant : « Établir une prestation canadienne d’invalidité est un engagement essentiel pour le gouvernement. Il est temps que l’ensemble du pays joigne ses forces et mette fin à la pauvreté des personnes en situation de handicap. »
• Près des deux tiers (63 %) croient que cette prestation devrait être fixée plus haut que le seuil de la pauvreté.
• La plupart des répondants (74 %) estiment que le délai de trois ans pour développer la prestation est trop long.

« Nous espérons qu’avec le total soutien des Canadiens, le gouvernement fédéral accélèrera la mise en vigueur d’un programme de revenu qui, dans un délai convenable, mettra un point final à  la pauvreté des personnes en situation de handicap, a conclu Roxana Jahani Aval, présidente du CCD.  « Le CCD veillera à ce que le gouvernement fédéral respecte ses engagements énoncés dans le préambule du projet de loi, a ajouté Heather Walkus, première vice-présidente du CCD.” 

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Pour plus de renseignements :

Jewelles Smith, coordonnatrice des communications et des relations gouvernementales du CCD, courriel : jewelles@ccdonline.ca 
Heather Walkus, 1ère vice-présidente, heather@ccdonline.ca.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences : 

Le CCD est une organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées, œuvrant pour un Canada accessible et inclusif.  Elle a pour mandat et pour mission:

Mission
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) est une organisation de justice sociale mettant en valeur les voix de toutes les personnes handicapées et revendiquant un Canada accessible et inclusif au sein duquel les personnes en situation de handicap pourront pleinement exercer leurs droits fondamentaux, tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Mandat
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD)  unit des organisations de personnes handicapées  afin de défendre et d’élargir les droits des personnes en situation de handicap par la sensibilisation publique, la revendication, l’intervention dans les litiges, la  recherche, la consultation et les partenariats. Agissant comme rassembleur et bâtisseur de consensus, le CCD amplifie l’expertise de ses partenaires.