Les Canadiens handicapés s'estiment menacés par la décision de la Cour suprême du Canada d'accueillir l'appel interjeté contre l'aide au suicide

Le 16 janvier 2014

La décision de la Cour suprême du Canada d’accueillir l’appel interjeté contre le jugement de la Cour d’appel de la Colombie britannique (BCCA) dans la cause Carter c. Canada (aide au suicide) exacerbe les craintes de la collectivité des personnes en situation de handicap. « Les efforts soutenus visant à instaurer l’aide au suicide  par n’importe quel moyen,  enflamment l’anxiété des personnes handicapées.  Imaginez l’effet néfaste qui les submerge, elles qui entendent constamment les  partisans de l’aide au suicide décréter que l’aide au mourir devrait être appliquée aux  individus ayant des problèmes pour s’alimenter, aller aux toilettes et avec les autres activités quotidiennes,  a déclaré Tony Dolan, président du CCD. »

«  J’ai un excellent travail, quatre diplômes universitaires et je suis heureuse en ménage.  Pourtant, chaque fois que la question surgit, je me sens vulnérable en tant que personne handicapée.  C’est comme nous devions  continuellement justifier notre existence, a ajouté Nancy Hansen, membre du Comité d’éthique en fin de vie du CCD. »

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC), deux des plus importantes organisations représentant les personnes handicapées et leurs familles, espéraient  que cet appel soit rejeté.  «  Rien n’a suffisamment évolué depuis  le jugement Rodriguez  pour que cette question  soit revue par la Cour suprême du Canada, a souligné M. Dolan.  D’ailleurs, les améliorations apportées aux soins palliatifs atténuent la justification d’une telle requête. »

« De plus, le 21 avril 2010, par 228 voix contre 59, le Parlement a débouté un projet de loi visant à légaliser l’aide au suicide.  Comprenant la menace que posait l’aide au suicide envers les personnes handicapées et les personnes âgées, nos législateurs, proches des communautés canadiennes, ont rejeté le suicide assisté.  Nous estimons que le précédent Rodriguez de la Cour suprême du Canada et la décision parlementaire de 2010   instruisent parfaitement l’esprit et la lettre de la loi à cet égard. »

Dans des documents soumis à la CSC, le CCD et l’ACIC se sont dits préoccupés par  l’insuffisance des données probantes, puisque la Cour suprême de la CB n’avait pas suffisamment entendu d’experts ayant analysé les risques que la légalisation de l’aide au suicide ferait courir aux personnes handicapées.  Ils ont donc exhorté la Cour de rejeter la demande d’autorisation d’appel de la décision Carter.  Par défaut, le fardeau de la preuve incombe désormais aux personnes handicapées et à leurs organisations qui doivent s’assurer que la CSC soit suffisamment informée des dangers inhérents à l’aide au suicide et auxquels seraient exposées  les personnes handicapées et les personnes âgées.  Au cours des prochaines semaines, le CCD et l’ACIC examineront les mesures à prendre pour atteindre ce but.

L’ACIC et le CCD ont entrepris une action judiciaire dans l’affaire Carter afin de faire maintenir l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans la cause Rodriguez.  Car dans cette affaire, la plus haute cour du pays avait entendu notre message.  Les juges s’étaient concentrés sur la menace posée à l’égard des personnes handicapées et, par conséquent, avaient rejeté la demande d’aide au mourir de Sue Rodriguez. 

« Le CCD et l’ACIC se raccrochent à l’espoir insufflé en 2013 par l’Irish Supreme Court qui, dans la cause Fleming c. Ireland, a rejeté la légalisation de l’aide au suicide.  Dans ce cas-ci, la Cour irlandaise a examiné la preuve sur laquelle la juge Smith avait basé sa décision mais y a ajouté un élément probant crucial auquel cette dernière n’avait pas eu accès, a précisé M. Dolan.  Les juges en sont arrivés à une conclusion totalement opposée, reconnaissant le bien-fondé des préoccupations de la collectivité des personnes handicapées quant aux dangers que posait la légalisation de l’aide au suicide.  Nous espérons que dans la décision finale de la Cour suprême du Canada fera écho à la conclusion de l’Irish Court selon laquelle « (114) les valeurs d’autonomie et de dignité et surtout, les droits dans lesquelles elles s’expriment, ne s’étendent pas au droit au suicide assisté. »

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