Modernisation du Programme de contestation judiciaire du Canada : le point de vue du Conseil des Canadiens avec déficiences

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de son étude sur l’accès à la justice

42e législature, 1re session Le 19 avril 2016

Comparaissent :
John Rae
Anne Levesque

Document rédigé par

Joëlle Pastora Sala

Anne Levesque

Au nom du Comité des droits de la personne du Conseil des Canadiens avec déficiences

Aloke Chatterjee
Pat Danforth
Jim Derksen
Anne Levesque
Ravi Malhotra
Joëlle Pastora Sala

Remerciements spéciaux à

April D’Aubin
Yvonne Peters
John Rae

1. RÉSUMÉ DE NOTRE POSITION
2 APERÇU DE NOTRE ORGANISATION

A. Mandat 
B.  Droits de la personne
C. VIA Rail 
D. Le CCD et le PCJC

3. Personnes avec déficiences : le contexte
A. Données démographiques générales
B. Incapacité et pauvreté
C. Discrimination fondée sur l’incapacité

4. NOTRE VISION POUR UN PCJC MODERNISÉ
A. Structure
B. Activités financées
C. Causes provinciales
D. Plaintes fondées sur les droits de la personne

1. RÉSUMÉ DE NOTRE POSITION

Le Programme de contestation judiciaire du Canada (PCJC) est essentiel pour garantir l’accès à la justice aux personnes handicapées, conformément aux articles 12 et 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Si les personnes handicapées n’ont pas les moyens d’accéder aux tribunaux, les droits à l’égalité qui leur sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et dans la législation sur les droits de la personne sont alors vides de sens.

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) se réjouit de l’annonce de la restauration du PCJC. Bien que favorable à la modernisation du Programme, le CCD croit toutefois que certains éléments qui ont fait le succès du PCJC depuis sa création en 1994 doivent être maintenus. Avant tout, un Programme modernisé doit rendre compte à la communauté qu’il dessert, c’est-à-dire aux membres des minorités de langue officielle et aux groupes en quête d’égalité. La structure actuelle du PCJC, dans laquelle le conseil d’administration est élu et les demandes de financement sont évaluées par des experts désignés par le conseil, garantit cette reddition de compte. De plus, le financement de fonctionnement octroyé au PCJC doit servir à favoriser la participation entière, efficace et directe de tous ses membres au sein de l’organisation et à rendre tous ses services accessibles aux personnes handicapées.

Le CCD est également favorable à la modernisation du PCJC. Nous croyons qu’un programme modernisé doit accorder une aide financière aux personnes et aux organisations qui font des interventions ou sont engagées dans des causes types afin qu’elles puissent consulter et faire participer les membres de la communauté ou des communautés dont les droits sont en jeu durant toute la durée de la procédure judiciaire. Autrement dit, le CCD propose que les « fonds de consultation » qui étaient versés dans le cadre de l’ancien PCJC servent à payer les frais de participation de la communauté, non seulement avant que la procédure soit entamée, mais à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Le CCD est également d’avis que le PCJC doit accorder une aide financière aux groupes militant pour l’égalité, y compris aux personnes handicapées, qui sont engagés dans des recours provinciaux fondés sur la Charte. De même, tout en souhaitant que les commissions des droits de la personne continuent à jouer un rôle actif pour défendre l’intérêt public devant les tribunaux des droits de la personne, le CCD croit que le PCJC doit accorder une aide financière aux plaignants engagés dans des causes de discrimination systémique afin de faciliter la participation pleine, efficace et directe de la communauté dans ces procédures judiciaires.

2. APERÇU DE NOTRE ORGANISATION

A. Mandat

Le CCD est une organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées qui oeuvre pour l'instauration d'un Canada accessible et inclusif. Ses priorités sont :

• les mesures de soutien pour personnes handicapées,
• la réduction de la pauvreté,
• l’augmentation des emplois pour les personnes handicapées,
• la promotion des droits de la personne,
• la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et mise en oeuvre de la Convention,
• le développement de technologies répondant aux principes de l'accessibilité universelle,
• des transports aériens, ferroviaires, maritimes et par autobus accessibles aux personnes ayant divers types de déficiences.

