La Cour suprême du Cas entend le pourvoi d' un étudiant handicapé

22 mars 2012--La Cour suprême du Canada entendra le cas de Jeffrey Moore, un étudiant ayant des troubles d’apprentissage qui, pendant des années, s’est battu pour que les étudiants handicapés bénéficient d’une égalité d’accès à l’éducation.  Ce pourvoi vise à confirmer que l’obligation juridique d’accommoder les personnes handicapées soit interprétée et appliquée de façon à garantir, à tous les étudiants, le droit d’accéder à l’éducation pleinement et en toute égalité.

L’éducation est en effet un service que les gouvernements canadiens doivent légalement assurer à tous les étudiants.

Tout comme les apprenants sourds ont besoin du langage gestuel pour les aider à communiquer et à avoir accès à une vaste gamme de services, les étudiants ayant des troubles d’apprentissage ont besoin de soutiens et d’accommodements pour bénéficier de l’enseignement sur le même pied d’égalité que les autres.

Lorsque les gouvernements et les conseils scolaires n’observent pas cette obligation d’accommoder les étudiants ayant des troubles d’apprentissage, l’effet discriminatoire qui en résulte ne fait que renforcer la marginalisation et l’isolement vécus par tant de Canadiennes et de Canadiens handicapés.

En mars 2010, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  L’article 24 de cette Convention enjoint les États Parties à

« reconnaître le droit des personnes handicapées à l'éducation. En vue d'assurer l'exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux….. »

« L’accès à l’éducation, avec des accommodements efficaces, est un vecteur fondamental pour favoriser une pleine et égale participation citoyenne des personnes handicapées ainsi qu’une égale intégration dans la force active et dans tous les secteurs de la société canadienne, a déclaré Dean Richert, coprésident du Comité des droits de la personne du CCD. »

« D’efficaces mesures de soutien personnalisé doivent être assurées dans le milieu scolaire afin que les élèves handicapés puissent étudier et participer en toute égalité avec leurs pairs non handicapés, a ajouté Yvonne Peters. »  Mme Peters, Gwen Brodsky et Melina Buckley sont les avocats du CCD dans l’affaire Moore.

« L’éducation est et doit être un service universellement accessible à tous les étudiants, y compris les étudiants handicapés, a précisé Anne Levesque, coprésidente du Comité des droits de la personne du CCD.

Le CCD, organisation nationale de défense des droits des personnes handicapées, est intervenue dans cette affaire pour s’assurer que le plus haut tribunal du pays confirme le droit des étudiants handicapés d’avoir accès à l’éducation, en toute égalité. »

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Pour de plus amples renseignements, communiquer avec:
Dean Richert, coprésident du Comité des droits de la personne du CCD, 204-989-2760
Anne Levesque, coprésidente du Comité des droits de la personne du CCD, 613-237-4740, poste 3 (également disponible pour des entrevues en français)
Yvonne Peters, avocate, 204-832-0681
Laurie Beachell, coordonnateur national, 204-947-0303