Le Projet de loi C-14 : trop timide en matière de protection des Canadiens vulnérables

Le 15 avril 2016 │Pour distribution immédiate

Avec le Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), le gouvernement du Canada a reculé par rapport aux recommandations du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir « Une approche centrée sur le patient » qui allait au-delà du jugement de la Cour suprême du Canada.  Le gouvernement du Canada en revanche a été plus frileux.

D’un côté, positif, le Projet de loi C-14 permettrait aux adultes subissant d’intolérables souffrances et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, d’accéder à l’aide médicale à mourir.  Ce libellé restreint la disponibilité aux personnes  en fin de vie.  Il sert à protéger les Canadiens qui essaient  de s’adapter à leur nouvelle situation et qui, par contrecoup, risquent d’avoir moins de résilience.

Dans le préambule du Projet de loi, le gouvernement reconnait l’importance des mesures de sauvegarde  « pour prévenir les erreurs et les abus lors de la prestation de l’aide médicale à mourir»  ainsi que  «  les personnes vulnérables doivent être protégées contre toute incitation à mettre fin à leur vie dans un moment de détresse. »  Mais cette intention n’est pas soutenue dans la teneur  du Projet de loi C-14 qui ignore les préoccupations soulevées par la collectivité des personnes handicapées en matière de vulnérabilité. 

L’article sur les mesures de sauvegarde ne stipule pas d’importantes mesures de protection, comme celles réclamées par la collectivité des personnes en situation de handicap dans  sa Norme pour la protection des personnes vulnérables et notamment : 

• Une évaluation des différents types de vulnérabilités pouvant inciter une personne à demander l’aide médicale à mourir;
• Un processus d’examen et d’autorisation préalable accéléré par un juge ou une commission indépendante d’experts en soins de santé, en déontologie et en droit.

“Dans le jugement Carter, la Cour suprême du Canada avait donné deux affectations au gouvernement du Canada:  (1) instaurer un régime pour permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à l’aide médicale à mourir et (2) protéger les Canadiens personnes vulnérables  qui, dans un moment de faiblesse, pourraient être incitées à accepter l’aide médicale à mourir. «  Malheureusement, en matière de protection des personnes vulnérables, le Projet de loi C-14 comporte de sérieuses lacunes a déclaré Rhonda Wiebe, coprésidente du Comité d’éthique en fin de vie du CCD.  Le Canada doit être plus vigilant pour protéger les personnes comme moi et les autres Canadiens en situation de handicap, pouvant être vulnérabilisés par des problèmes de santé ou par leur condition sociale ou économique. »

« Nous nous réjouissons des propos de la ministre de la Justice, Mme Jody Wilson-Raybould qui a affirmé qu’en matière d’aide médicale à mourir,  le Canada respecterait ses obligations relevant de la Charte canadienne des droits et libertés.  Nous aimerions simplement lui rappeler que ces obligations incluent aussi de solides mesures de sauvegarde visant à protéger les Canadiennes et les Canadiens vulnérables, a ajouté Dean Richert, co-président du Comité d’éthique en fin de vie du CCD. »

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Pour plus de renseignements, contacter:
James Hicks, coordonnateur national -  tél : 343-291-1118
Tony Dolan, président du CCD – tél : 902-569-2817
Dean Richert, coprésident du Comité d’éthique en fin de vie - tél. : 204-951-6273
Rhonda Wiebe, co-présidente du Comité d’éthique en fin de vie -  tél. :204-779-4493