Le CCD s’efforce de réaliser ses priorités par divers moyens comme la réforme du droit, les litiges, la sensibilisation du public et le maintien d’un dialogue constant avec les décideurs clés. Le CCD défend notamment les valeurs suivantes :

• la citoyenneté − les personnes handicapées ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres Canadiens et les obstacles systémiques qui entravent leur pleine participation à la société et les marginalisent doivent être éliminés;
• le contrôle par les consommateurs − les personnes handicapées doivent participer à toutes les étapes de la mise au point de services et de politiques les concernant ainsi qu'à tous les processus décisionnels ayant une incidence sur leur vie;
• l’égalité et les droits de la personne − la Charte canadienne des droits et libertés garantit le même bénéfice et la même protection de la loi et la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination fondée sur la déficience physique ou mentale. Toutes les autres lois doivent être harmonisées avec les dispositions de la Charte;
• l’accessibilité universelle − l'environnement doit être conçu et bâti pour être accessible aux personnes handicapées.

Le CCD est une organisation dirigée par des bénévoles qui contribuent à la création d’un Canada inclusif et accessible par les moyens suivants :

• l’autoreprésentation − en intervenant auprès des tribunaux, des décideurs, des médias et des comités parlementaires;
• la mise à profit du savoir-faire − en proposant de nouvelles politiques, par exemple un plan national d'action pour les personnes handicapées;
• l’acquisition de connaissances − en poussant la recherche sur des enjeux qui concernent les personnes handicapées comme la pauvreté, les soutiens à domicile, les règlements pour l'accessibilité des transports et le soutien du revenu.

B. Le Comité des droits de la personne

Le travail du CCD dans le domaine des droits de la personne et des droits à l’égalité vise à sensibiliser les juges, les législateurs et les autres décideurs à l’importance de prendre en compte l’incapacité dans tous les aspects de la vie communautaire afin de garantir aux Canadiennes et Canadiens avec des déficiences la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux et de leurs droits à l'égalité. À cette fin, le Comité des droits de la personne du CCD suit de près les affaires judiciaires et les initiatives de réforme du droit susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées. Il guide le CCD dans ses interventions judiciaires, analyse les questions touchant les droits de la personne et les droits à l'égalité pour le Conseil national des représentants du CCD et recommande des plans d’action. Le Comité des droits de la personne s’acquitte des fonctions suivantes :

• il fournit au CCD des conseils et une direction pour ses initiatives de défense des droits de la personne;
• il attire l’attention sur des problèmes relatifs aux droits de la personne qui présentent un intérêt particulier pour les personnes handicapées et qui pourraient être réglés dans le cadre de projets de réforme du droit ;
• il sélectionne à des causes types relatives aux droits de la personne et aux droits à l’égalité qui feront avancer les droits des personnes handicapées.

Par l’intermédiaire de ses comités, le CCD est intervenu dans de nombreuses causes, dont les suivantes :

• Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpson-Sears Ltd., [1985] 2 R.C.S. 536 et Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1985] 2 R.C.S. 561 (défense fondée sur l’exigence professionnelle normale);
• Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143 (analyse de la discrimination en vertu de l’art. 15 de la CharteCharte);
• Conseil canadien des Églises c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] 1 R.C.S. 236 (art. 15 de la CharteCharte relatif aux droits des personnes à l’extérieur du Canada);
• Weatherall c. Canada (Proc. gén.), [1993] 2 R.C.S. 872 (art. 7, par. 15(1) et 15(2) de la Charte dans le contexte de l’emploi et les services dans les prisons);
• Rodriguez c. C. B. (Proc. gén.), [1993] 3 R.C.S. 519 (droit d’une personne handicapée à l’aide au suicide, garanti par la Charte);
• Battlefords and District Co operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566 (discrimination à l’endroit de personnes ayant une incapacité mentale en vertu du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S 24.1);
• Eaton c. Brant County Board of Education, [1997] 1 R.C.S. 241 (art. 15 de la Charte et l’intégration des élèves handicapés dans les écoles);
• Eldridge c. C.-B. (Proc. gén.), [1997] 3 R.C.S. 624 (art. 15 de la Charte, le droit à des services d’interprétation gestuelle pour garantir l’accès aux services de santé);
• C.-B. (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868 (application du devoir d’accommoder une personne handicapée à obtenir son permis de conduire, en vertu du British Columbia Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, ch. 210);
• Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [2000] 1 R.C.S. 703, 2000 CSC 28 (art. 15 et le motif de l’invalidité dans le contexte du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8);
• Lovelace c. Ontario, [2000] 1 R.C.S. 950, 2000 CSC 37, (lien entre les par. 15(1) et (2) de la Charte);
• R. c. Latimer, [2001] 1 R.C.S. 3, 2001 CSC 1 (application de l’art. 12 de la Chartre à un accusé déclaré coupable du meurtre au deuxième degré d’une enfant handicapée);
• Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657, 2004 CSC 78 (art. 15 de la Charte et l’accès des enfants autistes à des services thérapeutiques);
• Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E., [2004] 3 R.C.S. 381, 2004 CSC 66 (art. 15 et 1 de la Charte dans le contexte de l’équité salariale);
• Honda Canada Inc. c. Keays, [2007] 1 R.C.S. 650, 2008 CSC 39 (application des principes des droits de la personne dans le contexte de la loi en matière d’emploi);
• R. c. Gilles Caron, 2011 CSC 5, [2011] 1 R.C.S. 78 (compétence de la Cour supérieure à rendre une ordonnance de provision pour frais dans un litige devant la cour provinciale);
• Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53, (pouvoir du tribunal des droits de la personne de rendre une ordonnance pour frais);
• Sa Majesté la Reine c. D.A.I., [2012] 1 R.C.S. 149, 2012 CSC 5 (incidence de l’art. 16 de la Loi sur la preuve au Canada sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle à témoigner en cour);
• Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation et al., (C.-B.) (Dossier de la CSC : 34040134041) (égalité d’accès aux services d’éducation publique pour les élèves handicapés qui nécessitent des mesures d’accommodement);
• Chesters c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2003] 1 R.C.F. 361, 2002 CFPI 727 (application des art. 7 et 15 de la Charte à l’admission au Canada d’immigrants ayant une incapacité physique);
• Wignall c. Canada (Ministère du Revenu national (impôt)), [2004] 1 R.C.F. 679, 2003 C.F. 1280 (examen judiciaire du traitement accordé par le régime fiscal au bénéficiaire d’une subvention pour personne handicapée et le devoir d’accommoder);
• McKay-Panos c. Air Canada, [2006] 4 R.C.F. 3, 2006 C.A.F. 8 (définition d’incapacité en vertu de la Loi sur les transports au Canada, L.C., 1996, ch. 10).

De plus, le CCD a été l’une des parties initiatrices dans l’affaire Air Canada c. Canada (Office des transports du Canada), décision OTC no 6-4T-42008 (autorisation d’appel refusée par la Cour d’appel fédérale (2008) C.A.F. 194 et autorisation d’en appeler auprès de la Cour suprême du Canada refusée 2008 C.S.C.R. no 322), dans lequel l’Office des transports du Canada s’est prononcé en faveur de la politique « une personne, un tarif » dans le cas des personnes handicapées.

C. VIA Rail

Le CCD a été la partie initiatrice du recours qui a donné lieu à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., [2007] 1 R.C.S. 650, 2007 CSC 15 (VIA Rail). Dans cette affaire, la Cour suprême s’est prononcée en faveur du CCD.

Malgré l’aide financière fournie par le PCJC, le CCD a été obligé de puiser dans son budget de fonctionnement pour payer ses frais juridiques, une somme considérable pour l’organisation. Pour acquitter les frais imprévus associés au dépôt de la plainte auprès de l’Office, et durant les 10 années ou presque qu’a duré la procédure, le CCD a été obligé de remercier deux employés à temps plein. Les frais engagés dans cette poursuite ont largement dépassé ceux engagés par le CCD pour toute autre plainte déposée devant un organisme de réglementation. Malgré la vaste expérience du CCD en matière de litige touchant la communauté des personnes handicapées, l’affaire VIA Rail a été la première où le montant net qu’il a dû payer dépassait largement les 10 000 dollars. Ce n’était pourtant pas une affaire de nature commerciale dans laquelle le CCD aurait pu réaliser des gains financiers.

