Lettre ouverte à tous les membres du Parlement Objet: Projet de loi C-384

Le 19 Juin 2009

Lettre ouverte à tous les membres du Parlement

Objet: Projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement) (Francine Lalonde)

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD), organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées, œuvrant pour un Canada accessible et inclusif, est alarmé par le Projet de loi C-384. Et je vous exhorte à le rejeter. Le CCD s’oppose à l’euthanasie et au suicide assisté qui ont des effets négatifs sur les personnes handicapées. Le CCD soutient que les personnes avec des déficiences subiront les conséquences sociales négatives de toute loi autorisant le meurtre des personnes en soi-disant grande souffrance.

Le Projet de loi C-384 modifierait la norme canadienne condamnant les meurtres. Cette valeur fondamentale est beaucoup trop importante pour être modifiée par un projet de loi mal conçu, émanant d’une députée. Car si ce projet de loi était adopté, l’interdiction de tuer serait altérée et les meurtres seraient autorisés dans certains cas:

- si le demandeur est âgé de 18 ans et plus
- s’il/elle a soumis librement deux demandes écrites indiquant son consentement à opter pour la mort
- s’il/elle est apparemment lucide
- s’il/elle éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement

Pour le public, ces conditions sont synonymes de grande souffrance. De traditionnelles pratiques et convictions sociales ont malencontreusement associé déficience et souffrance. Pourtant, à l’instar des personnes handicapées, les personnes ayant des limitations fonctionnelles ne se perçoivent pas comme des êtres pétris de douleurs. À l’instar de leurs concitoyens non handicapés, elles apprécient leur qualité de vie. Mais cela n’empêche pas des personnes erronées de chercher à abréger leur vie. Diverses personnes et organisations de la collectivité des personnes handicapées, comme le Dr Dick Sobey (Université d’Alberta), le CCD et Not Dead Yet s’activent intensément pour dénoncer ce phénomène et je vous invite à examiner leurs travaux sur leurs sites Web.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences est sûr que de tels préjugés culturels sur la déficience inciteront des personnes non handicapées à conclure, dans un élan erroné de compassion, que les personnes handicapées n’ont aucune «perspective de soulagement»; elles chercheront à faire entériner l’homicide, comme le prescrit le Projet de loi C-384. De subtiles (et non subtiles) pressions peuvent être exercées sur des personnes handicapées vulnérables pour les inciter à opter pour la mort, telle que sanctionnée par le Projet de loi C-384.

Le Canada serait doté d’une nouvelle norme sociale – en vertu de laquelle des personnes non handicapées «aideraient» des concitoyens handicapés à mettre fin à leurs jours. En tant que législateur, il vous incombe au titre de l’article 15 (sur les droits à l’égalité) de la Charte canadienne des droits et libertés de vous assurer que les lois canadiennes ne se répercutent pas négativement sur les personnes avec des déficiences. Votez contre le Projet de loi C-384 afin de préserver l’égalité, la vie et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens handicapés.

Je vous en remercie sincèrement

Marie White
Présidente