La Norme pour la protection des personnes vulnérables

Cher/Chère collègue,

Le Parlement étudie à l’heure actuelle la mise en vigueur de l’aide médicale à mourir et de l’euthanasie au Canada.  Ses membres travaillent à partir d’un ensemble de recommandations excédant nettement les modalités du jugement Carter.  Ces recommandations visent à :

• Autoriser l’aide médicale à mourir/euthanasie pour les personnes n’ayant pas de maladie terminale;
• Autoriser l’aide médicale à mourir/euthanasie pour les personnes ayant une maladie psychiatrique;
• Autoriser l’aide médicale à mourir/euthanasie pour les moins de 18 ans (dans trois ans);
• Autoriser les personnes ayant un problème de santé grave et irrémédiable à inclure leur désir d’être euthanasiées dans leurs directives préalables;
• Ne pas exiger de demande écrite, en cas d’impossibilité;
• Demander à tous les établissements  de soins de santé  financés par l’État d’offrir l’aide médicale à mourir/euthanasie;
• Ne pas exiger d’approbation ni d’examen préalable avant d’administrer l’aide médicale à mourir/euthanasie;
• Ne pas exiger l’offre de soins palliatifs ou  de soins à domicile avant d’administrer l’aide médicale à mourir/euthanasie;

Le rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir est disponible à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&Parl=42&Ses=1&DocId=8120006&Language=F

Pendant ce temps, trente (30) activistes en droits des personnes handicapées, médecins et avocats ont publié la Norme sur la protection des personnes vulnérables qui contribuera largement à garantir que  les personnes vulnérables ne soient pas incitées à se suicider  dans un moment de faiblesse.  Cette Norme :

• Traite les problèmes comme le stress social ou de santé mentale, le manque d’accès aux soins palliatifs et aux soins à domicile, la pauvreté et le chômage;
• Rend obligatoire l’égale protection des personnes vulnérables;
• Limite l’aide médicale à mourir/euthanasie aux personnes en situation de « fin de vie »;
• Exige une évaluation de la vulnérabilité afin de déterminer quels facteurs sociaux, médicaux ou psychologiques contraignent éventuellement une personne à demander l’aide médicale à mourir/euthanasie;
• Exige une analyse détaillée du consentement libre et éclairé;
• Exige une approbation préalable et indépendante par un juge ou un tribunal administratif;
• Garantit l’accès aux communications (interprètes neutres et qualifiés);
• Interdit l’utilisation  de directives préalables pour demander l’aide médicale à mourir/euthanasie.

La Norme pour la protection des personnes vulnérables se trouve sur le site http://vps-npv.ca. 

En tant que co-parrain et contributeur à la Norme pour la protection des personnes vulnérables, le Conseil des Canadiens avec déficiences estime que ses modalités  offrent un mécanisme efficace et rationnel pour restreindre  l’aide médicale à mourir/euthanasie virtuellement non réglementée.

Vous trouverez, ci-joint, un modèle de lettre pouvant être individuellement envoyée au député fédéral)  en le priant  d’appuyer la Norme sur la protection des personnes vulnérables et d’en enchâsser les modalités  dans la loi encadrant l’aide médicale à mourir/euthanasie.  Nous vous suggérons d’y annexer  une copie de la Norme afin que chaque député sache exactement ce qu’il en est. 

Nous vous remercions sincèrement de votre aide pour cette importante initiative et nous vous prions d’accepter nos plus cordiales salutations.

Rhonda Wiebe
Coprésidente
Comité d’éthique en fin de vie

Dean Richert
Coprésident
Comité d’éthique en fin de vie

Un modèle de lettre 

Membre du Parlement
Chambre des communes
Ottawa, ON
K1A 0A6

Madame, Monsieur,

J’aimerais, par la présente, vous exhorter à incorporer la Norme pour la protection des personnes vulnérables dans tous les textes législatifs encadrant l’aide médicale à mourir.

Dans le jugement Carter, la Cour suprême du Canada s’est nettement préoccupée de protéger les « personnes vulnérables de toute incitation au suicide  dans un moment de faiblesse. »  Cette déclaration n’isole  pas un groupe particulier de personnes.  Elle dévoile plutôt un ensemble de situations qui pourraient échoir à une personne, la rendant vulnérable à des  pressions sociales, médicales, psychologiques ou économiques qui l’inciteraient  à demander l’aide médicale à mourir, même si ce n’est pas la meilleure solution. 

La Norme pour la protection des personnes vulnérables est une série de procédures qui permettront de  dépister  ces situations afin d’éviter qu’elles  ne déclenchent une demande d’aide médicale à mourir.  Cela exigera d’intensifier les efforts pour trouver d’autres solutions pour traiter ces vulnérabilités et  placer  les personnes vulnérables sur le même pied d’égalité que les personnes ayant davantage de résilience.   Il faudra entre autres :

• Exiger une évaluation de la vulnérabilité afin de déterminer quels facteurs sociaux, médicaux ou psychologiques contraignent éventuellement une personne à demander l’aide médicale à mourir/euthanasie.
• Exiger une analyse détaillée du consentement libre et éclairé;
• Exiger une approbation préalable et indépendante par un juge ou un tribunal administratif;
• Garantir l’accès aux communications (interprètes neutres et qualifiés);
• Une copie de la Norme pour la protection des personnes vulnérable est ci-après jointe.

La Norme pour la protection des personnes vulnérables est un mécanisme  inestimable pour les personnes en situation de handicap qui subissent  des taux élevés de chômage, d’isolement et de discrimination  altérant leur résilience.  Elle prévoit d’importantes  mesures de protection principales et procédurales afin de garantir que des personnes demandant l’aide médicale à mourir ne soient pas vulnérables à toute  incitation et ne mettent pas leur vie en danger à cause d’abus ou de contraintes.  J’ose espérer que  vous prendrez des mesures pour enchâsser ces mesures de protection dans  toutes les lois encadrant l’aide médicale à  mourir.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.