D. Le CCD et le PCJC

Le CCD est un membre de longue date du PCJC. Il a obtenu de l’aide financière pour de nombreuses causes et interventions ainsi que pour la réalisation d’études d’impact, de documents de discussion et de matériel de sensibilisation.

Anne Levesque, présidente du Comité des droits de la personne du CCD, a été nommée par le CCD et élue par les membres du PCJC à titre de membre du conseil d’administration de l’organisation en 2009 et elle y siège toujours.

3. LES PERSONNES HANDICAPÉES : LE CONTEXTE

A. Données démographiques générales

En 2012, au Canada, quelque 3,6 millions de personnes, soit 13,7 % de la population, ont déclaré avoir une incapacité; dans tous les groupes d’âge, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir déclaré une incapacité. La prévalence de l’incapacité augmente avec l’âge : 2,3 millions des Canadiens d’âge actif (15 à 64 ans), soit 10,1 %, ont dit avoir une incapacité en 2012, comparativement à 33,2% des Canadiens de 65 ans et plus. Au sein de la population d’âge actif, 4,4 % des personnes ayant déclaré une incapacité avaient entre 25 à 44 ans, comparativement à 16,1% des personnes de 45 à 64 ans. Ce pourcentage grimpe à 26,3% chez les personnes de 65 à 74 ans et à 42,5% chez celles de plus de 75 ans.

Les types d’incapacité prédominants varient également avec l’âge. Chez les plus jeunes, soit le groupe des 15 à 24 ans, les plus fréquents sont l’incapacité mentale ou psychologique (2,2 %), les troubles d’apprentissage (2,0 %), et la douleur (1,9 %). Chez les personnes de 45 à 64 ans, les incapacités les plus fréquentes sont liées à la douleur (12,7 %), au manque de flexibilité (9,8 %) et au manque de mobilité, 8,6 %. Même si ces trois types d’incapacité comptent également parmi les plus courants chez les personnes âgées, leur prévalence est plus élevée : 22,1 % pour la douleur, 20,5% pour le manque de mobilité et 19,3 % pour le manque de flexibilité. La prévalence des troubles d’audition est également élevée dans le groupe des aînés, soit 10,4 %.

Parmi les femmes adultes, 14,9 % ont déclaré avoir une incapacité, comparativement à 12,5% chez les hommes. Dans le groupe des personnes les plus âgées (75 ans et plus), 44,5% des femmes ont fait état d’une incapacité, comparativement à 39,8 % des hommes. Dans le groupe
des 15 à 24 ans, le pourcentage de personnes ayant fait état d’une incapacité était similaire en 2012 chez les hommes et les femmes, soit 4,5% et 4,3% respectivement¹.

B. L’incapacité et la pauvreté

Au Canada, le taux d’activité des personnes handicapées âgées de 25 à 54 ans est de 66 %, comparativement à 88,2 % pour les personnes non handicapées du même groupe d’âge ². Même si la représentation des personnes handicapées dans la population active est passée de 1,6 %, en 1987, à 2,6 %, en 2012, cette hausse ne représente qu’un peu plus de la moitié de leur taux de disponibilité sur le marché du travail, qui est de 4,9 % ³. La diminution de l’écart entre la représentation d’un groupe et sa disponibilité sur le marché du travail donne une idée des progrès accomplis en matière de représentation equitable ⁴.

Les Canadiens ayant une incapacité sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les Canadiens non handicapés. En voici des exemples :

• les adultes ayant une déficience intellectuelle sont trois fois plus susceptibles que les Canadiens non handicapés à vivre dans la pauvreté;
• plus de 75% des adultes ayant une déficience intellectuelle qui n’habitent pas avec des membres de leur famille vivent dans la pauvreté;
• les enfants handicapés sont deux fois plus susceptibles que les autres enfants de vivre dans des ménages où l’aide sociale est la principale source de revenus et les familles ayant des enfants handicapés sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres familles;
• plus de 55 % des adultes d’âge actif ayant une incapacité sont actuellement en chômage ou ne font pas partie de la population active;
• chez les femmes handicapées, le taux grimpe à près de 60 %;
• plus de 70% des adultes ayant une déficience intellectuelle sont sans travail ou inactifs.

