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Par des activités de renforcement de la capacité, ce projet crée une plus forte sensibilisation vis-à-vis de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du Protocole facultatif (PF) et des mécanismes canadiens destinés à remédier à la discrimination subie par les personnes en situation de handicap. Lire la suite.
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Un bulletin du CCD.
La collectivité des personnes handicapées sera entendue sur l'aide à mourir
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Pour distribution immédiate
18 juillet 2015
Toronto et Ottawa
Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) se réjouissent de la création, par les ministres de la Justice et de la Santé, d’un Comité chargé de consulter les Canadiennes et les Canadiens sur les options de réponse au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter, abrogeant l’interdiction totale d’aide à mourir.
Le CCD et l’ACIC sont intervenus dans cette cause pour soumettre nos préoccupations et prouver les dangers de la légalisation de l’aide à mourir. Nous craignons que cette pratique n’ancre davantage le stigmate et l’exclusion sociale des personnes en situation de handicap ainsi que de celles ayant des problèmes de santé de longue durée. Toute décision légitimant des interventions qui détermineront la mort des personnes ayant une « affection, une maladie ou un handicap », au sens de la Cour, pose de fondamentaux problèmes juridiques et éthiques.
Les Canadiens devront faire preuve d’une très grande prudence en assimilant les décisions pour l’aide médicale à mourir à leurs décisions quotidiennes de soins de santé. Autoriser une aide médicale pour provoquer, de manière proactive, la mort d’une autre personne est un geste bien différent de l’intervention visant à aider une personne à guérir, se réadapter ou à gérer les douleurs et souffrances physiques ou psychologiques ou y remédier. La légalisation de l’aide médicale à mourir aura de profondes répercussions pour les professionnels de la santé, les aidants-naturels et les membres de la collectivité qui devront comprendre et assumer le bien-fondé de mesures proactives entraînant la mort d’autrui. Des codes de pratiques et un cadre culturel propices devront alors être établis. Cette éventualité nous inquiète énormément; elle justifie, à notre avis, l’instauration de strictes garanties visant à protéger les personnes vulnérables.
Une autorisation de ce genre doit impliquer une surveillance et une approbation externes car elle aura d’énormes conséquences sur la définition d’une vie valant la peine d’être vécue et méritant un soutien médical et de santé de la plus haute qualité. Nous continuerons à affirmer que, toute aussi privée que soit la mort, son autorisation dans de telles circonstances doit être considérée comme une décision de la communauté, exécutée par un Comité d’examen publiquement nommé et responsable. Il devra être habilité à cette fin et ne pourra autoriser l’aide médicale à mourir qu’après avoir sérieusement examiné les autres solutions possibles, composante standard des protocoles de consentement éclairé.
Le CCD et l’ACIC se réjouissent de constater que le gouvernement du Canada sollicitera les points de vue des intervenants dans la cause Carter; ils respectent sa décision de charger un comité d’experts en droit et en éthique d’examiner les options. Nous soumettrons au Comité les principes et lignes directrices d’un système de protectrions. Nous espérons que nos observations et nos préoccupations seront équitablement entendues dans cette cruciale décision politique.
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Personnes contacts pour les médias :
Conseil des Canadiens avec déficiences – Dean Richert, 204-951-6273
Association canadienne pour l’intégration communautaire – Michael Bach, 416-209-7942
Tracy Latimer