L'EPLA et la collecte de données sur les personnes handicapées

Le 12 mai 2010

L’honorable Diane Finley
Ministre des RHDC
Chambre des communes
Ottawa, ON
K1A 0A5

Madame la Ministre,

Objet: L'EPLA et la collecte de données sur les personnes handicapées

Nous sommes heureux de vous avoir rencontrée récemment et d’avoir pu, cette semaine, discuter avec vous par conférence téléphonique, de vos plans ministériels visant la collecte de données sur les personnes avec des limitations fonctionnelles.

Nous avons compris, au cours de ladite conférence que:

• Même si vous reconnaissez l’utilité passée de l’EPLA, vous avez ordonné à votre ministère d’élaborer une stratégie de collecte de données permettant d’obtenir des données plus «adaptées, plus souples et plus opportunes» de manière «plus efficiente et plus inclusive».
• L’EPLA sera abandonnée et ne sera pas administrée en 2011.
• Le ministère est en train d’élaborer une nouvelle stratégie de collecte de données sur la situation des personnes handicapées au Canada.
• L’échantillon utilisé dans le cadre de la nouvelle stratégie aura une taille suffisante pour garantir la même étendue et la même analyse que celles assurées par l’EPLA. Notre collectivité sera consultée quant à la conception de la nouvelle stratégie et les utilisateurs finaux participeront également à son élaboration.

Lors de la conférence téléphonique, vous avez reconnu que la nouvelle stratégie comportait certaines limites ou défis, notamment en ce qui a trait aux données relatives aux enfants. Nous vous prions de vous assurer que la nouvelle stratégie tienne compte de ce besoin ainsi que de la nécessité de colliger de meilleures données sur les autochtones handicapés.

Si nous comprenons et soutenons le besoin d’excellentes données sur la santé et sur la participation au marché du travail, nous tenons toutefois à vous souligner que ce ne sont que deux secteurs de préoccupation des personnes avec des déficiences. Des données sur l’accès aux services, l’éducation, sur l’incidence de la pauvreté, la disponibilité des appareils techniques, les sources de revenu, le logement, des relations familiales, etc…, sont tout aussi cruciales pour nous. Vous avez également mentionné que la nouvelle stratégie permettra d’accéder aux données de l’ARC sur les personnes handicapées. Malgré la valeur de ces éléments, nous devons préciser que les données de l’ARC sont basées sur une définition de la déficience beaucoup plus restrictive que celle qui devrait être appliquée dans une nouvelle stratégie. Elles visent les personnes admissibles au CIPH. Sachez que de nombreuses personnes handicapées n’en bénéficient pas. En fait, certaines d’entre elles n’en font même pas la demande car, même si elles répondent aux critères de la définition, elles n’ont pas de revenu imposable et, par conséquent, ne sont pas admissibles à ce crédit d’impôt. La capacité de faire des recoupements et de tirer des conclusions et des comparaisons de diverses et distinctes études et enquêtes, sera pour nous un constant défi et une profonde inquiétude.

L’EPLA a été un très important outil pour la collectivité des personnes avec des déficiences et, en fait, la seule source de données fiables liées aux limitations fonctionnelles, dont se sont prévalus les chercheurs, les gouvernements et la communauté. Seules de très bonnes données donnent de bons programmes; ce n’est qu’avec une collecte soutenue de données que nous pourrons déterminer, à long terme, si les programmes ont des répercussions positives. Des consultations suivies avec notre communauté ont permis, au fil des ans, de peaufiner L’ESLA et l’EPLA. Nous vous prions de vous assurer que la vaste collectivité des personnes handicapées ainsi que le comité technique des usagers finaux soient consultés dans cette nouvelle stratégie et invités à y participer.

Même si plusieurs questions demeurent sans réponse, nous sommes prêts à collaborer avec vous et vos agents afin d’explorer cette nouvelle stratégie qui offrira, selon vos propos, des éléments à valeur ajoutée. Nous aimerions toutefois être prévenus à l’avance de la nouvelle orientation afin que nous puissions en aviser notre communauté et travailler avec le ministère sur un cadre conceptuel et consultatif efficient. Nous espérons que vous vous engagerez à baser efficacement la conception de la nouvelle stratégie et des instruments afférents sur l’expertise acquise par la communauté au fil des analyses des données de l’EPLA. Notre véritable défi sera d’avoir une nouvelle stratégie aussi bonne, voire meilleure, que l’EPLA. Nous transmettrons cette lettre aux membres de notre communauté et à d’autres, afin de nous assurer que la nouvelle stratégie de collecte de données sur la situation des personnes handicapées soit vraiment «plus opportune, plus adaptée, souple, inclusive et efficiente.»

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Laurie Beachell
Coordonnateur national
Conseil des Canadiens avec déficiences

Michael Bach
Vice-président exécutif
Association canadienne pour l’intégration communautaire