Les recommandations du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir présentent de sérieux risques pour les Canadiens vulnérables

POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE:  TORONTO, 25 FÉVRIER 2016

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) ont été atterrés en constatant  que les recommandations publiées aujourd’hui par le  Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir,  menaçaient t la vie des Canadiennes et des Canadiens vulnérables.  Elles dérogent à l’ordre  de « limites strictes scrupuleusement surveillées et appliquées », stipulé  par   la Cour suprême du Canada. 

« Nous craignons que l’approche permissive du Comité ne mette les personnes vulnérables en danger.  Ses recommandations vont au-delà des directives de la Cour suprême et de la Convention des Nations Unies dont le Canada est signataire, a déclaré Tony Dolan, président du CCD. »

«  Si la sensibilité des membres du Comité aux préoccupations des personnes vulnérables nous réjouit,   leurs conclusions nous alarment, a ajouté Michael Bach, vice-président exécutif de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire. Leurs recommandations sont loin d’atteindre les garanties minimales requises pour protéger les Canadiennes et Canadiens vulnérables.   Vraiment, il reste encore beaucoup à faire. »

Le CCD et l’ACIC portent et articulent les inquiétudes des Canadiens en situation de handicap.  Elles estiment que si le gouvernement adopte ces recommandations, leurs membres en seront affectés, notamment sur quatre plans :

Tout d’abord, ces organisations soutiennent  que le comité a fait erreur en rejetant la définition  de « maladies graves et irrémédiables » adoptée par la juge de première instance pour  exclure les souffrances psychosociales comme argument d’admissibilité, et impliquant aussi une déchéance avancée des capacités du patient sans perspective d’amélioration. »

Deuxièmement, le Comité  prétend que les inquiétudes en matière de vulnérabilité seront traitées dans le cadre des évaluations médicales de la capacité décisionnelle.  Rien ne le prouve!  En général, les médecins ne sont ni formés ni spécialisés dans ce type de vulnérabilités aptes à motiver des demandes d’aide à mourir.  Selon les résultats d’une enquête effectuée auprès de médecins américains,  2% seulement d’entre eux possédaient la formation, l’expérience ou l’expertise requise pour dépister les signes d’abus de faiblesse de leurs patients et ce, malgré la croissance de ce segment de la population.  « La recommandation du Comité instruisant les décideurs de tenir compte de la vulnérabilité, n’apaise en rien nos inquiétudes, a souligné Rhonda Wiebe, co-présidente du Comité d’éthique en fin de vie du CCD. »

Troisièmement, le Comité recommande le recours aux demandes anticipées, ce qui va vraiment à l’encontre du jugement de la Cour suprême qui stipule clairement qu’une personne doit être en mesure, dans les circonstances réelles, d’assumer l’intervention visant à provoquer la mort.  Avec de telles demandes, les mandataires auront le loisir de décider de la mort d’autrui.  La loi fédérale devrait strictement l’interdire.    Pour les personnes les plus vulnérables de la société, les risques sont manifestes.

Quatrièmement, le Comité a rejeté les propositions voulant que les demandes soient autorisées par le biais d’un  examen préalable indépendant;  il a  préféré recommander qu’elles  soient évaluées par deux médecins qui autoriseront ensuite l’intervention conséquente. Ce sont des rôles incompatibles;   les combiner risque de provoquer des conflits d’intérêt entre les médecins et les patients et accroître les risques d’abus.   Un examen préalable équilibré s’impose!

Le CCD et l’ACIC exhorte le gouvernement à adopter un plus rigoureux système de balises et à instaurer de claires normes pour protéger les personnes vulnérables.  L’aide médicale à mourir pourra être accordée aux Canadiennes et aux Canadiens qui la demandent, sans qu’elle devienne  une menace pour les personnes vulnérables,  sujettes à la coercition, aux incitations  et aux abus.

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Sources pour les médias : 
Michael Bach, vice-président exécutif de l’ACIC, tél: 416-209-7942
Tony Dolan, président du CCD, tél: 902-569-2817
Dean Richert, coprésident du Comité d’éthique en fin de vie du CCD, tél: 204-951-6273.
Rhonda Wiebe, coprésidente du Comité d’éthique en fin de vie du CCD, tél: 204-779-4493