Le CCD et l'ACIC témoignent à l'audition de l'appel Carter, sur le suicide assisté

Distribution immédiate

Lundi 18 mars 2013

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) se joindront aux Procureurs généraux de la Colombie britannique et du Canada pour témoigner devant la Cour d’appel de la C.B. lors de l’audition de la cause Carter c. Le Procureur général.  Cet appel a été interjeté suite à la décision rendue le 15 juin 2012 par  la juge Lynn Smith, stipulant que l’interdiction du suicide assisté contrevenait aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le CCD et l’ACIC qui représentent les personnes handicapées au Canada plaideront en faveur du maintien de l’interdiction et soutiendront que le suicide assisté renforce la discrimination exercée à l’égard des personnes handicapées et met en danger la vie des personnes vulnérables.

« Autoriser le suicide assisté et l’euthanasie, c’est appliquer deux poids et deux mesures, a déclaré Dean Richert, président du Comité d’éthique en fin de vie du CCD; toutes les personnes décédées par aide au suicide avaient une déficience, a-t-il ajouté.  Lorsque des personnes non handicapées déclarent vouloir mettre fin à leurs jours, la société se mobilise pour les en empêcher, conformément aux valeurs canadiennes d’interdépendance et de soutien mutuel.  Mais quand il s’agit de personnes malades et handicapées, une main leur est tendue pour les pousser vers la mort, a-t-il conclu. »

M. Richert constate en outre qu’en vertu de la Loi de la Colombie britannique, des personnes peuvent être internées sans leur consentement dans des institutions psychiatriques si elles représentent un danger pour elles-mêmes.  En vertu du principe d’égalité réelle, les politiques de prévention du suicide doivent s’appliquer à tous.

Selon Laurie Larson, présidente de l’ACIC et mère de deux enfants ayant de graves déficiences, cette question touchera  « un nombre croissant de Canadiennes et de Canadiens nés avec une déficience ou devenus handicapés suite à une maladie, un accident ou l’âge. » Le soutien grandissant pour le suicide assisté émane d’un « profond  virage culturel,  à savoir qu’il vaut mieux mourir que  vivre avec de graves déficiences. »

Dans un jugement d’environ quatre cents (400) pages, la juge Smith a affirmé n’avoir décelé aucun risque pour les personnes handicapées dans les pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté; elle a conclu qu’il n’était pas nécessaire de protéger  «  d’hypothétiques  patients contre d’hypothétiques  dangers ».  Or, une récente décision de la Cour d’appel de l’Irlande a réfuté cette conclusion. 

«  L’impact se fera plus largement sentir sur les personnes ayant des déficiences intellectuelles.  C’est indéniable, a ajouté Mme Larson.  D’après le message qui leur est ainsi transmis, ces Canadiennes et Canadiens comprendront que leur vie et leur présence dans la société canadienne n’ont pas la même valeur.  Or, c’est précisément dans un tel contexte que fermente une incidence disproportionnée de la violence contre les personnes handicapées. »

Amy Hasbrouck, qui travaille avec le CCD en vue de  créer le groupe Toujours Vivant/Not Dead Yet Canada, a décrit les possibles failles des  pseudo mesures de sauvegarde: « des  demandes volontaires, influencées par des pressions directes ou des facteurs économiques et sociaux;  des  évaluations de capacité ne tenant pas compte des diagnostics de dépression ni de toute autre affection soignable mais risquant de provoquer des sentiments  suicidaires.  Le consentement « avisé » n’exige pas la présence des  services et mesures de soutien indispensables à toute atténuation des problèmes vecteurs de demandes de suicide;  les mesures après-coup  ne conjurent pas les inutiles décès dus à des erreurs; et la liste n’est pas exhaustive. »

Jim Derksen, membre du Comité d’éthique en fin de vie du CCD, a fait valoir que les gens ont déjà  le droit légal de contrôler la survenance de leur mort en refusant le traitement médical, l’eau ou la nourriture.  « Faut-il risquer la vie d’un grand nombre de personnes en autorisant le suicide assisté pour permettre ainsi à quelques uns de dicter avec précision l’heure et le mode de leur mort, se demande-t-il? »

Pour de plus amples informations, contacter:

Dean Richert, président du Comité d’éthique en fin de vie du CCD,  204-989-2760 (Bur.)

Laurie Larson, présidente de l’ACIC  306-948-7341 (Cell)

Amy Hasbrouck, Coordonnatrice de Toujours Vivant/Not Dead Yet Canada (un projet du CCD),  450-921-3057 (Cell)

Jim Derksen, membre du Comité d’éthique en fin de vie,  204-786-7937

Laurie Beachell, Cordonnateur national du CCD,  204 947-0303 (Bur.)  204 981-6179 (Cell)

Michael Bach, Vice-président exécutif de l’ACIC,  416-6619611 (Bur.)  416 209-7942 (Cell)