Réactions au jugement de la CSC dans la cause Carter c. Canada sur l'aide médicale à mourir

POUR DISTRIBUTION IMMÉDIATE
Toronto et Winnipeg       6 février 2015

Principales préoccupations

1.  Ce jugement pourrait éventuellement contribuer à  l’instauration de critères permissifs et moins restrictifs quant à l’aide médicale à mourir, menaçant sérieusement les personnes en situation de handicap à travers la planète.

2. Le CCD et l’ACIC ont été déçus de constater que la Cour suprême n’a pas tenu compte des points de vue des personnes handicapées, partagés par les grands groupes de défense des droits des personnes handicapées de la scène internationale.

3. La Cour n’a pas imposé d’exigence quant à la maladie terminale, comme l’ont exigé les États de Washington et de l’Oregon.

4. Le jugement autorise l’aide au suicide pour motif de souffrance psychologique.  Ce qui menace les personnes ayant de graves déficiences mentales et émotionnelles ainsi que celles qui n’ont pas encore assumé leur situation de handicap.

5. Le jugement autorise les personnes à  refuser les  soins palliatifs et autres soins susceptibles d’alléger la souffrance;  il impose à l’état d’offrir l’aide médicale à mourir mais pas les soins palliatifs.

6. La Cour s’est concentrée sur l’invalidation de la loi en utilisant deux critères pouvant avoir une grande portée; partant, elle occulte carrément le fait que l’aide médicale à mourir est limitée à un petit nombre de personnes.

7.  En statuant sur l’un des deux critères  fondamentaux, la Cour a substitué les «  problèmes de santé graves et irrémédiables » à la maladie mentale.  Ce qui implique que toutes les personnes ayant une grave déficience peuvent accéder à l’aide médicale à mourir.  Ce degré de permissivité n’existe nulle part ailleurs dans le monde.

8.  Le second critère,  « la souffrance intolérable »,  est totalement subjectif et rend difficile l’examen de diagnostics médicaux comme ceux du Dr Kervokian qui estimait que la vie des personnes handicapées était intolérable.

9. Les chiffres sont révélateurs – en Belgique, le nombre de décès par suicide assisté a diminué chaque année de 47,77 % depuis 2003;  aux Pays Bas, il a augmenté de 64,13% depuis 1995 et ça continue.

10. Le Parlement doit et peut prendre des mesures pour imposer des garanties essentielles au jugement de la Cour et limiter ainsi  l’accès à l’aide médicale au mourir.

11. Le CCD et l’ACIC demandent au Parlement de faire preuve de leadership fédéral en matière de soins palliatifs et de soins de longue durée et ce,   afin de réduire le nombre de personnes qui, par désespoir et manque d’accès aux services de soutien susceptibles d’adoucir leur fin de vie,  décident de réclamer l’aide médicale à mourir.