À la lumière de ces statistiques, force est de constater que les personnes handicapées n’ont carrément pas les moyens de faire respecter leurs droits devant les tribunaux lorsqu’elles sont victimes de discrimination. Voilà pourquoi le PCJC est essentiel pour aider les personnes handicapées à faire respecter leurs droits à l’égalité au Canada.

C. La discrimination fondée sur la déficience

Année après année, les commissions des droits de la personne des quatre coins du pays signalent que la discrimination fondée sur la déficience est le motif le plus fréquent des plaintes dont elles sont saisies. En 2015, par exemple, plus de la moitié des plaintes reçues par la Commission canadienne des droits de la personne étaient fondées sur ce motif ⁵. Au Canada, pour de nombreuses personnes ayant une déficience, la discrimination est un phénomène courant.

4. NOTRE VISION D’UN PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE MODERNISÉ

A. Structure

Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) se réjouit d’apprendre que le PCJC sera restauré. Bien que favorable à la modernisation du Programme, le CCD croit toutefois que certains éléments qui ont fait le succès du PCJC depuis sa création en 1994 doivent être maintenus. Avant tout, un Programme modernisé doit rendre compte à la communauté qu’il dessert, c’est-à-dire aux membres des minorités de langue officielle et aux groupes en quête d’égalité. La structure actuelle du PCJC, dans laquelle le conseil d’administration est élu et les demandes de financement sont évaluées par des experts désignés par le conseil, garantit cette reddition de compte.

Le financement de fonctionnement octroyé au PCJC doit servir à favoriser la participation entière, efficace et directe de tous ses membres au sein de l’organisation et à rendre tous ses services accessibles aux personnes handicapées. Ce financement doit permettre à tous les membres d’assister en personne aux réunions générales annuelles et aux consultations qui doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Qu’il s’agisse d’un programme entièrement renouvelé englobant les droits linguistiques et les droits à l’égalité ou de deux programmes distincts, le PCJC doit offrir aux groupes qui militent pour l’égalité les mêmes niveaux de financement et la même part de financement que ceux offerts avant 2006.

B. Activités financées

Le CCD est d’avis qu’un PCJC modernisé doit accorder une aide financière aux personnes et aux organisations qui font des interventions ou sont engagées dans des causes types afin qu’elles puissent consulter et faire participer les membres de la communauté ou des communautés dont les droits sont en jeu pendant toute la durée de la procédure judiciaire. À cette fin, le CCD propose que les « fonds de consultation » qui étaient versés dans le cadre de l’ancien PCJC servent à payer les frais de participation de la communauté, non seulement avant que la procédure soit entamée, mais à toutes les étapes de la procédure juridique. De nombreux ouvrages ont souligné l’importance de faire participer les communautés visées. Voici, par exemple, ce que les auteurs Gil et al. (2011) ont dit à cet égard :

Une véritable participation implique, à tout le moins, un véritable partenariat ou, potentiellement, l’exercice d’un plein contrôle par les participants concernés. Selon Bickerstaff et al. (2002), une participation efficace doit reposer sur six principes : elle doit être inclusive, ouverte, interactive, continue, débuter dès le lancement du processus et favoriser une rétroaction efficace de la part des participants. Au fil des années, la participation est passée de très faible à beaucoup plus forte. Cette participation accrue, que l’on peut qualifier de dialogue bidirectionnel, présente plus d’avantages que les processus unidirectionnels. Les communautés locales peuvent fournir de précieux renseignements aux autorités, ce qui mène à un choix plus vaste de solutions. En outre, la participation des parties prenantes peut prévenir d’éventuels conflits puisqu’elle crée un sentiment d’appartenance. Dans les processus décisionnels qui favorisent une participation de la communauté, les gens se sentent plus engagés et plus responsables des conséquences du processus, ce qui garantit une meilleure application. De plus, la participation publique renforce le tissu démocratique d’une société et peut favoriser l’autonomisation des personnes et des communautés ⁶.

