Les trois piliers du régime d'aide médicale à mourir pour le Conseil des Canadien avec déficiences (CCD) : Droit aux soins palliatifs, évaluation de la vulnérabilité et Commission d'examen.

COMMMUNIQUÉ DE PRESSE

28 janvier 2016 │Pour distribution immédiate

Le 28 janvier 2016 – Si, dans la cause Carter, la Cour suprême du Canada a écarté l’interdiction du Code criminel sur l’AMM/EV, pour le CCD,  cet arrêté implique que l’aide médicale à mourir ne sera accordée qu’en vertu de rigoureux critères, encore à élaborer et à enchâsser dans le Code.   Aujourd’hui, Rhonda Wiebe et Dean Richert, co-présidents du Comité d’éthique en fin de vie du CCD seront entendus par le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.  Ils lui indiqueront comment le Parlement peut répondre à l’exigence de la Cour suprême, à savoir  protéger les personnes vulnérables à se suicider dans un moment de faiblesse,  tout en autorisant l’aide médicale à mourir et l’euthanasie volontaire (AMM/EV) aux personnes répondant aux critères rigoureux d’un régime dont l’application sera scrupuleusement surveillée.

La vulnérabilité et la souffrance vont souvent de pair.  Selon la recherche, de nombreux  facteurs liés à la souffrance peuvent susciter  une demande d’AMM/EV : la race, l’ethnicité et la culture, la privation socio-économique et le chômage pour les hommes comme pour  les femmes, l’orientation sexuelle, les symptômes  et les troubles psychiatriques  majeurs, l’abus alcool et autres drogues, les abus  et la violence, une histoire familiale de suicide et l’occurrence de la déficience physique. Le CCD soutient qu’une personne réclamant l’AMM/EV peut se trouver dans un tel état de vulnérabilité que des solutions alternatives doivent lui être proposées avant tout accès à l’aide médicale à mourir.

Pour aborder la question de fragilité sociale, le CCD réclame une procédure d’évaluation de la capacité et de la vulnérabilité qui permettra d’établir la conformité ou non aux critères énoncés dans la cause Carter. La Cour a en effet reconnu que  tout ensemble de garanties doit tenir compte des facteurs subliminaux, complexes et quelquefois subtils liés à une demande d’AMM/EV.  Et le CCD soutient que si la vulnérabilité n’émane pas d’une maladie fatale, la norme probante de sa  non-incidence sur la demande d’AAM/EV doit être « claire et convaincante.  Sinon, des personnes risquent réellement de mourir selon une procédure enfreignant l’interdiction du Code criminel.

Pour atténuer la vulnérabilité, le Parlement devra promulguer une loi prévoyant le financement des soins palliatifs lesquels, à l’heure actuelle, ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé et ne sont prodigués qu’à une minorité de Canadiens.

Le CCD recommande que les décisions relatives à l’AMM/EV ne soient pas prises derrière des portes closes,   dans un cadre exclusivement médical.  Il réclame une Commission d’examen nationalement constituée, présidée par un juge nommé au niveau fédéral.  Une telle procédure garantirait la mise en vigueur d’un régime national aux normes pancanadiennes basées sur l’orientation énoncée dans la cause Carter. Le CCD réfute toute mosaïque de normes provinciales et territoriales.

La décision définitive d’accorder ou non l’AMM/EV sera prise par la Commission d’examen  en fonction de son analyse de l’évaluation de la  vulnérabilité, de l’évaluation de deux médecins et de la demande du patient. 

Le CCD exhorte le Parlement de réviser le Code criminel et d’y enchâsser  des garanties  et des sanctions pénales contre l’aide médicale à mourir afin d’établir la distinction entre une demande légale d’AMM/VE et un acte criminel. 

-30-

Pour de plus amples renseignements, contacter :
Dean Richert, Coprésident du Comité d’éthique en fin de vie du CCD
Rhonda Wiebe, Coprésidente du Comité d’éthique en fin de vie du CCD
James Hicks, Coordonnateur national du CCD