La Cour suprême se prononcera vendredi sur l'aide au suicide : les enjeux de ce jugement.

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Toronto et Winnipeg

4 février 2015

Quelle que soit la décision que prononcera vendredi la Cour suprême du Canada dans la cause Carter c. Canada – à savoir le maintien ou l’invalidation de la clause du Code criminel interdisant l’aide au suicide dans le Code criminel – les normes publiques de la dignité de la vie  seront en jeu.  Tout repose sur ce que signifie mener une vie enrichissante jusqu’à sa mort.  Dans notre société canadienne, un jugement de la cour ne peut traduire la complexité de ces choix personnels.

Toute invalidation judiciaire de l’interdiction de l’aide au suicide apaisera les craintes de ceux qui, au moment de choisir, sauront qu’ils peuvent solliciter une intervention légale de fin de vie.  Mais les craintes d’un groupe de plus en plus croissant de Canadiennes et de Canadiens,  dépendant fondamentalement des soins et du soutien quotidiens d’autres personnes, seront renforcées par un tel arrêté.

D’où provient cette peur?  Pour ceux et celles qui reçoivent des soins, pour ceux qui en donnent et pour ceux qui revendiquent l’égalité et l’inclusion ainsi que pour un large éventail de Canadiens, le risque est palpable.  La dépendance envers autrui finira par être perçue comme un fardeau,  trop lourd à porter.  Le danger c’est que dans des conversations privées, dans des choix politiques et dans des résolutions légalement tranchées,  la dépendance – pourtant  facette essentielle de la vie -, finira par être synonyme d’indignité. Et le pire, c’est que ce type de vie deviendra un motif de justification de la fin de vie.

Le danger, c’est que  ce glissement de culture peut engendrer la plus grande menace pour les valeurs canadiennes de notre génération,  la valeur sous-jacente de la vie individuelle.

Des enjeux beaucoup plus complexes sous-tendent cette décision de la cour.  Dans leur témoignage auprès de la Cour suprême du Canada, le CCD et l’ACIC ont déclaré : 

« Aucune Canadienne, aucun Canadien   ne devrait affronter la mort dans la souffrance ni penser que sa vie est un fardeau pour les autres »,

«  Les Canadiens souffrent d’un immense besoin de soins palliatifs »

«  Remanier les limites légales de la dignité de vie ne fait que saper la dignité des Canadiens en situation de handicap dont la vie est tout aussi enrichissante que difficile. » 

Dans les pays ayant légalisé l’aide au suicide/l’euthanasie, les principaux motifs invoqués pour réclamer l’aide au mourir ne sont pas liés à la douleur mais bien plus à  “ la perte de dignité et d’autonomie” et “au fait de devenir un fardeau pour les autres”.  Valider ces motifs comme justificatifs du mourir ne peut que renforcer et ancrer la peur de la déficience et le préjudice inhérent à la valeur d’une vie en situation de handicap.  

« Nous sommes particulièrement inquiets quand nous voyons que l’euthanasie d’enfants et de personnes ayant des déficiences mentales n’offusque personne dans des pays comme la Belgique et les Pays-Bas.  En fait,  selon les données disponibles pour une première année complète, l’augmentation annuelle moyenne du nombre de suicides assistés s’élève à  48%  pour la Belgique et  64% pour les Pays-Bas »

Le CCD et l’ACIC ont recommandé aux gouvernements non pas d’intensifier l’accès au suicide assisté mais plutôt d’adopter une politique respectant la vie de chaque individu,  notamment la fin de vie et l’accès universel aux soins palliatifs;  ils garantiront ainsi à tous les citoyens, à  leurs familles et à  leurs êtres chers, les soins et le soutien requis.

Le respect de la diversité et de l’inclusion doit continuer à s’intégrer dans  les valeurs canadiennes qui nous sont chères.  Quelle que soit l’issue du jugement de vendredi, nous exhortons tous les Canadiens et tous les législateurs à non seulement écouter tous ceux et celles qui ont été traditionnellement désavantagés et défavorisés mais encore à  s’assurer qu’ils puissent participer aux futurs débats et décisions politiques.  Ces valeurs sociétales fondamentales doivent être pleinement discutées en tenant compte de la complexité des décisions auxquelles sont confrontés les Canadiennes et les Canadiens à la fin de leur vie.

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Pour le mémoire soumis par le  CCD/ACIC à  la Cour suprême du Canada, consulter le site http://ccdonline.ca/media/humanrights/carter-factum-ccd-cacl-14-08-28.pdf  (en anglais)

Les représentants suivants du CCD et de l’ACIC seront disponibles pour commenter la décision de la Cour suprême dès qu’elle aura été rendue : 

Jim Derksen, Comité d’éthique en fin de vie du CCD, tél. :  204 781-4187
Catherine Frazee ACIC, tél. :  902 818-2812 (pour son texte d’opinion sur le sujet, consulter le site   http://fragileandwild.com/supplementals/end-of-life/)
Dean Richert, président du Comité d’éthique en fin de vie du CCD , tél. : 204 951-6273
Amy Hasbrouck , Toujours Vivant Canada  Not Dead Yet Canada (bilingue), tél.: 450-370-8195
Laurie Larson, présidente de l’ACIC, tél:  306-948-7341
Michael Bach – vice-président exécutif de l’ACIC, tél.:  416 209-7942
Laurie Beachell, coordonnateur national du CCD, tél. : 204  981-6179
Carmella Hutchison, Réseau des femmes handicapées, tél.: 403 935-4218
Nancy Hansen,  Comité d’éthique en fin de vie du CCD, tél. : 204 474-6458
Heidi Janz CCD,  Comité d’éthique en fin de vie du CCD, tél. : 780-431-2061- courriel :  hjanz@ualberta.ca
Tony Dolan, president du  CCD, tél.:  902 626-1752