Le CCD est d’avis qu’une aide financière permettant de renforcer les capacités et l’engagement communautaire est la clé de son succès. Le PCJC pourrait ainsi :

• répondre aux attentes sociétales des groupes qui militent pour l’égalité et des minorités de langue officielle;
• maintenir sa légitimité et sa transparence;
• continuer de refléter les besoins et les valeurs des personnes marginalisées et des organismes communautaires.

Il importe également de souligner que les groupes représentant les communautés en quête d’égalité et les minorités de langue officielle qui participent à des interventions et à des causes types doivent engager des coûts importants qui ne leur étaient pas remboursés par l’ancien PCJC, notamment pour les activités suivantes :

• consulter les membres et les communautés,
• rédiger des rapports à l’intention des membres et des communautés,
• sensibiliser les membres et les communautés à une cause,
• fournir des directives à un avocat,
• aider un avocat à élaborer son argumentation juridique et sa stratégie de défense,
• recueillir des preuves,
• préparer des déclarations sous serment ou témoigner,
• rédiger et réviser des mémoires,
• assister à la procédure judiciaire,
• examiner les décisions,
• répondre aux questions des médias concernant l’affaire.

L’ancien PCJC n’offrait aucune aide financière pour ces activités. Le CCD préconise le remboursement des dépenses de fonctionnement engagées par les organisations qui participent à des interventions et à des causes types. Cela inciterait un plus grand nombre d’organisations représentant des groupes en quête d’égalité et des minorités de langue officielle – pas seulement celles qui ont les moyens de mobiliser des ressources – à faire avancer les droits de leurs membres et des communautés devant les tribunaux.

C. Causes provinciales

Le CCD préconise un élargissement du mandat du PCJC afin qu’il accorde une aide financière à des groupes militant pour l’égalité, notamment aux personnes handicapées, qui intentent des recours fondés sur la Charte devant des tribunaux provinciaux, et pour aider également les systèmes provinciaux des droits de la personne qui ne bénéficient pas d’autre aide gouvernementale pour défendre leurs causes. La discrimination à l’endroit des personnes handicapées et d’autres groupes en quête d’égalité est fréquente dans de nombreux domaines de compétence provinciale comme l’éducation, la santé, les services sociaux, le maintien du
revenu et le logement. À ce titre, le financement de recours, devant des tribunaux provinciaux, fondés sur la Charte et des lois provinciales en matière de droits de la personne répondrait mieux aux besoins des communautés vulnérables, notamment des personnes handicapées.

D. Traitement des plaintes en matière de droits de la personne

Les commissions des droits de la personne jouent un rôle pour rendre le processus des droits de la personne plus accessible aux plaignants, en les accompagnant à travers les étapes qui conduiront à un règlement ou à une décision du tribunal. Le CCD est persuadé que les commissions des droits de la personne contribuent à promouvoir l’accès à la justice et le respect des droits lorsqu’elles portent des plaintes jusqu’à un règlement et comparaissent devant les tribunaux.

Cependant, dans le système fédéral des droits de la personne et dans plusieurs systèmes provinciaux, les commissions des droits de la personne ne reçoivent pas suffisamment de fonds pour s’acquitter de ce rôle important. Compte tenu de l’importance de la législation relative aux droits de la personne pour garantir aux personnes handicapées une participation pleine et égale au sein de la société canadienne, le CCD est d’avis qu’un PCJC modernisé doit fournir des fonds aux personnes ou aux organisations qui représentent les groupes en quête d’égalité et défendent les causes de discrimination systémique en vertu des lois fédérales et provinciales relatives aux droits de la personne lorsqu’elles ne reçoivent aucune autre aide financière gouvernementale pour s’acquitter de cette tâche.

La Cour suprême du Canada a fait observer que les lois sur les droits de la personne « constituent souvent le dernier recours de la personne désavantagée et de la personne privée de ses droits de représentation ». Pour les personnes handicapées, ces lois représentent parfois un mécanisme public efficace pour promouvoir l’inclusion sociale et créer une société plus égalitaire pour tous. De nombreuses plaintes n’ont pas pour objet d’obtenir un dédommagement pécuniaire, mais plutôt d’obtenir des redressements publics ou systémiques qui profiteront à l’ensemble de la communauté. Les plaintes fondées sur les droits de la personne ont permis de garantir un accès égal au logement, aux soins de santé, à l’éducation, au transport et les services sociaux ⁷. Or les personnes handicapées sont confrontées à des problèmes particuliers et sont obligées d’engager des dépenses supplémentaires lorsqu’elles tentent de porter plainte pour violation des dispositions des lois relatives aux droits de la personne. Les cas de discrimination fondée sur un handicap requièrent souvent le témoignage d’un expert sur l’existence d’un handicap, la nécessité de prendre des mesures d’accommodement, le groupe de référence approprié et les contraintes que les mesures d’accommodement prises par un intimé lui causent, le cas échéant. Actuellement, les gouvernements fédéral et provinciaux ne fournissent aucune aide financière permettant de porter ces plaintes devant les tribunaux.

Dans l’affaire Mowat, le CCD a fait valoir que pour rendre le système des droits de la personne accessible aux personnes handicapées, le tribunal doit avoir la compétence de dédommager  les plaignants qui ont obtenu gain de cause en ordonnant à l’intimé reconnu coupable de discrimination de payer les dépens du plaignant. La Cour suprême du Canada a rejeté cet argument. Ainsi, en plus d’avoir à payer des dépens pour déposer leurs plaintes fondées sur la discrimination, les plaignants qui ont gain de cause ne sont pas dédommagés pour leurs frais juridiques. Dans le système fédéral, en particulier, les plaignants s’opposent à des intimés bien nantis, que ce soit le gouvernement, des compagnies de transport ou des lignes aériennes, pour défendre leur droit d’être protégés contre toute discrimination ⁸.

Le CCD réitère sa position selon laquelle le système des droits de la personne est beaucoup trop souvent hors de portée des personnes handicapées. En finançant les cas systémiques en matière de droits de la personne, le PCJC aurait l’occasion de changer la vie des communautés vulnérables, notamment des personnes handicapées.

E. Autres domaines du droit

Le CCD ne se prononce pas sur la question de savoir s’il y aurait lieu d’élargir le mandat du PCJC pour financer les causes types et les interventions qui portent sur d’autres droits garantis par la Charte. Il fait toutefois observer que les groupes en quête d’égalité se heurtent souvent à des obstacles croisés et combinés lorsqu’ils souhaitent accéder à la justice; le PCJC devrait donc surtout chercher à donner des chances égales aux membres des groupes historiquement défavorisés. Si le mandat du Programme était élargi pour inclure le financement d’autres droits garantis par la Charte, le CCD propose alors que le gouvernement augmente le budget du PCJC afin qu’il puisse s’acquitter de ce mandat élargi.

Le CCD est favorable à l’élargissement du mandat du PCJC pour le financement des causes autochtones. Il y aurait lieu d’augmenter le budget du Programme d’une manière responsable à l’endroit des communautés autochtones afin d’engager la participation des communautés et de répondre à leurs véritables besoins.

1. Statistique Canada, L’incapacité au Canada : premiers résultats de l'Enquête canadienne sur l'incapacité.
2. Ressources humaines et Développement des compétences, Profil de l’incapacité au Canada en 2016.
#3E3. Emploi et développement social Canada, Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel 2013, LT-185-03-14, 201.
4. Ibid., p. 1.
5. Commission canadienne des droits de la personne, Rapport annuel au Parlement.
6.  Gil, Artur, Helena Calado et Julia Bentz, « Public Participation in municipal transport planning processes-the case of the sustainable mobility plan of Ponta Delada, Azores Portugal », dans Journal of Transport Geography ,19.6, 2011 [TRADUCTION].
7. Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321, par. 374; Battlefords and District Co operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 566, par. 19; Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868, par. 2; Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 R.C.S. 513; Dixon c. 930187 Ontario, 2010 TDPO 256 (CanLII); Commission des droits de la personne de l’Ontario c. Lepofsky, 2005 TDPO 36 (CanLII).
8. Par exemple, dans une récente plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne, le gouvernement du Canda a dépensé plus de huit millions de dollars en frais juridiques pour s’opposer à la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, un organisme sans but lucratif, et l’Assemblée des Premières Nations